Vertaling van "celle-ci soit gratuite " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

empêcher que l'asile en tant qu'institution soit utilisé à des fins autres que celles auxquelles il est destiné
prevent the institution of asylum being resorted to for purposes alien to those for which it is intended

accepter que la totalité de l'envoi soit taxé en retenant le classement tarifaire de celle de ces marchandises qui est soumise au droit à l'importation le plus élevé
agree that import duties be charged on the whole consignment on the basis of the tariff classification of the goods which are subject to the highest rate of import duty

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il devrait par conséquent être possible, dans des circonstances spécifiques et en respectant des règles strictes fixées par voie législative, soit de partager la responsabilité entre un DCT et l’autre partie concernée, soit de prévoir que la responsabilité de certains aspects liés à la tenue de comptes de titres au plus haut niveau incombe exclusivement à cette autre partie, à condition que celle-ci soit soumise à une réglementation et à une surveillance appropriées.
It should therefore be possible, under specific circumstances and subject to strict rules laid down by law, to share the responsibility between a CSD and the relevant other party or to provide for exclusive responsibility by that other party for certain aspects related to maintaining of securities accounts at the top tier level provided that such other party is subject to appropriate regulation and supervision.

On assiste à une croissance massive des cours de formation et d'autres ressources disponibles sur l'internet, soit gratuitement sous la forme de REL, soit sous la forme de ressources payantes: les connaissances sont de plus en plus accessibles à tous, et souvent gratuitement.
We are witnessing a massive growth in educational courses and other resources available via the internet, either free as OER or as paid-for resources: knowledge is increasingly available for everyone, and often for free.

Ces dispositions devraient couvrir l’ensemble des indices de référence publiés, y compris ceux qui sont accessibles sur l’internet, que ce soit gratuitement ou non, comme les indices de référence CDS et les indices d’indices.
Those provisions should cover all published benchmarks including those accessible through the internet whether free of charge or not such as CDS benchmarks and indices of indices.

Pour que la fourniture de services d’information sur la sécurité routière et les conditions de circulation contribue à réduire au minimum le nombre d’accidents de la route et de tués dus à ces accidents, il faut que la fourniture d’informations minimales universelles sur la circulation liées à la sécurité routière soit compatible, interopérable et continue entre les États membres, réponde à un niveau de qualité minimal et, dans la mesure du possible, soit gratuite pour tous les usagers.
To maximise the positive impact of the provision of information services on road safety and traffic conditions in terms of reducing the number of road accidents and fatalities in the Union, the provision of road safety-related minimum universal traffic information should be compatible, interoperable and continuous across Member States, maintained at a minimum level of quality and, where possible, free of charge for all end users.

Il convient que l'accès à ces comptes ne soit pas excessivement difficile, qu'il soit gratuit et qu'il n'entraîne que des frais modiques pour les consommateurs.
Access should not be overly difficult and should be free of charge or entail only a nominal fee for consumers.

33. invite la Commission et les États membres à faire en sorte que la proposition de directive sur le règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et la proposition de règlement relatif au règlement en ligne des litiges de consommation, actuellement en cours de révision, permettent aux consommateurs vulnérables un accès effectif au règlement extrajudiciaire des litiges, soit gratuitement soit au moindre coût; demande à la Commission d'envisager des mécanismes appropriés pour faire en sorte que les besoins et les droits des consommateurs vulnérables soient dûment pris en considération dans le cadre de l'éventuelle mise en place d'un système de recours collectif au niveau de l'Union;
33. Calls on the Commission and the Member States to ensure that the proposal for a Directive on alternative dispute resolution for consumer disputes and the proposal for a Regulation on online dispute resolution for consumer disputes currently under review make it possible for vulnerable consumers to have effective access to alternative dispute resolution either free of charge or at the lowest cost possible; calls on the Commission to consider appropriate mechanisms to ensure that vulnerable consumers' needs and rights are adequately taken into account in the context of the potential setting up of a collective redress scheme at EU level;

26. se félicite de l'initiative prise par la Commission de mettre en service dans toute l'Union européenne un numéro de téléphone pour l'assistance aux enfants; souligne la nécessité que ce numéro soit gratuit et qu'il soit largement diffusé afin que tous les enfants le connaissent, notamment ceux qui vivent dans les conditions les plus vulnérables;
26. Applauds the Commission’s plan to introduce a Union-wide child helpline telephone number and points to the need for this service to be free of charge and widely publicised, to ensure that all children are aware of it, especially those exposed to greater risks;

Ces mécanismes sont soit gratuits, soit très peu coûteux pour le consommateur.
These are either free of charge or at a very low cost for consumers.

3. Sous réserve des dispositions du paragraphe 4, chaque partie fait en sorte que l'accès à l'information consignée dans son registre soit gratuit.
3. Subject to paragraph 4, each Party shall ensure that access to information contained in its register is free of charge.

4. propose que des comités d'adaptation au progrès technique se réunissent régulièrement en public, publient leurs ordres du jours au moins deux semaines à l'avance, les procès-verbaux des réunions au plus tard trois semaines après la réunion, rendent leur documentation publique sur demande avant la réunion, soit gratuitement, soit à un coût raisonnable, publient et actualisent régulièrement une déclaration d'intérêts par les membres de chaque comité.
4. Proposes that committees for adaptation to technical progress shall routinely meet in public, shall publish agendas at least two weeks in advance of meetings, shall publish minutes of meetings no later than three weeks after the meeting, shall make documentation available to the general public on demand in advance of the meeting, either free of charge or at reasonable cost, and shall publish and regularly update a declaration of interests by the members of each such committee.