Vertaling van "celle-ci soient publiées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

impositions intérieures, de quelque nature qu'elles soient, supérieures à celles qui frappent les produits nationaux similaires
any internal taxation of any kind in excess of that imposed on similar domestic products

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

que l'autorité compétente informe la Commission de cette délégation et que les informations contenues dans celle-ci soient publiées par l'autorité compétente ou par le promoteur du projet sur le site web visé à l'article 9, paragraphe 7.
the competent authority notifies the Commission of that delegation and the information therein is published by either the competent authority or the project promoter on the website referred to in Article 9(7).

La qualité des données est contrôlée avant que celles-ci ne soient publiées (gratuitement) sur le site internet d’Eurostat.
The quality of the data is checked before it is published (free of charge) on Eurostat’s website.

La garantie d’études de qualité étayées de manière transparente impose que celles-ci soient réalisées sur la base de systèmes d’assurance de la qualité appropriés et que les données brutes soient fournies dans tous les cas et sous une forme électronique adéquate.
In order to ensure that studies are of high quality and documented in a transparent way, it is essential that they are performed under appropriate quality assurance systems and raw data should be provided in all cases and be in a suitable electronic format.

modifier la loi sur la Cour suprême, afin de ne pas réduire l'âge de départ à la retraite des juges actuellement en fonction, de supprimer le pouvoir discrétionnaire dont dispose le président pour prolonger le mandat des juges de la Cour suprême et de supprimer la procédure de recours extraordinaire qui prévoit la possibilité de remettre en cause des jugements définitifs rendus plusieurs années auparavant; modifier la loi sur le Conseil national de la magistrature, de manière à ce qu'il ne soit pas mis fin au mandat des juges membres et à ce que le nouveau système de nomination continue de garantir l'élection des juges membres par leurs pairs; modifier ou abroger la loi sur l'organisation des juridictions de droit commun, notamment pour supprimer le nouveau régime de retraite applicable aux juges, y compris le pouvoir discrétionnaire dont dispose le ministre de la justice pour prolonger le mandat des juges et nommer et révoquer les présidents des tribunaux; restaurer l'indépendance et la légitimité du Tribunal constitutionnel, en veillant à ce que ses juges, son président et ses vice-présidents soient élus légalement et à ce que toutes ses décisions rendues légitimement soient publiées et pleinement mises en œuvre; s'abstenir d'actes et de déclarations publiques susceptibles de saper davantage encore la légitimité du pouvoir judiciaire.
Amend the Supreme Court law, not apply a lowered retirement age to current judges, remove the discretionary power of the President to prolong the mandate of Supreme Court judges, and remove the extraordinary appeal procedure , which includes a power to reopen final judgments taken years earlier; Amend the law on the National Council for the Judiciary, to not terminate the mandate of judges-members, and ensure that the new appointment regime continues to guarantee election of judges-members by their peers; Amend or withdraw the law on Ordinary Courts Organisation, in particular to remove the new retirement regime for judges including the discretionary powers of the Minister of Justice to prolong the mandate of judges and to appoint and dismiss presidents of courts; Restore the independence and legitimacy of the Constitutional Tribunal, by ensuring that its judges, President and Vice-Presidents are lawfully elected and by ensuring that all its legitimately delivered judgements are published and fully implemented; Refrain from actions and public statements which could further undermine the legitimacy of the judiciary.

Monsieur le Président, auriez-vous l'obligeance d'appeler la question n 331 marquée d'un astérisque. Je demande que la question n 331 et la réponse à celle-ci soient publiées dans le hansard comme si elles avaient été lues.
Mr. Speaker, would you be so kind as to call Starred Question No. 331. I ask that the question and answer to Question No. 331 be printed in Hansard as if read.

Monsieur le Président, auriez-vous l'obligeance d'appeler la question n 170 marquée d'un astérisque? Je demande que la question n 170 et la réponse à celle-ci soient publiées dans le hansard comme si elles avaient été lues.
Mr. Speaker, would you be so kind as to call Starred Question No. 170. I ask that the question and answer to Question No. 170 be printed in Hansard as if read.

Le gouvernement fédéral a un rôle important à jouer au moment d’aider les entreprises comme celles-ci à mener des activités de recherche et de faire en sorte que les résultats concluants de celles-ci soient mis en marché.
The federal government has an important role to play in assisting companies like this one with the uptake of research activities and with ensuring that their successes are brought to market.

Bien entendu, si on se trouve déjà embarqué dans une mission qui perdure, dans ce cas, il faudra également compter avec une formation propre à la mission, afin que celle-ci progresse au fil du temps, que l'on tire des leçons des opérations menées et que celles-ci soient réinjectées dans le cycle de formation.
Of course, if you're already embarked on a mission that is enduring, then mission-specific training is also required, so that as the mission progresses in time, lessons are learned from the operations and fed back into the training cycle.

Les États membres veillent à ce que les conclusions de l'enquête soient publiées dans les meilleurs délais après la clôture de celle-ci.
Member States shall ensure that the findings of the investigation are published as soon as possible after its conclusion.

Il faudrait laisser les provinces expliquer leurs lignes directrices parce que celles-ci sont fixées à partir du modèle qui leur convient le mieux et qu'elles répondent aux réalités sociales et populaires telles que celles qui seront adoptées par le Québec (1530) On sait qu'il est important que le Québec puisse proposer ses propres lignes directrices, et que celles-ci soient adoptées.
The provinces should have an opportunity to explain the guidelines they developed based on the model most appropriate to their particular case, the province's social realities and the expectations of their residents, just like the guidelines soon to be approved in the province of Quebec (1530) We know how important it is that Quebec put its own guidelines forward and that they be adopted.