Traduction de «celle-ci soit examinée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accepter que la totalité de l'envoi soit taxé en retenant le classement tarifaire de celle de ces marchandises qui est soumise au droit à l'importation le plus élevé
agree that import duties be charged on the whole consignment on the basis of the tariff classification of the goods which are subject to the highest rate of import duty

empêcher que l'asile en tant qu'institution soit utilisé à des fins autres que celles auxquelles il est destiné
prevent the institution of asylum being resorted to for purposes alien to those for which it is intended

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le cadre commun pour les documents de stratégie par pays exige que cette question soit examinée dans un contexte élargi, y compris la dimension régionale, la situation des droits de l'homme, soit les droits économiques et sociaux, de même que les droits civils et politiques et les facteurs culturels et sociaux entrant en ligne de compte et ayant une incidence directe sur le processus politique et sur les risques de conflit et d'instabilité.
The common CSP framework requires this to be considered in a broad context, including the regional dimension, the human rights situation, i.e. economic and social rights as well as civil and political rights, and relevant cultural and social factors with direct impact on the political process and on the potential for conflicts and instability.

Il devrait par conséquent être possible, dans des circonstances spécifiques et en respectant des règles strictes fixées par voie législative, soit de partager la responsabilité entre un DCT et l’autre partie concernée, soit de prévoir que la responsabilité de certains aspects liés à la tenue de comptes de titres au plus haut niveau incombe exclusivement à cette autre partie, à condition que celle-ci soit soumise à une réglementation et à une surveillance appropriées.
It should therefore be possible, under specific circumstances and subject to strict rules laid down by law, to share the responsibility between a CSD and the relevant other party or to provide for exclusive responsibility by that other party for certain aspects related to maintaining of securities accounts at the top tier level provided that such other party is subject to appropriate regulation and supervision.

Enfin, les autorités devront veiller à ce que les priorités réglementaires soient couvertes par des appels de propositions au titre du 7e PC et que l’utilité des résultats des recherches soit examinée sur le plan de la réglementation.
Finally, authorities will have to ensure that regulatory priorities are covered by calls for proposals under FP7 and that the outcome of research is scrutinised for its regulatory usefulness.

2. Toute autorité de contrôle, le président du comité ou la Commission peuvent demander que toute question d'application générale ou produisant des effets dans plusieurs États membres soit examinée par le comité en vue d'obtenir un avis, en particulier lorsqu'une autorité de contrôle compétente ne respecte pas les obligations relatives à l'assistance mutuelle conformément à l'article 61 ou les obligations relatives aux opérations conjointes conformément à l'article 62.
2. Any supervisory authority, the Chair of the Board or the Commission may request that any matter of general application or producing effects in more than one Member State be examined by the Board with a view to obtaining an opinion, in particular where a competent supervisory authority does not comply with the obligations for mutual assistance in accordance with Article 61 or for joint operations in accordance with Article 62.

18. appelle à la coopération entre les agences de régulation au sein de l'Union européenne et demande que soit examinée, dans le rapport horizontal annuel sur les agences, la possibilité de regrouper les agences ayant des responsabilités similaires en sorte qu'elles puissent opérer conjointement, et de supprimer celles qui ont perdu leur raison d'être;
18. Calls for cooperation among regulatory agencies within the European Union and for consideration, in the annual horizontal report on the agencies, of the possibility of consolidating those agencies with similar responsibilities so that they can function jointly, as well as abolishing those that have lost their raison d'être;

44. demande à la Commission de veiller à ce que la question de la protection des sols et des liens qui existent entre celle-ci et les changements climatiques, la biodiversité, le déboisement, l'assèchement des sols, la désertification, la steppisation, la baisse du niveau des nappes phréatiques, l'acidification, l'érosion et les risques accrus résultant de catastrophes naturelles ou causées par l'homme soit examinée en priorité dans le cadre de la surveillance mondiale pour l'environnement et la sécurité (GMES) et d'INSPIRE;
44. Calls on the Commission to ensure that soil protection and its links with climate change, biodiversity, deforestation, land drainage, desertification, steppe formation, falling groundwater levels, acidification, erosion and increased risks as a result of natural and man-made disasters will be dealt with under the Global Monitoring for Environment and Security (GMES) and INSPIRE as a matter of priority;

