Traduction de «celle-ci va demeurer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accessoire fixe | bien (meuble) fixé à demeure | installations | objet fixé à demeure
fixture

sonde à demeure | sonde gastrique à demeure
Einhorn indwelling stomach tube

après mise en demeure, agir en contrefaçon
after formal notice, to bring infringement proceedings

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Serbie a atteint un certain degré de préparation dans le domaine de la prévention de la corruption et de la lutte contre celle-ci, qui demeure largement répandue.
Serbia has some level of preparation in preventing and fighting corruption, which remains widespread.

T. considérant que le droit à la liberté d'expression est garanti par la constitution burundaise ainsi que par les traités internationaux et régionaux ratifiés par le pays, que ce droit est inscrit dans la stratégie nationale de bonne gouvernance et de lutte contre la corruption et qu'il est essentiel à la tenue d'élections libres, équitables, transparentes et pacifiques; que, néanmoins, les médias sont totalement muselés à la suite de la fermeture des radiodiffuseurs privés à la mi-mai et de l'exode massif des journalistes, ainsi que par les menaces à l'encontre de tous ceux et celles qui sont demeurés au Burundi;
T. whereas the right to freedom of expression is guaranteed by the Burundian Constitution and by international and regional treaties ratified by Burundi, is included in the National Strategy for Good Governance and the Fight against Corruption, and is an essential condition for free, fair, transparent and peaceful elections; whereas, nevertheless, there is a total clampdown on the media as a result of the closure of privately owned broadcasters in mid-May, the mass exodus of journalists and the constant threats against those still in Burundi;

G. considérant que la répression des médias est presque totale, en raison de la fermeture des radiodiffuseurs privés à la mi-mai, de l'exode massif des journalistes et des menaces à l'encontre de tous ceux et celles qui sont demeurés au Burundi;
G. whereas the clampdown on the media is almost total, as a result of the closure of privately-owned broadcasters in mid-May, the mass exodus of journalists and the constant threats against those still in Burundi;

Conditions harmonisées [règlement (UE) n° 305/2011]: la Commission européenne a décidé aujourd'hui d'envoyer une lettre de mise en demeure à la République tchèque au motif que celle-ci impose, dans le cadre des procédures d'appels d'offres, des exigences supplémentaires pour des barrières de sécurité routière qui portent déjà le marquage CE.
Harmonised conditions (Regulation (EU) No 305/2011): The European Commission decided today to send a letter of formal notice to the Czech Republic for imposing additional requirements in the framework of tendering procedures for road safety barriers that are already CE-marked.

5. souligne qu'il est nécessaire d'établir des conditions-cadres garantissant la durabilité de l'industrie automobile de l'Union européenne, aussi bien des constructeurs automobiles que des producteurs de pièces détachées, et permettant à celle ci de demeurer efficiente en termes économiques et de se maintenir à la pointe de l'innovation technologique, écologique et sociale; souligne l'importance de trouver un équilibre entre les exigences de concurrence et la propriété intellectuelle, tant dans le marché intérieur qu'avec les pays tiers;
5. Stresses that it is necessary to establish general conditions to make the motor vehicle industry in the EU, including both vehicle manufacturers and vehicle parts producers, sustainable and enable it to remain economically efficient and in the forefront of technological, ecological and social innovation; underlines the importance to strike a balance between competition requirements and intellectual property, both in the internal market and with third countries;

Il en découle que, malgré les différences existant entre le règlement de procédure du Tribunal et celui du Tribunal de la fonction publique, il demeure possible à ce dernier de suivre la même procédure que celle suivie par le Tribunal, selon laquelle, lorsqu’une partie informe le juge qu’elle estime ne pas être en mesure de donner suite à des mesures d’organisation de la procédure dès lors que certains des documents sollicités seraient confidentiels, celui-ci peut adopter une ordonnance enjoignant à cette partie de produire les documents en cause tout en prévoyant qu’ils ne seront pas communiqués à la partie adverse à ce stade (voir, en ce sens, arrêts du Tribunal du 8 juillet 2008, Franchet et Byk/Commission, T‑48/05, Rec. p. II‑1585, points 54 et 55, et du 18 mars 2009, Shanghai Excell M E Enterprise et Shanghai Adeptech Precision/Conseil, T‑299/05, non encore publié au Recueil, points 24 à 26).
It follows that, notwithstanding the differences between the Rules of Procedure of the General Court and those of the Civil Service Tribunal, the latter is none the less entitled to follow the same procedure as that followed by the General Court, namely, when a party informs the court that it is not able to comply with measures of organisation of procedure since some of the requested documents are confidential, that court can order that party to produce the requested documents, but provide that they will not be communicated to the other party at that stage (see, to that effect, Case T‑48/05 Franchet and Byk v Commission [2008] ECR II‑1585, paragraphs 54 and 55, and Case T‑299/05 Shanghai Excell M E Enterprise and Shanghai Adeptech Precision v Council [2009] ECR II‑0000, paragraphs 24 to 26).

Toute stipulation contractuelle, conclue avant l'événement qui a causé la mort ou les lésions corporelles du passager, ou la perte ou les dommages survenus à ses bagages et tendant à exonérer toute personne responsable en vertu de la présente convention de sa responsabilité envers le passager ou à établir une limite de responsabilité inférieure à celle fixée par la présente convention, sauf celle prévue au paragraphe 4 de l'article 8, ou à renverser le fardeau de la preuve qui incombe au transporteur ou au transporteur substitué, ou qui aurait pour effet de restreindre le choix spécifié au paragraphe 1 ou au paragraphe 2 de l'article 17, est nulle et non avenue; mais la nullité de cette stipulation n'entraîne pas la nullité du contrat de transport, qui demeure soumis aux dispositions de la présente convention.
Any contractual provision concluded before the occurrence of the incident which has caused the death of or personal injury to a passenger or the loss of or damage to the passenger's luggage, purporting to relieve any person liable under this Convention of liability towards the passenger or to prescribe a lower limit of liability than that fixed in this Convention except as provided in Article 8, paragraph 4, and any such provision purporting to shift the burden of proof which rests on the carrier or performing carrier, or having the effect of restricting the options specified in Article 17, paragraphs 1 or 2, shall be null and void, but the nullity of that provision shall not render void the contract of carriage which shall remain subject to the provisions of this Convention.

Au demeurant, la convention autorise expressément les parties à celle-ci à prendre des mesures plus strictes que celles qu’elle prévoit pour mieux protéger la santé des personnes et l’environnement, pourvu que lesdites mesures soient compatibles avec ses dispositions et conformes aux règles du droit international (article 15, paragraphe 4).
Moreover, the Convention expressly authorises the parties to take action that is more stringently protective of human health and the environment than that called for in the Convention, provided that such action is compatible with the provisions of the Convention and is in accordance with international law (Article 15(4)).

Celle-ci doit demeurer une priorité et être prise en compte dans tous les programmes.
This should continue to be one of the priorities, and should be incorporated in all programmes in accordance with the principle of horizontality.