Traduction de «celle-ci soit réalisée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accepter que la totalité de l'envoi soit taxé en retenant le classement tarifaire de celle de ces marchandises qui est soumise au droit à l'importation le plus élevé
agree that import duties be charged on the whole consignment on the basis of the tariff classification of the goods which are subject to the highest rate of import duty

empêcher que l'asile en tant qu'institution soit utilisé à des fins autres que celles auxquelles il est destiné
prevent the institution of asylum being resorted to for purposes alien to those for which it is intended

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La stratégie d'engagement proposée par l'ANCA devrait être approuvée et assortie du financement nécessaire pour que celle-ci soit réalisée, conformément à notre proposition détaillée.
The NAFC proposed engagement strategy should be approved, with funding to carry out the strategy as detailed in our proposal.

(ii) d’actions ou de parts de placement d’une entité ou de droits ou d’intérêts dans celle-ci, lorsque la coopérative avait avec celle-ci, soit au moment de l’échange, soit en raison de celui-ci, un tel lien,
(ii) shares of, or another interest or right in, an entity that immediately before the exchange, or that because of the exchange, did not deal with the cooperative at arm’s length within the meaning of that expression in the Income Tax Act, or

les activités en question constatées n’ont pas fait l’objet, contrairement aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 6, paragraphe 3, de la directive, d’une évaluation appropriée de leurs incidences, prises individuellement ou en combinaison avec celles d’autres plans et projets, ladite disposition exigeant qu’une telle évaluation appropriée soit réalisée pour tout plan ou projet non directement lié ou nécessaire à la gestion du site en cause, mais dont les incidences sont susceptibles d’affecter la conservation de ce site de manière significative.
the identified activities at issue were carried out without the prior completion of the required appropriate assessment of their implications either on an individual basis for each particular project or for the evaluation of their combined effects, whereas Article 6(3) of the directive requires that there should be an appropriate assessment of every plan or project which is not directly concerned with or necessary to the conservation of the habitat but which is likely to have significant effects on it, with regard to the implications for its conservation.

une analyse environnementale montre que l'investissement n'aura pas d'incidence négative importante sur l'environnement. Cette évaluation de l'impact sur l'environnement; est soit réalisée par l'autorité compétente soit approuvée par celle-ci et peut également porter sur des groupes d'exploitations.
an environmental analysis shows that there will be no significant negative environmental impact from the investment; such an environmental impact analysis shall be either carried out by or approved by the competent authority and may also refer to groups of holdings.

l’acquisition des actifs appartenant à un établissement pour autant que l’établissement ait fermé, ou aurait fermé sans cette acquisition, et que celle-ci soit le fait d’un investisseur non lié au vendeur, à la condition que la nouvelle activité exercée grâce aux nouveaux actifs ne soit pas identique ni similaire à celle exercée au sein de l’établissement avant l’acquisition;
the acquisition of the assets belonging to an establishment that has closed or would have closed if it had not been purchased, and is bought by an investor unrelated to the seller, under the condition that the new activity to be performed using the acquired assets is not a same or similar activity to the activity performed in the establishment prior to the acquisition;

Si la vitesse de montée en pression dépasse 0,35 MPa/s aux pressions supérieures à 80 % de la pression de service nominale multipliée par l’indice de pression d’éclatement, il faut soit que le réservoir soit placé en série entre la source de pression et le dispositif de mesure de celle-ci, soit que la durée pendant laquelle la pression est supérieure à la pression de service nominale multipliée par l’indice de pression d’éclatement soit supérieure à cinq secondes.
If the rate exceeds 0,35 MPa/s at pressures higher than 80 per cent of the nominal working pressure times the burst pressure ratio, then either the container shall be placed in series between the pressure source and the pressure measurement device, or the time at pressure above the nominal working pressure times the burst pressure ratio shall exceed 5 seconds.

Il importe que la publication des informations soit réalisée sur l’internet au moyen d’un outil de recherche, de sorte que le grand public soit en mesure de les consulter.
Publication of the information should be implemented via the internet in the form of a search tool which ensures that the public at large is in the position to consult it.

Souvenez-vous de l'Avro Arrow, car c'est exactement ce dont il s'agit. Conformément à l'article 4, on ne peut fournir à qui que ce soit de l'information ou une assistance administrative, scientifique ou technique se rapportant soit à des recherches scientifiques ou techniques sur une chose-bien ou autre chose-de quelque nature que ce soit qui sera utilisée dans un réacteur nucléaire ou pour celui-ci, soit à la conception, aux essais, à la construction, à la fabrication ou à l'exploitation d'une telle chose, soit à des usages ou applications de celle-ci, soit à l'attribution de licences relatives à celle-ci.
Clause 4 would preclude provision to any person, any professional, scientific technical information or assistance that relates to research investigation, design, testing, construction, manufacture, operation, use, application or licensing of any thing or property of any nature that would be used in or for a nuclear reactor.

Transports Canada ne pourrait-il pas, par exemple, selon les recommandations d'une étude comme celle-ci qui serait entamée sans délai, favoriser la communication avec les municipalités pour essayer de voir à ce que chacune de celles-ci soit plus au fait de ce qui se passe dans son patelin?
Based on the recommendations of a study like ours, which should begin immediately, Transport Canada could open up the lines of communication with municipalities to ensure each of them is better informed about what's going on in their backyard. It could do that, couldn't it?

Le contrôle judiciaire d’une décision défavorable en matière d’immigration est limité, selon le par. 18.1(4) de la Loi sur les cours fédérales, aux cas où le décideur : a) a agi sans compétence, outrepassé celle-ci ou refusé de l’exercer; b) n’a pas observé un principe de justice naturelle ou d’équité procédurale ou toute autre procédure qu’il était légalement tenu de respecter; c) a rendu une décision ou une ordonnance entachée d’une erreur de droit, que celle-ci soit manifeste ou non au vu du dossier; d) a rendu une décision ou une ordonnance fondée sur une conclusion de fait erronée, tirée de façon abusive ou arbitraire ou sans tenir compte des éléments dont il dispose; e) a agi ou omis d’agir en raison d’une fraude ou de faux témoignages; f) a agi de toute autre façon contraire à la loi.
Judicial review of a negative citizenship decision is limited, by section 18.1(4) of the Federal Courts Act, to instances where the decision-maker: a) acted without jurisdiction, acted beyond its jurisdiction or refused to exercise its jurisdiction; b) failed to observe a principle of natural justice, procedural fairness or other procedure that it was required by law to observe; c) erred in law in making a decision or an order, whether or not the error appears on the face of the record; d) based its decision or order on an erroneous finding of fact that it made in a perverse or capricious manner or without regard for the material before it; e) acted, or failed to act, by reason of fraud or perjured evidence; or f) acted in any other way that was contrary to law.