Vertaling van "celle-ci seriez-vous d'accord " (Frans → Engels) :

(4) Si une ou plusieurs bandes indiennes en Saskatchewan concluent un accord en règlement d’une revendication fondée sur des droits fonciers issus de traités qui est semblable ou identique à l’accord-cadre et si l’une de ces bandes consent, selon les alinéas 3a) ou b) de la Loi sur la mise en oeuvre de mesures concernant le règlement de revendications (Alberta et Saskatchewan), à l’application de celle-ci à l’accord, le présent article est inapplicable ou cesse de s’appliquer à l’accord dans la mesure où celui-ci touche la bande qui a ainsi consenti.
(3) If a band referred to in paragraph (a) or (b) of the definition “band” in subsection 2(1), or the Nekaneet band, assents or agrees, under paragraph 3(a) or (b) of the Claim Settlements (Alberta and Saskatchewan) Implementation Act, to the application of that Act in relation to an agreement to which this Act applies, this section thereupon ceases to apply to that agreement in so far as the agreement affects the band so assenting or agreeing.

Ma deuxième question serait celle-ci: seriez-vous favorables à la création, dans le reste du Canada, d'un régime de pensions analogue à celui mis en place au Québec avec la Caisse de dépôt et de placement?
The other question would be, would you be in favour of establishing a pension regime in the rest of the country similar to that which Quebec has, which is la Caisse de dépôt et de placement?

L'Association du Barreau canadien est tout à fait d'accord avec la position de la ministre lorsque celle-ci dit vouloir accorder la citoyenneté aux enfants adoptés par des citoyens canadiens à l'étranger.
The Canadian Bar Association very much supports the minister with respect to the granting of citizenship to children who are adopted by Canadian citizens abroad.

Par conséquent, je vous propose, d'une façon similaire à celle selon laquelle nous avions procédé dans le cadre de l'EUFOR RCA en mars 2014, que l'ensemble des dispositions de cet accord (articles 1 à 19) soient rendues applicables à l'EUMAM RCA, étant entendu que:
I therefore suggest, similarly to how we proceeded in March 2014 in the context of EUFOR RCA, that all provisions of that Agreement (Articles 1 to 19) be made to apply to EUMAM RCA, on the understanding that:

Veuillez noter que les questions figurant sur la liste de contrôle UE sont de deux types: 1) celles auxquelles une réponse négative entraînera automatiquement le refus de vous accorder le statut de chargeur connu; et 2) celles qui serviront à dresser un tableau récapitulatif des dispositions en matière de sûreté que vous avez mises en place pour permettre au validateur de formuler une conclusion générale.
Please note that questions on the EU checklist are of two types: (1) those where a negative response will automatically mean that you cannot be accepted as a known consignor and (2) those which will be used to build up a general picture of your security provisions to allow the validator to reach an overall conclusion.

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir accuser réception de la présente lettre et me confirmer que celle-ci, accompagnée de votre réponse, constitue un accord entre les gouvernements des États ACP visés ci-dessus et la Communauté.
I should be obliged if you would acknowledge receipt of this letter and confirm that this letter and your reply constitute an Agreement between the governments of the abovementioned ACP States and the Community.

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir accuser réception de la présente lettre et me confirmer que celle-ci, accompagnée de votre réponse, constitue un accord entre votre gouvernement et la Communauté».
I should be obliged if you would acknowledge receipt of this letter and confirm that this letter and your reply constitute an Agreement between your Government and the Community.`

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir accuser réception de la présente lettre et me confirmer que celle-ci, accompagnée de votre réponse, constitue un accord entre votre gouvernement et la Communauté.
I should be obliged if you would acknowledge receipt of this letter and confirm that this letter and your reply constitute an Agreement between your Government and the Community.

Et ma dernière question est celle-ci : si cet accord est rejeté — ce qui semble être le cas — par l'industrie et sans doute par le Parlement, prendrez-vous des mesures pour faire renverser la suspension de la procédure au CCE et faire approuver par le Cabinet un programme de garanties de prêt pour l'industrie?
My final question is, if this deal is rejected, which certainly seems to be the case, by the industry and almost certainly by Parliament, will you reverse the suspension of the ECC action and move within cabinet to provide loan guarantees to the industry?