Vertaling van "celle-ci soit menée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

empêcher que l'asile en tant qu'institution soit utilisé à des fins autres que celles auxquelles il est destiné
prevent the institution of asylum being resorted to for purposes alien to those for which it is intended

accepter que la totalité de l'envoi soit taxé en retenant le classement tarifaire de celle de ces marchandises qui est soumise au droit à l'importation le plus élevé
agree that import duties be charged on the whole consignment on the basis of the tariff classification of the goods which are subject to the highest rate of import duty

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il devrait par conséquent être possible, dans des circonstances spécifiques et en respectant des règles strictes fixées par voie législative, soit de partager la responsabilité entre un DCT et l’autre partie concernée, soit de prévoir que la responsabilité de certains aspects liés à la tenue de comptes de titres au plus haut niveau incombe exclusivement à cette autre partie, à condition que celle-ci soit soumise à une réglementation et à une surveillance appropriées.
It should therefore be possible, under specific circumstances and subject to strict rules laid down by law, to share the responsibility between a CSD and the relevant other party or to provide for exclusive responsibility by that other party for certain aspects related to maintaining of securities accounts at the top tier level provided that such other party is subject to appropriate regulation and supervision.

Le chef de la mission donne des instructions à l'ensemble du personnel de l'EUCAP Sahel Niger, y compris à l'élément de soutien à Bruxelles, afin que celle-ci soit menée d'une façon efficace sur le théâtre d'opérations, en assurant sa coordination et sa gestion au quotidien, et conformément aux instructions données au niveau stratégique par le commandant de l'opération civile».
The Head of Mission shall issue instructions to all EUCAP Sahel Niger staff, including the Brussels Support Element, for the effective conduct of the EUCAP Sahel Niger in theatre, assuming its coordination and day-to-day management, and following the instructions at the strategic level of the Civilian Operation Commander’.

Les États membres devraient prévoir des modalités pratiques à cet égard, notamment pour les cas où un réexamen périodique a déjà été mené d'office par la juridiction et où l'enfant ou l'avocat de l'enfant demande qu'un autre réexamen soit mené.
Member States should provide for practical arrangements in that respect, including regarding the situation where a periodic review has already been carried out ex officio by the court and the child or the child's lawyer requests that another review be carried out.

6. Le présent article s'entend sans préjudice des règles nationales qui prévoient que la procédure ou certaines parties de celles-ci sont menées par écrit, pour autant que le droit à un procès équitable soit respecté.
6. This Article shall be without prejudice to national rules that provide for proceedings or certain stages thereof to be conducted in writing, provided that this complies with the right to a fair trial.

3. Le chef de la mission donne des instructions à l’ensemble du personnel de la mission afin que celle-ci soit menée d’une façon efficace sur le théâtre des opérations, en assurant sa coordination et sa gestion au quotidien, et conformément aux instructions données au niveau stratégique par le commandant d’opération civile.
3. The Head of Mission shall issue instructions to all EUCAP NESTOR staff for the effective conduct of EUCAP NESTOR in theatre, assuming its coordination and day-to-day management, and following the instructions at the strategic level of the Civilian Operation Commander.

3. Le chef de la mission donne des instructions à l’ensemble du personnel de l’EUCAP Sahel Niger, y compris à l’élément de soutien à Bruxelles et aux officiers de liaison régionaux, afin que celle-ci soit menée d’une façon efficace sur le théâtre d’opérations, en assurant sa coordination et sa gestion au quotidien, et conformément aux instructions données au niveau stratégique par le commandant d’opération civile.
3. The Head of Mission shall issue instructions to all EUCAP Sahel Niger staff, including the Brussels Support Element and regional liaison officers, for the effective conduct of the EUCAP Sahel Niger in theatre, assuming its coordination and day-to-day management, and following the instructions at the strategic level of the Civilian Operation Commander.

h)préciser les modalités selon lesquelles les CTP autorisés en vertu de l’article 59 peuvent continuer à gérer un système consolidé de publication lorsqu’il n’est pas fait usage de l’habilitation prévue au point b) du présent paragraphe ou lorsque aucune entité n’est désignée dans le cadre de la procédure de passation de marchés publics, jusqu’à ce qu’une nouvelle procédure de marché soit menée à bien et qu’une entité commerciale soit désignée pour gérer un système consolidé de publication.
(h)specify arrangements under which CTPs authorised under Article 59 may continue to operate a consolidated tape where the empowerment provided for in point (b) of this paragraph is not used or, where no entity is appointed through the public procurement, until such time as a new public procurement is completed and a commercial entity is appointed to operate a consolidated tape.

1.5 De l'avis du CESE, Eurocontrol pourrait jouer un rôle en renforçant les fonctions de gestion de réseau du système européen ATM, telles que la conception du réseau de routes, la gestion centrale des flux ainsi que celle des ressources limitées, mais uniquement à la condition que ce rôle soit conforme à la législation européenne, que la réforme de l'agence Eurocontrol soit menée à bien et que sa base de coût soit encore rationalisée.
1.5 The EESC believes that Eurocontrol could play a role in strengthening European ATM network functions such as route network design, central flow management and the management of scarce resources, but only on condition that this is performed under EU law, that the reform of the Eurocontrol agency is completed successfully and that Eurocontrol's cost base is further rationalised.

Les obligations convertibles achetées par des organismes privés dans le cadre du programme de restructuration de mai 2001 ne peuvent pas non plus servir de points de comparaison, car, même si les éléments de preuve versés au dossier ne sont pas suffisants pour conclure à une action de charger ou d'ordonner, ils montrent un niveau d'intervention des pouvoirs publics tel que la participation de créanciers privés ne peut servir de référence appropriée pour mesurer le caractère raisonnable du point de vue commercial des achats d'obligations convertibles: les banques créancières elles-mêmes ont reconnu, dans la résolution du conseil des institutions financières créancières du 7 mai 2001, qu'Hynix était dans l'incapacité d'assurer le service de ses dettes en mai 2001 (59) et qu'il est clair que les pouvoirs publics avaient été fortement impliqués dans l'émission des obligations convertibles de mai 2001 en veillant à ce que celle-ci soit menée à bien, allant jusqu'à déléguer un haut fonctionnaire du FSS à une réunion du conseil des créanciers en mars 2001 (60).
Further, the convertible bonds purchased by private bodies as part of the May 2001 restructuring programme cannot serve as a benchmark because, although the evidence on record did not rise to the level sufficient for a finding of entrustment or direction, it indicates a level of government involvement that makes the participation by private creditors an inappropriate measure of the commercial reasonableness of the CB purchases: the creditor banks themselves acknowledged in the 7 May 2001 creditor financial institution resolution that Hynix was unable to service its debts in May 2001 (59) and the GOK was clearly heavily involved in overseeing the completion of the May 2001 CB offering, going as far as having a high level FSS official attend the March 2001 meeting of the creditor council (60).

(13) Les interventions de secours seraient soit menées de manière autonome, soit contribueraient à une opération conduite par une organisation internationale, auquel cas la Communauté devrait renforcer ses relations avec les organisations internationales mondiales et régionales concernées.
(13) Assistance interventions would either be conducted autonomously or as a contribution to an operation led by an international organisation, for which case the Community should develop its relations with the relevant global and regional international organisations.