Traduction de «celle-ci soit respectée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

empêcher que l'asile en tant qu'institution soit utilisé à des fins autres que celles auxquelles il est destiné
prevent the institution of asylum being resorted to for purposes alien to those for which it is intended

accepter que la totalité de l'envoi soit taxé en retenant le classement tarifaire de celle de ces marchandises qui est soumise au droit à l'importation le plus élevé
agree that import duties be charged on the whole consignment on the basis of the tariff classification of the goods which are subject to the highest rate of import duty

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Mais il ne suffit pas que ce transporteur soit soumis à la Loi sur les langues officielles pour que celle-ci soit respectée.
Compliance with the Official Languages Act, however, requires more than merely making this carrier subject to the act.

Je crois qu'il est important que, lorsqu'il y a interdiction, on ait un moyen de veiller à ce que celle-ci soit respectée.
I think it's important that, where there is a prohibition, there should be some means of ensuring that there's compliance with it.

Cette substance est donc sans danger pour la santé humaine, à condition que la LMS générique soit respectée et que la décomposition de la substance en cours de fabrication soit évitée.
Therefore, the use of the substance would not endanger human health if the generic specific migration limit is respected and decomposition of the substance during processing is avoided.

La Commission garantit non seulement que ses propositions sont compatibles avec la Charte, mais elle veille aussi à ce que celle-ci soit respectée lorsque les États membres appliquent le droit de l'UE.
The Commission not only guarantees that its proposals are compatible with the Charter, it also ensures that the Charter is respected when Member States implement EU law.

Comme expliqué dans la stratégie concernant la charte, la Commission non seulement garantit que ses propositions sont compatibles avec la charte, mais elle veille aussi à ce que celle‑ci soit respectée lorsque les États membres mettent en œuvre le droit de l'UE.
As explained in the Charter Strategy, the Commission not only guarantees that its proposals are compatible with the Charter, it also ensures that the Charter is respected when Member States implement EU law.

Cette disposition s’applique sans préjudice du droit des États membres et/ou des partenaires sociaux d’arrêter, selon l’évolution de la situation, des dispositions législatives, réglementaires ou contractuelles différentes de celles en vigueur lors de l’adoption de la présente directive, à condition que les exigences minimales énoncées dans celle-ci soient respectées.
This shall be without prejudice to the rights of Member States and/or management and labour to lay down, in the light of changing circumstances, different legislative, regulatory or contractual arrangements to those prevailing at the time of the adoption of this Directive, provided always that the minimum requirements laid down in this Directive are complied with.

Si le Québec continuait d'appliquer une norme un peu plus stricte que celle des autres provinces et territoires, celle-ci serait respectée par le gouvernement fédéral.
If Quebec were to continue to have a standard that may be a bit more stringent than those of other provinces and territories, it would be respected by the federal government.

Un État membre peut entamer des négociations avec un pays tiers concernant un nouvel accord ou la modification d'un accord de services aériens existant, de ses annexes ou de tout autre arrangement bilatéral ou multilatéral connexe, dont l'objectif relève en partie de la compétence de la Communauté à condition que toute clause pertinente, élaborée conjointement par les États membres et la Commission, soit incluse dans les négociations et que la procédure de notification soit respectée.
A Member State may enter into negotiations with a third country concerning a new air service agreement or the modification of an existing air service agreement, its Annexes or any other related bilateral or multilateral arrangement, the subject matter of which falls partly within the competence of the EU, provided that any relevant standard clauses, developed jointly between Member States and the Commission, are included in such negotiations and the notification procedure is complied with.

1. Lorsqu'un appareil est conforme aux normes harmonisées pertinentes ou à certaines parties de celles-ci, dont les numéros de référence ont été publiés au Journal officiel des Communautés européennes, les États membres présument que les exigences essentielles visées à l'article 3 et couvertes par ces normes harmonisées ou certaines parties de celles-ci sont respectées.
1. Where apparatus meets the relevant harmonised standards or parts thereof whose reference numbers have been published in the Official Journal of the European Communities, Member States shall presume compliance with those of the essential requirements referred to in Article 3 as are covered by the said harmonised standards or parts thereof.

Souvenez-vous de l'Avro Arrow, car c'est exactement ce dont il s'agit. Conformément à l'article 4, on ne peut fournir à qui que ce soit de l'information ou une assistance administrative, scientifique ou technique se rapportant soit à des recherches scientifiques ou techniques sur une chose-bien ou autre chose-de quelque nature que ce soit qui sera utilisée dans un réacteur nucléaire ou pour celui-ci, soit à la conception, aux essais, à la construction, à la fabrication ou à l'exploitation d'une telle chose, soit à des usages ou applications de celle-ci, soit à l'attribution de licences relatives à celle-ci.
Clause 4 would preclude provision to any person, any professional, scientific technical information or assistance that relates to research investigation, design, testing, construction, manufacture, operation, use, application or licensing of any thing or property of any nature that would be used in or for a nuclear reactor.