Traduction de «celle-ci énonçait clairement » (Français → Anglais) :

Les États membres autorisent les entreprises à demander l'approbation préalable des actionnaires pour les types de transactions visées au premier alinéa, à condition que celles-ci soient clairement définies, récurrentes, et conclues avec une partie liée identifiée pour une période ne dépassant pas 12 mois à compter de l'approbation préalable des transactions.
Member States shall provide that companies can request the advance approval by shareholders of the transactions referred to in subparagraph 1 in case of clearly defined types of recurrent transactions with an identified related party in a period of not longer than 12 months after the advance approval of the transactions.

Les États membres peuvent autoriser les entreprises à demander l'approbation préalable des actionnaires pour les types de transactions visées au premier alinéa, à condition que celles-ci soient clairement définies, récurrentes, et conclues avec une partie liée identifiée pour une période ne dépassant pas 12 mois à compter de l'approbation préalable des transactions.
Member States may provide that companies can request the advance approval by shareholders of the transactions referred to in subparagraph 1 in case of clearly defined types of recurrent transactions with an identified related party in a period of not longer than 12 months after the advance approval of the transactions.

toute modification des données nécessaire pour l’envoi ou la réception de celles-ci est clairement signalée à l’expéditeur et au destinataire des données.
any change of the data needed for the purpose of sending or receiving the data is clearly indicated to the sender and addressee of the data.

21. prie l'Agence d'inclure dans son PTA des informations plus claires sur l'enveloppe budgétaire globale réservée pour les marchés et le nombre indicatif et les types de marchés envisagés; note en fait que l'article 60, paragraphe 3, du règlement financier de l'Agence l'exige, en établissant que «le programme de travail de l'Agence vaut décision de financement pour les activités qu'elle recouvre, dans la mesure où celles-ci sont clairement identifiées et des critères d'encadrement exactement définis»;
21. Calls on the Agency to include in its AWP clearer information on the global budgetary envelope reserved for procurements and the indicative number and types of contracts envisaged; notes in fact that Article 60(3) of the Agency's Financial Regulation requires so when stating that ‘the work programme of the Agency shall be equivalent to a financing decision for the activities it covers, provided that they are clearly identified and the underlying criteria are spelled out precisely’;

2. Si la commission compétente pour les questions juridiques conclut que la proposition n'apporte pas de modifications de substance autres que celles qui sont clairement définies en tant que telles dans la proposition elle-même, elle informe le Président, qui, conformément à l'article 40, communique cette proposition, pour examen, à la commission compétente au fond afin que celle-ci procède à cet examen dans le cadre de la procédure normale prévue pour les propositions législatives.
2. If the committee responsible for legal affairs concludes that the proposal does not contain any substantive changes to Community legislation other than those clearly identified as such in the proposal itself, it shall inform the President who, pursuant to Rule 40, shall refer the proposal in question to the committee responsible for consideration in order to have it examined under the normal procedure for legislative proposals.

2. Dans les circonstances visées à l'article 10, point h), de la directive 2004/109/CE, si un détenteur d'actions remet une procuration en vue d'une assemblée de détenteurs d'actions, la notification peut prendre la forme d'une notification unique effectuée au moment de la remise de la procuration, pour autant que celle-ci explique clairement quelle sera la situation résultant de cette opération, en termes de droits de vote, lorsque le mandataire ne pourra plus exercer les droits de vote comme il l'entend.
2. In the circumstances referred to in point (h) of Article 10 of Directive 2004/109/EC, if a shareholder gives the proxy in relation to one shareholder meeting, notification may be made by means of a single notification at the moment of giving the proxy provided that it is made clear in the notification what the resulting situation in terms of voting rights will be when the proxy may no longer exercise the voting rights at its discretion.

Si, dans les circonstances visées à l'article 10, point h), de la directive 2004/109/CE, le mandataire reçoit une ou plusieurs procurations en vue d'une assemblée de détenteurs d'actions, la notification peut prendre la forme d'une notification unique effectuée au moment de la réception des procurations, pour autant que celles-ci expliquent clairement quelle sera la situation résultant de cette opération, en termes de droits de vote, lorsque le mandataire ne pourra plus exercer les droits de vote comme il l'entend.
If, in the circumstances referred to in point (h) of Article 10, the proxy holder receives one or several proxies in relation to one shareholder meeting, notification may be made by means of a single notification at the moment of receiving the proxies provided that it is made clear in the notification what the resulting situation in terms of voting rights will be when the proxy may no longer exercise the voting rights at its discretion.

10. demande à la Commission d'accorder une attention particulière aux attentes équivalentes nécessaires des sociétés de gestion et des firmes d'investissement des pays tiers et de veiller à ce que celles-ci affichent clairement l'identité de leur autorité compétente ou, en l'absence de réglementation, communiquent clairement cette information;
10. Calls upon the Commission to pay particular regard to the necessary equivalent expectations of third-country management companies and investment firms and ensure that such firms clearly present the identification of their competent authority or, if not regulated, clearly state this information;

1. Les États membres abrogent ou modifient les dispositions législatives et réglementaires nationales, autres que celles qui sont clairement d'ordre fiscal, qui entravent ou restreignent inutilement ou de manière disproportionnée l'utilisation d'instruments financiers pour la réalisation d'économies d'énergie sur le marché des services énergétiques ou d'autres mesures visant à améliorer l'efficacité énergétique.
1. Member States shall repeal or amend national legislation and regulations, other than those of a clearly fiscal nature, that unnecessarily or disproportionately impede or restrict the use of financial instruments for energy savings in the market for energy services or other energy efficiency improvement measures.

3. Le programme de travail de l'organisme communautaire vaut décision de financement pour les activités qu'il recouvre, dans la mesure où celles-ci sont clairement identifiées et des critères d'encadrement exactement définis.
3. The work programme of the Community body shall be equivalent to a financing decision for the activities it covers, provided that they are clearly identified and the underlying criteria are spelled out precisely.