Vertaling van "celle-ci soit construite " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

accepter que la totalité de l'envoi soit taxé en retenant le classement tarifaire de celle de ces marchandises qui est soumise au droit à l'importation le plus élevé
agree that import duties be charged on the whole consignment on the basis of the tariff classification of the goods which are subject to the highest rate of import duty

empêcher que l'asile en tant qu'institution soit utilisé à des fins autres que celles auxquelles il est destiné
prevent the institution of asylum being resorted to for purposes alien to those for which it is intended

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il devrait par conséquent être possible, dans des circonstances spécifiques et en respectant des règles strictes fixées par voie législative, soit de partager la responsabilité entre un DCT et l’autre partie concernée, soit de prévoir que la responsabilité de certains aspects liés à la tenue de comptes de titres au plus haut niveau incombe exclusivement à cette autre partie, à condition que celle-ci soit soumise à une réglementation et à une surveillance appropriées.
It should therefore be possible, under specific circumstances and subject to strict rules laid down by law, to share the responsibility between a CSD and the relevant other party or to provide for exclusive responsibility by that other party for certain aspects related to maintaining of securities accounts at the top tier level provided that such other party is subject to appropriate regulation and supervision.

Par exemple, les mêmes règles devront s'appliquer aux aides à l'investissement en faveur d'un abattoir, indépendamment du fait que ce dernier soit construit à l'intérieur ou à l'extérieur d'une exploitation.
For example, the same rules should apply to investment aid for a slaughterhouse, no matter whether it is built on or outside of a farm.

l’acquisition des actifs appartenant à un établissement pour autant que l’établissement ait fermé, ou aurait fermé sans cette acquisition, et que celle-ci soit le fait d’un investisseur non lié au vendeur, à la condition que la nouvelle activité exercée grâce aux nouveaux actifs ne soit pas identique ni similaire à celle exercée au sein de l’établissement avant l’acquisition;
the acquisition of the assets belonging to an establishment that has closed or would have closed if it had not been purchased, and is bought by an investor unrelated to the seller, under the condition that the new activity to be performed using the acquired assets is not a same or similar activity to the activity performed in the establishment prior to the acquisition;

En effet, la règle selon laquelle le destinataire d’une décision faisant grief doit être mis en mesure de faire valoir ses observations avant que celle-ci soit prise a pour but que l’autorité concernée soit à même de tenir utilement compte de l’ensemble des éléments pertinents.
The purpose of the rule that the addressee of a decision affecting him adversely must be placed in a position to submit his observations before that decision is adopted is to enable the authority concerned effectively to take into account all relevant information.

3.8 Bien que le règlement attribue à la plate-forme de RLL la fonction «de permettre aux parties et à l’organe de REL de suivre la procédure de règlement en ligne des litiges» (article 5, paragraphe 3, alinéa d), le CESE aurait espéré que l'on pose les bases d'un système de RLL qui contribue à la légitimité de la justice en ligne ou de la justice électronique; le CESE espérait également que le système soit construit pour être en mesure de réutiliser et de copier des infrastructures et des ressources technologiques existantes, synchrones ou asynchrones, telles que les «chats», les forums électroniques, les listes de distribution, le courrier électronique, les téléconférences, les audio et vidéoconférences et les salles de médiation virtuelles; il espérait aussi que ce système permettrait d'améliorer les applications en rapport avec la justice et de préconiser l'utilisation d'outils de RLL de première et de deuxième générations pour ce processus (négociation, médiation et arbitrage en ligne), agissant ainsi en faveur de la médiation en ligne entre les parties, et aussi en faveur d'un processus de production plus robuste et de procédures plus facilement observables et prévisibles.
3.8 Although the regulation states the ODR platform will have the function of ‘enabling the parties and the ADR entity to conduct the dispute resolution procedure online’ (Article 5(3)(d)), the EESC had hoped that the foundations would be laid for an ODR system that would contribute to the legitimacy of online or electronic justice; it would hope that the system would be shaped in such a way as to re-use and copy existing infrastructure and technological resources, synchronous or asynchronous, such as chat, electronic forums, mailing lists, email, tele-conferencing, audio- and video-conferencing, virtual meeting rooms etc.; that it would improve justice applications and advocate first- and second-generation ODR tools for the process (online negotiation, mediation and arbitration), promoting e-mediation between the parties, a more robust production process and more easily observable and predictable procedures.

Si la vitesse de montée en pression dépasse 0,35 MPa/s aux pressions supérieures à 80 % de la pression de service nominale multipliée par l’indice de pression d’éclatement, il faut soit que le réservoir soit placé en série entre la source de pression et le dispositif de mesure de celle-ci, soit que la durée pendant laquelle la pression est supérieure à la pression de service nominale multipliée par l’indice de pression d’éclatement soit supérieure à cinq secondes.
If the rate exceeds 0,35 MPa/s at pressures higher than 80 per cent of the nominal working pressure times the burst pressure ratio, then either the container shall be placed in series between the pressure source and the pressure measurement device, or the time at pressure above the nominal working pressure times the burst pressure ratio shall exceed 5 seconds.

1. Par jour de dépôt de la demande de certificat, on entend le jour où l'organisme compétent reçoit la demande (pourvu que celle-ci soit reçue au plus tard à 13 heures), que la demande soit directement remise à l'organisme compétent ou qu'elle lui soit envoyée par lettre, par télécommunication écrite ou par message électronique.
1. The day an application for a licence or certificate is lodged means the day on which it is received by the competent body, provided it is received not later than 1 p.m., regardless of whether the application is delivered direct to the competent body or forwarded to it by letter or written telecommunication or electronic message.

l'installation soit construite, gérée et entretenue de manière à assurer sa stabilité physique et à prévenir la pollution ou la contamination du sol, de l'air, des eaux de surface ou des eaux souterraines, à court et à long terme, ainsi qu'à limiter autant que possible les dégâts causés au paysage.
the waste facility is suitably constructed, managed and maintained to ensure its physical stability and to prevent pollution or contamination of soil, air, surface water or groundwater in the short and long-term perspectives as well as to minimise as far as possible damage to landscape.

(2) Étant donné que, selon ces règles, des achats par adjudication doivent être ouverts ou suspendus directement après la deuxième constatation consécutive d'un prix de marché soit à un niveau inférieur soit à un niveau égal ou supérieur à 92 % du prix d'intervention, et que cette décision n'implique aucune marge discrétionnaire, il convient que celle-ci soit prise par la Commission dans les plus brefs délais, sans faire recours à ladite procédure de gestion prévue à l'article 42 du règlement (CE) n° 1255/1999.
(2) As these rules require buying-in under a tendering procedure to be opened or suspended immediately after the second consecutive recording of a market price that is below or alternatively equal to or above 92 % of the intervention price, the decision to do so is not a matter of discretion and so must be taken by the Commission as quickly as possible, without having recourse to the management procedure laid down in Article 42 of Regulation (EC) No 1255/1999.