44. demande à la Commission de veiller à ce que la question de la protection des sols et des liens qui existent entre celle-ci et les changements climatiques, la biodiversité, la déforestation, l'assèchement des sols, la désertification, la steppisation, la baisse du niveau des nappes phréatiques, l'acidification, l'érosion et les risques accrus résultant de catastrophes naturelles ou causées par l'homme soit examinée en priorité dans le cadre de la surveillance mondiale pour l'environnement et la sécurité (GMES) et d'INSPIRE;
44. Calls on the Commission to ensure that soil protection and its links with climate change, biodiversity, deforestation, land drainage, desertification, steppe formation, falling groundwater levels, acidification, erosion and increased risks as a result of natural and man-made disasters will be dealt with under the Global Monitoring for Environment and Security (GMES) and INSPIRE as a matter of priority;

Dans la plupart des États membres, les ressortissants de pays tiers doivent préalablement être en possession d'un permis de travail pour que leur demande de permis de séjour soit examinée.
In most Member States third-country nationals need to be in possession of a work permit for their application for a residence permit to be examined.

44. demande que soit examinée au sein de l'OMC et des Nations unies de nouvelles relations entre les organisations internationales afin de veiller à la cohérence des accords et conventions de régulation internationale ; affirme par conséquent la nécessité d'établir un meilleur équilibre des normes internationales, et demande la conclusion d'un nouvel accord de l'OMC relatif aux accords multilatéraux concernant l'environnement qui mettrait les mesures commerciales légitimes prévues dans lesdits accords à l'abri d'une contestation dans la procédure de réglement des différends au sein de l'OMC; invite la Commission à englober dans les négociations la relation entre la procédure de règlement des différends de l'OMC, d'une part, et celles prévues par les accords internationaux, d'autre part, et à veiller à ce que le système de règlement des différends de l'OMC offre une possibilité de recours dans un autre cadre, par exemple les accords multilatéraux sur l'environnement;
44. Calls for the WTO and the United Nations to examine new relations between international organisations so as to ensure coherence in international regulatory agreements and conventions; affirms as a consequence, the need to establish a better balance between international laws and calls for the conclusion of a new agreement on MEAs which would insulate legitimate trade measures incorporated into MEAs from WTO challenge; calls on the Commission to make the relationship between the WTO's dispute settlement procedure, on the one hand, and such procedures under international agreements, on the other, an object of negotiation and to ensure that an appeal may be made to other obligations, e.g. under MEAs, in the WTO dispute settlement procedure;

46. demande que soit examinée au sein de l’OMC et des Nations unies de nouvelles relations entre les organisations internationales afin de veiller à la cohérence des accords et conventions de régulation internationale ; affirme la nécessité par conséquent d’établir un meilleur équilibre des normes internationales et demande la conclusion d'un nouvel accord de l'OMC relatif aux accords multilatéraux concernant l'environnement qui mettrait les mesures commerciales légitimes prévues dans lesdits accords à l'abri d'une contestation dans la procédure de réglement des différends au sein de l'OMC; invite la Commission à englober dans les négociations la relation entre la procédure de règlement des différends de l'OMC d'une part et celles prévues par les accords internationaux et à veiller à ce que le système de règlement des différends de l'OMC offre une possibilité de recours dans un autre cadre, par exemple les accords multilatéraux sur l'environnement;
46. Calls for the WTO and the United Nations to examine new relations between international organisations so as to ensure coherence in international regulatory agreements and conventions; consequently, affirms the need to establish a better balance between international laws and calls for the conclusion of a new agreement on Multilateral Environmental Agreements which would insulate legitimate trade measures incorporated into MEAs from WTO challenge; calls on the Commission to make the relationship between the WTO's dispute settlement procedure, on the one hand, and such procedures under international agreements, on the other, an object of negotiation and to ensure that an appeal may be made to other obligations, e.g. under MEAs, in the WTO dispute settlement procedure;