Vertaling van "celle-ci seront répartis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Une fois que l'assiette imposable de l'entreprise a été déterminée, les bénéfices imposables de celle-ci seront répartis entre les États membres dans lesquels l'entreprise exerce une activité à l'aide d'une formule de répartition (voir ci-dessous).
Once the tax base of the company has been established, the company's taxable profits will be shared out between the Member States in which the company is active using an apportionment formula (see below).

Les ressources seront réparties entre les pays en fonction des besoins de chaque État membre, et des seuils et des plafonds, tels que ceux qui existent actuellement, seront établis (fourchettes financières).
The allocation between countries would take account of the needs of each Member State and upper and lower limits would be established, as today (financial "fourchettes").

Bien entendu, celle-ci exige le consentement des parties, mais cela ne veut pas dire, contrairement à ce que d'aucuns ont laissé entendre, qu'il sera impossible d'apporter des modifications, ou que celles-ci seront aussi difficiles que les modifications de la Constitution du Canada ont pu l'être.
Of course, the procedure requires the consent of the parties, but this should not mean, as has been suggested, that amendments will be impossible or as difficult as amendments to the Constitution of Canada have been.

Reste à voir comment celles-ci seront administrées et si elles se situeront toutes au niveau du fédéral ou si elles seront négociées entre le fédéral et les provinces.
How those are administered and whether they're in fact at the federal level or negotiated on a federal-provincial basis are things that remain to be seen.

Celles-ci sont réparties en deux grandes catégories: la sensibilisation et la prévention.
These are split into two broad categories: education and prevention.

La directive européenne sur le redressement et la résolution bancaires, lorsqu'elle aura été adoptée par le Parlement européen et par le Conseil, fixera les règles déterminant comment les banques de l’Union européenne confrontées à de graves difficultés financières seront restructurées, comment les fonctions vitales pour l’économie réelle seront maintenues et comment les pertes et les coûts seront répartis entre leurs actionnaires, leurs créanciers et leurs déposants non assurés.
The Directive on Bank Recovery and Resolution, when adopted by the European Parliament and the Council, will determine the rules for how EU banks in serious financial difficulties are restructured, how vital functions for the real economy are maintained, and how losses and costs are allocated to the banks’ shareholders, creditors and uninsured depositors.

Les subventions MF/SE seront réparties uniformément entre la microfinance et l’entrepreneuriat social, et 45 % seront alloués à chacun.
MF/SE funding will be evenly spread between microfinance and social entrepreneurship, with 45 % going to each.

Par conséquent, la portée de la définition d’activité terroriste a une incidence quant à la manière dont des accusations seront portées dans le cas de ces infractions, le moment où celles-ci seront déposées, et sur la façon dont les poursuites seront menées[7].
Accordingly, the scope of the definition of terrorist activity has a bearing on how and when charges are laid for these offences and how prosecutions are conducted.[7]

Le 31 mars, le ministre des Affaires intergouvernementales a dit que, à la lumière du budget, il est clair que moins de conditions seront associées au transfert social canadien, que celles-ci seront assouplies et que les exigences seront convenues mutuellement.
On March 31 the Minister of Intergovernmental Affairs said that the budget makes it clear that fewer strings will be attached to the Canada social transfer and went on to say that social transfer strings will be reduced and these requirements will be set by mutual consent.