Traduction de «celle-ci soit raisonnable » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi.
everyone is entitled to a fair and public hearing within a reasonable time by an independent and impartial tribunal established by law

empêcher que l'asile en tant qu'institution soit utilisé à des fins autres que celles auxquelles il est destiné
prevent the institution of asylum being resorted to for purposes alien to those for which it is intended

accepter que la totalité de l'envoi soit taxé en retenant le classement tarifaire de celle de ces marchandises qui est soumise au droit à l'importation le plus élevé
agree that import duties be charged on the whole consignment on the basis of the tariff classification of the goods which are subject to the highest rate of import duty

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il devrait par conséquent être possible, dans des circonstances spécifiques et en respectant des règles strictes fixées par voie législative, soit de partager la responsabilité entre un DCT et l’autre partie concernée, soit de prévoir que la responsabilité de certains aspects liés à la tenue de comptes de titres au plus haut niveau incombe exclusivement à cette autre partie, à condition que celle-ci soit soumise à une réglementation et à une surveillance appropriées.
It should therefore be possible, under specific circumstances and subject to strict rules laid down by law, to share the responsibility between a CSD and the relevant other party or to provide for exclusive responsibility by that other party for certain aspects related to maintaining of securities accounts at the top tier level provided that such other party is subject to appropriate regulation and supervision.

Pour garantir que les frais liés aux données de marché sont fixés à un niveau raisonnable, le respect de l'obligation de fournir des données de marché à des conditions commerciales raisonnables requiert que la relation entre les prix et le coût de production et de diffusion soit raisonnable.
To ensure that fees for market data are set at a reasonable level, the fulfilment of the obligation to provide market data on a reasonable commercial basis requires that prices be based on a reasonable relationship to the cost of producing and disseminating that data.

Je ne pense donc pas qu’il soit raisonnable d’exposer une mission sociale aussi fondamentale que celle de garantir la dignité dans la vieillesse à de tels risques.
I therefore do not think that it is reasonable to expose such a fundamental social task as ensuring dignity in old age to such risks.

Cependant, s’il s’écoule un certain temps avant que l’interprétation soit fournie, cela ne devrait pas constituer une atteinte à l’exigence de mise à disposition sans délai d’un service d’interprétation, pour autant que ce délai soit raisonnable compte tenu des circonstances.
However, where a certain period of time elapses before interpretation is provided, that should not constitute an infringement of the requirement that interpretation be provided without delay, as long as that period of time is reasonable in the circumstances.

2. Les autorités publiques peuvent subordonner la mise à disposition des informations environnementales au paiement d'une redevance, pour autant que celle-ci soit raisonnable et ne dépasse pas le coût réel de reproduction du matériel demandé.
2. Public authorities may make a charge for supplying any environmental information but such a charge shall be reasonable and shall not exceed the actual cost of reproducing the material requested.

2. Les autorités publiques peuvent subordonner la mise à disposition des informations environnementales au paiement d'une redevance, pour autant que celle‑ci soit raisonnable et ne dépasse pas le coût réel de reproduction du matériel demandé.
2. Public authorities may make a charge for supplying any environmental information but such a charge shall be reasonable, shall not exceed the actual cost of reproducing the material requested.

e) réexaminer la limitation à intervalles raisonnables ou à la demande des entreprises concernées, pour autant que celle-ci soit raisonnable.
(e) review the limitation at reasonable intervals or at the reasonable request of affected undertakings.

e)réexaminer la limitation à intervalles raisonnables ou à la demande des entreprises concernées, pour autant que celle-ci soit raisonnable.
(e)review the limitation at reasonable intervals or at the reasonable request of affected undertakings.

- (ES) Monsieur le Président, je ne pense pas que ce qui vient de se produire soit raisonnable; je ne pense pas qu’il soit raisonnable que les intervenants aient l’opportunité d’exprimer, devant tous les députés de cette Assemblée, un avis contraire à celui du commissaire Patten concernant un renvoi devant la Cour de justice, alors que nous avons débattu de la question pendant plusieurs mois dans cette enceinte.
– (ES) Mr President, I do not believe what has just happened to be reasonable; I do not believe it to be reasonable that speakers should have the opportunity to express, in front of all the Members of this House, an opinion contrary to that of Commissioner Patten on the referral to the Court of Justice, when we have spent months discussing it here.