Vertaling van "celle-ci soit approuvée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

accepter que la totalité de l'envoi soit taxé en retenant le classement tarifaire de celle de ces marchandises qui est soumise au droit à l'importation le plus élevé
agree that import duties be charged on the whole consignment on the basis of the tariff classification of the goods which are subject to the highest rate of import duty

empêcher que l'asile en tant qu'institution soit utilisé à des fins autres que celles auxquelles il est destiné
prevent the institution of asylum being resorted to for purposes alien to those for which it is intended

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Après cette période de six mois, soit l'aide doit être remboursée, soit un plan de restructuration doit être signalé à la Commission pour que l'aide en question soit approuvée comme «aide à la restructuration».
After this 6-month period, the aid has either to be reimbursed or a restructuring plan has to be notified to the Commission for the aid to be approved as ‘restructuring aid’.

M. Chuck Strahl (Fraser Valley, Réf.): Monsieur le Président, je mets le premier ministre au défi de trouver un seul député réformiste qui a vendu un hôtel déficitaire au bénéficiaire d'une subvention avant que celle-ci soit approuvée.
Mr. Chuck Strahl (Fraser Valley, Ref.): Mr. Speaker, I challenge the Prime Minister to find one who sold a money losing hotel to his grant recipient before the thing was approved.

Le paragraphe 4(5) prévoit que plus de 50 p. 100 de ceux qui ont droit de voter doivent voter en faveur d'une proposition pour que celle-ci soit approuvée.
Subclause 4(5) provides that more than 50 per cent of those entitled to vote must vote in favour of a proposal in order for it to be approved.

(2) L’exploitant d’un abattoir où un animal portant une étiquette approuvée est abattu doit pouvoir identifier la carcasse de l’animal dans l’abattoir jusqu’à ce que celle-ci soit désignée comme étant comestible ou jusqu’à ce qu’elle soit condamnée.
(2) The operator of an abattoir where an animal bearing an approved tag is slaughtered shall maintain the ability to identify the animal’s carcass in the abattoir until the carcass is approved for human consumption or is condemned.

b)une analyse environnementale montre que l'investissement n'aura pas d'incidence négative importante sur l'environnement. Cette évaluation de l'impact sur l'environnement; est soit réalisée par l'autorité compétente soit approuvée par celle-ci et peut également porter sur des groupes d'exploitations.
(b)an environmental analysis shows that there will be no significant negative environmental impact from the investment; such an environmental impact analysis shall be either carried out by or approved by the competent authority and may also refer to groups of holdings.

une analyse environnementale montre que l'investissement n'aura pas d'incidence négative importante sur l'environnement. Cette évaluation de l'impact sur l'environnement; est soit réalisée par l'autorité compétente soit approuvée par celle-ci et peut également porter sur des groupes d'exploitations.
an environmental analysis shows that there will be no significant negative environmental impact from the investment; such an environmental impact analysis shall be either carried out by or approved by the competent authority and may also refer to groups of holdings.

En 1980, le gouvernement libéral de l'époque avait fait publier des annonces dans tout le pays afin de faire la promotion de la réforme constitutionnelle avant que celle-ci soit approuvée par le Parlement.
In 1980 the Liberal government of the day placed ads across Canada promoting constitutional reform before it was approved by Parliament.

1. Lorsque le réseau de transport appartient à une entreprise intégrée verticalement lors de l’entrée en vigueur de la présente directive, les États membres peuvent octroyer des dérogations à l’article 7, paragraphe 1, à condition qu’un gestionnaire de réseau indépendant soit désigné par l’État membre, sur proposition du propriétaire du réseau de transport et sous réserve que cette désignation soit approuvée par la Commission.
1. Where the transmission system belongs to a vertically integrated undertaking on entry into force of this Directive, Member States may grant derogations from Article 7(1), provided that an independent system operator is designated by the Member State upon a proposal from the transmission system owner and subject to approval of such designation by the Commission.

Souvenez-vous de l'Avro Arrow, car c'est exactement ce dont il s'agit. Conformément à l'article 4, on ne peut fournir à qui que ce soit de l'information ou une assistance administrative, scientifique ou technique se rapportant soit à des recherches scientifiques ou techniques sur une chose-bien ou autre chose-de quelque nature que ce soit qui sera utilisée dans un réacteur nucléaire ou pour celui-ci, soit à la conception, aux essais, à la construction, à la fabrication ou à l'exploitation d'une telle chose, soit à des usages ou applications de celle-ci, soit à l'attribution de licences relatives à celle-ci.
Clause 4 would preclude provision to any person, any professional, scientific technical information or assistance that relates to research investigation, design, testing, construction, manufacture, operation, use, application or licensing of any thing or property of any nature that would be used in or for a nuclear reactor.