Vertaling van "celle-ci soit reçue " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

accepter que la totalité de l'envoi soit taxé en retenant le classement tarifaire de celle de ces marchandises qui est soumise au droit à l'importation le plus élevé
agree that import duties be charged on the whole consignment on the basis of the tariff classification of the goods which are subject to the highest rate of import duty

empêcher que l'asile en tant qu'institution soit utilisé à des fins autres que celles auxquelles il est destiné
prevent the institution of asylum being resorted to for purposes alien to those for which it is intended

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans le cas des femmes, 79% de celles qui avaient reçu une éducation supérieure travaillaient, contre 61% de celles sortant du deuxième cycle de l'enseignement secondaire et 38% seulement de celles ayant un niveau d'instruction moindre.
For women, 79% of those with tertiary education were in work, 61% of those with upper secondary level and only 38% of those below this level.

Néanmoins, pour le besoin de l'encadrement en question, on pourrait distinguer entre les agences décisionnelles -à savoir celles qui ont reçu, entre autres, le pouvoir d'édicter des actes juridiques contraignants à l'égard des tiers- et les agences d'assistance -à savoir celles qui ne sont pas dotées de pouvoirs décisionnels autonomes à l'égard des tiers, mais qui exercent toutes autres tâches de régulation , y inclus l'organisation et la coordination des activités relevant en partie des autorités nationales, en vue de permettre à la Commission d'accomplir ses missions.Eu égard à cette distinction, il peut s'avérer approprié de prévoir des critères spécifiques de fonctionnement et de contrôle, pertinents uniquement pour l'un de ces deux types.
For the purposes of the framework in question, a distinction can be made between the decision-making agencies, i.e. those empowered, inter alia, to enact legal instruments binding on third parties, and executive agencies, i.e. those which have no independent power of decision vis-à-vis third parties but perform all other regulatory tasks, including the organisation and coordination of activities which, in part, fall within the remit of national authorities in order to enable the Commission to discharge its duties.

Il devrait par conséquent être possible, dans des circonstances spécifiques et en respectant des règles strictes fixées par voie législative, soit de partager la responsabilité entre un DCT et l’autre partie concernée, soit de prévoir que la responsabilité de certains aspects liés à la tenue de comptes de titres au plus haut niveau incombe exclusivement à cette autre partie, à condition que celle-ci soit soumise à une réglementation et à une surveillance appropriées.
It should therefore be possible, under specific circumstances and subject to strict rules laid down by law, to share the responsibility between a CSD and the relevant other party or to provide for exclusive responsibility by that other party for certain aspects related to maintaining of securities accounts at the top tier level provided that such other party is subject to appropriate regulation and supervision.

cette personne est représentée par un avocat mandaté, qui a été désigné soit par celle-ci, soit par l’État.
the person is represented by a mandated lawyer who they themselves were appointed by the state.

Il est nécessaire de préciser qu'un certain niveau d'aide devrait être garanti en permanence dans l'ensemble des États membres, sans que celle-ci soit limitée à celle reçue tout de suite après l'infraction, étant donné qu'une procédure pénale peut se révéler longue, complexe et traumatisante, en particulier pour les victimes d'infractions commises avec violence ou de crimes sexuels.
It is necessary to specify that there should be a consistent, guaranteed level of support across Member States and that support should not be limited to the aftermath of the crime as criminal proceedings can be protracted, complex and traumatic, particularly for victims of violent and/or sexual crime.

Sans préjudice de ce qui précède, il est nécessaire, pour une réglementation de l'étiquetage facultatif de la viande bovine qui soit adéquate et conforme à celle des autres secteurs, que la suppression de cette section n'entre pas en vigueur avant que celle-ci soit remplacée par des dispositions renforcées de la législation de l'Union concernant les règles de commercialisation applicables aux produits d'origine animale ou d'autres règles d'effet équivalent.
Without prejudice to the above, in order to ensure suitable regulation of the voluntary beef labelling system in line with other sectors, the effects of the deletion of that Section should not come into force until it has been replaced by development of the provisions of Union legislation on marketing standards for animal products, or any other rules having equivalent effect.

En effet, la règle selon laquelle le destinataire d’une décision faisant grief doit être mis en mesure de faire valoir ses observations avant que celle-ci soit prise a pour but que l’autorité concernée soit à même de tenir utilement compte de l’ensemble des éléments pertinents.
The purpose of the rule that the addressee of a decision affecting him adversely must be placed in a position to submit his observations before that decision is adopted is to enable the authority concerned effectively to take into account all relevant information.

Je trouve extraordinaire que, dans les nouvelles propositions telles que celle sur les nouveaux aliments, la Commission lance la procédure uniforme avant même que celle-ci ait reçu l'aval du Parlement.
I think it most extraordinary that, in new proposals such as novel foods, the Commission is launching the uniform procedure even before this has Parliament’s approval.

6. suggère, toutefois, que ce mandat soit limité à l'aide spécifique de l'UE à la reconstruction au lendemain du conflit de cette année, et qu'il s'assortisse d'une délégation de la gestion du reste de l'aide normale de l'UE, notamment celle afférente à la mise en œuvre de l'accord de stabilisation et d'association, à la délégation de l'UE, ce qui suppose que l'effectif de celle-ci soit dans le même temps renforcé;
6. Suggests, however, that this mandate should be limited to the specific EU assistance for reconstruction after the conflict of this year and that this should be accompanied by devolution to the EU delegation of the management of the remaining normal EU assistance, in particular that relating to the implementation of the Stabilisation and Association Agreement; considers, therefore, that at the same time the delegation staff must be increased;

6. suggère toutefois que ce mandat soit limité à l'aide de l'UE à la reconstruction au lendemain du conflit de cette année et qu'il s'assortisse d'une délégation de la gestion du reste de l'aide normale de l'UE, notamment celle afférente à la mise en œuvre de l'accord de stabilisation et d'association, à la délégation de l'UE, ce qui suppose que l'effectif de celle-ci soit dans le même temps renforcé;
6. Suggests, however, that this mandate should be limited to the specific EU assistance with reconstruction after the conflict of this year and that this should be accompanied by devolution of the management of the remaining normal EU assistance, in particular that relating to the implementation of the Stabilisation and Association Agreement, to the EU delegation; considers, therefore, that at the same time the delegation staff needs to be increased;