Vertaling van "celle-ci soit intégralement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

empêcher que l'asile en tant qu'institution soit utilisé à des fins autres que celles auxquelles il est destiné
prevent the institution of asylum being resorted to for purposes alien to those for which it is intended

accepter que la totalité de l'envoi soit taxé en retenant le classement tarifaire de celle de ces marchandises qui est soumise au droit à l'importation le plus élevé
agree that import duties be charged on the whole consignment on the basis of the tariff classification of the goods which are subject to the highest rate of import duty

fournir une aide intégralement à titre de dons ou à des conditions non moins favorables que celles qui sont prévues à l'article IV de la Convention de 1986 relative à l'aide alimentaire
to provide aid in fully grant form or on terms no less concessional than those provided for in Article IV of the Food Aid Convention 1986

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il convient, par conséquent, de publier toutes les décisions qui sont de nature à affecter les intérêts des parties intéressées, soit intégralement, soit sous forme résumée, ou de tenir à leur disposition des copies de ces décisions lorsque celles-ci n'ont pas été publiées ou n'ont pas été publiées intégralement.
It is therefore appropriate to publish all decisions which might affect the interests of interested parties either in full or in a summary form or to make copies of such decisions available to interested parties, where they have not been published or where they have not been published in full.

1. Afin de garantir la pleine efficacité du droit à réparation intégrale prévu à l'article 3, les États membres veillent à ce que, conformément aux règles prévues dans le présent chapitre, il soit possible à toute personne de demander réparation du préjudice subi, que celle-ci soit ou non un acheteur direct ou indirect d'un auteur de l'infraction, et à ce que soient évitées toute réparation d'un préjudice qui serait supérieure au préjudice causé au demandeur par l'infraction au droit de la concurrence, ainsi que l'absence de responsabilité de l'auteur de l'infraction.
1. To ensure the full effectiveness of the right to full compensation as laid down in Article 3, Member States shall ensure that, in accordance with the rules laid down in this Chapter, compensation of harm can be claimed by anyone who suffered it, irrespective of whether they are direct or indirect purchasers from an infringer, and that compensation of harm exceeding that caused by the infringement of competition law to the claimant, as well as the absence of liability of the infringer, are avoided.

1. Afin de garantir la pleine efficacité du droit à réparation intégrale visé à l'article 2, les États membres veillent à ce que, conformément aux règles prévues dans le présent chapitre, il soit possible à toute personne de demander réparation du préjudice subi, que celle-ci soit ou non un acheteur direct ou indirect, et à ce que soient évitées toute réparation d'un préjudice qui serait supérieure au préjudice causé au demandeur par l'infraction ainsi que l'absence de responsabilité de l'auteur de l'infraction.
1. To ensure the full effectiveness of the right to full compensation as laid down in Article 2, Member States shall ensure that, in accordance with the rules laid down in this Chapter, compensation of harm can be claimed by anyone who suffered it, irrespective of whether they are direct or indirect purchasers, and that compensation of harm exceeding the harm caused by the infringement to the claimant, as well as the absence of liability of the infringer, are avoided.

5. Lorsqu’une ou plusieurs autorités compétentes sont communes à plusieurs programmes nationaux, les crédits pour les dépenses au titre de l’assistance technique dans le cadre de chacun des programmes concernés peuvent être fusionnés soit partiellement, soit intégralement.
5. When one or more competent authorities are common to more than one national programme, the appropriations for the technical assistance expenditure on each of the programmes concerned may be merged, either partly or entirely.

1 quinquies bis. Sous réserve des décisions des États membres visées aux paragraphes 1 quater et 1 quinquies, un agriculteur ne peut recourir à une (ou plusieurs) des pratiques visées au paragraphe 1 ter, point a), que si celles-ci remplacent intégralement les pratiques correspondantes visées au paragraphe 1 bis. Un agriculteur ne peut recourir aux régimes de certification visés au paragraphe 1 ter, point b), que si ceux-ci permettent de satisfaire intégralement à l'obligation visée au paragraphe 1.
1da. Subject to the decisions of the Member States referred to in paragraphs 1c and 1d, a farmer may use one (or more) of the practices referred to in point (a) of paragraph 1b only if these fully replace the related practice(s) referred to in paragraph 1a. A farmer may use certification schemes referred to in point (b) of paragraph 1b only if these cover the entire obligation referred to in paragraph 1.

2. Les États membres habilitent les autorités compétentes à exiger des entreprises mères qu'elles publient une fois par an, soit intégralement, soit en renvoyant à des informations équivalentes, une description de leur structure juridique, ainsi que de la structure de gouvernance et organisationnelle de leur groupe d'établissements conformément à l'article 14, paragraphe 3, à l'article 74, paragraphe 1, et à l'article 109, paragraphe 2.
2. Member States shall empower competent authorities to require parent undertakings to publish annually, either in full or by way of references to equivalent information, a description of their legal structure and governance and organisational structure of the group of institutions in accordance with Article 14(3), Article 74(1) and Article 109(2).

25. propose que, à partir de la bibliothèque numérique européenne, l'utilisateur puisse localiser les documents numérisés, en mode image et en mode texte, quelle que soit leur nature et les consulter librement, soit intégralement pour les œuvres libres de droits, soit sous forme de courts extraits pour les œuvres protégées, avec l'accord des ayants droit;
25. Proposes that users of the European digital library should be able to find any kind of digital document, in image and text mode, and consult it freely, in their entirety in the case of works which are free of rights or in the form of short extracts in the case of protected works, with the agreement of the right holder;

22. souligne que tout système d'échange de quotas d'émission sera efficace au niveau environnemental à condition que son champ d'application géographique soit suffisamment large, qu'un plafond strict soit imposé, que l'allocation initiale fasse l'objet d'une vente aux enchères, que le niveau technologique et les actions prises à un stade précoce soient pris en considération dans l'allocation et que l'impact climatique soit intégralement pris en charge;
22. Stresses that the environmental effectiveness of any emissions trading scheme will depend on it having sufficiently broad geographical scope; a rigorous cap; full auctioning of initial allocation; the technological level and early actions taken into account in the allocation; and addressing full climate impact;

4. La publicité des actes et indications visés au paragraphe 2 est assurée par la publication, soit intégrale ou par extrait, soit sous forme d'une mention signalant le dépôt du document au dossier ou sa transcription au registre, dans le bulletin national désigné par l'État membre.
4. Disclosure of the documents and particulars referred to in paragraph 2 shall be effected by publication in the national gazette appointed for that purpose by the Member State, either of the full text or of a partial text, or by means of a reference to the document which has been deposited in the file or entered in the register.

De ceux-ci, 30 ont été soit intégralement, soit partiellement acceptés par le Conseil.
Of these, 30 have been accepted in full or in part by the Council.