Vertaling van "celle-ci serait soumise " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble caractérisé essentiellement par des idées obsédantes ou des comportements compulsifs récurrents. Les pensées obsédantes sont des idées, des représentations, ou des impulsions, faisant intrusion dans la conscience du sujet de façon répétitive et stéréotypée. En règle générale, elles gênent considérablement le sujet, lequel essaie souvent de leur résister, mais en vain. Le sujet reconnaît toutefois qu'il s'agit de ses propres pensées, même si celles-ci sont étrangères à sa volonté et souvent répugnantes. Les comportements et les rituels compulsifs sont des activités stéréotypées répétitives. Le sujet ne tire aucun plaisir direct de la réalisation de ces actes, lesquels, par ailleurs, n'aboutissent pas à la réalisation de tâches utiles en elles-mêmes. Le comportement compulsif a pour but d'empêcher un événement, dont la survenue est objectivement peu probable, impliquant souvent un malheur pour le sujet ou dont le sujet serait responsable. Le sujet reconnaît habituellement l'absurdité et l'inutilité de son comportement et fait des efforts répétés pour supprimer celui-ci. Le trouble s'accompagne presque toujours d'une anxiété. Cette anxiété s'aggrave quand le sujet essaie de résister à son activité compulsive. | névrose:anankastique | obsessionnelle-compulsive
Definition: The essential feature is recurrent obsessional thoughts or compulsive acts. Obsessional thoughts are ideas, images, or impulses that enter the patient's mind again and again in a stereotyped form. They are almost invariably distressing and the patient often tries, unsuccessfully, to resist them. They are, however, recognized as his or her own thoughts, even though they are involuntary and often repugnant. Compulsive acts or rituals are stereotyped behaviours that are repeated again and again. They are not inherently enjoyable, nor do they result in the completion of inherently useful tasks. Their function is to prevent some objectively unlikely event, often involving harm to or caused by the patient, which he or she fears might otherwise occur. Usually, this behaviour is recognized by the patient as pointless or ineffectual and repeated attempts are made to resist. Anxiety is almost invariably present. If compulsive acts are resisted the anxiety gets worse. | anankastic neurosis obsessive-compulsive neurosis

accepter que la totalité de l'envoi soit taxé en retenant le classement tarifaire de celle de ces marchandises qui est soumise au droit à l'importation le plus élevé
agree that import duties be charged on the whole consignment on the basis of the tariff classification of the goods which are subject to the highest rate of import duty

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les lois de police ont ceci de particulier que le juge n'applique même pas ses règles de conflit de lois pour voir quelle serait la loi applicable et pour évaluer si la teneur de celle-ci serait éventuellement choquante au regard des valeurs du for [70], mais il applique d'office sa propre règle de droit.
What is special about the mandatory rules within the meaning of Article 7 is that the court does not even apply its conflict rules to see what law would be applicable and assess whether its content might be repugnant to the values of the forum [70] but automatically applies its own law.

Toutefois, monsieur le président, dans l'affaire qui nous intéresse, normalement, selon l'usage de la Chambre, lorsqu'un comité se saisit d'une question qui ne lui a pas été renvoyée directement par la Chambre ou qui ne fait pas directement partie de son mandat ou de sa raison d'être, l'auteur de la motion, monsieur le président, lorsqu'il présente celle-ci, serait appelé—et j'ai écouté très attentivement—à présenter les motifs de la motion soumise au débat, c'est-à-dire qu'il préciserait quelles règles s'appliquent pour autoriser le comité à donner suite à cette motion.
However, Mr. Chairman, in this particular matter, normally, by custom of the House, when a committee deals with a matter that is not directly assigned to it by a reference from the House or is not directly a part of its reference or its makeup, the mover of the motion, Mr. Chairman, in putting forward the motion, would—and I listened very carefully—list the rationale for the motion being debated, or in other words, would list where in the rules it says that the committee would have the authority to do what this motion purports to do.

L'interdiction d'exporter s'appliquerait uniquement au transfert transfrontalier de l'eau une fois que celle-ci serait devenue une marchandise—donc soumise aux accords commerciaux internationaux—et elle contreviendrait probablement aux obligations commerciales internationales contractées par le Canada.
An export ban would only regulate the cross-border movement of water once it has become a good, and would therefore be subject to international trade agreements. It would likely be contrary to Canada's international trade obligations.

1. L’existence et la validité d’une convention sur le choix de la loi ou de toute clause de celle-ci sont soumises à la loi qui serait applicable en vertu du présent règlement si la convention ou la clause était valable.
1. The existence and validity of an agreement on choice of law or of any term thereof, shall be determined by the law which would govern it under this Regulation if the agreement or term were valid.

Cette possibilité serait soumise à une conditionnalité appropriée, y compris quant au respect des règles relatives aux aides d'État, qui devrait être spécifique à chaque établissement, à chaque secteur ou concerner l'ensemble de l'économie, et qui serait formalisée dans un mémorandum d'accord», [http ...]
This would rely on appropriate conditionality, including compliance with state aid rules, which should be institution specific, sector-specific or economy-wide and would be formalised in a Memorandum of Understanding". [http ...]

Si le gouverneur en conseil veut émettre une directive, celle-ci est soumise aux deux chambres et renvoyée au comité jugé indiqué, qui peut en faire ce qu'il veut: ne pas en tenir compte, faire rapport à la Chambre, etc.
If the Governor in Council wishes to issue a directive, that directive is given to both houses and is referred to the appropriate committee, who can do what they want with it—either ignore it, or report back to the House, and so forth.

Ensuite, celle-ci est soumise à un comité parlementaire. Dans les cas de l'Alberta et de la Saskatchewan, c'est leurs comités compétents qui publient l'avis, procèdent aux entretiens avec les candidats et prend la décision.
In the cases of Alberta and Saskatchewan, it is their committees that issue the notice, do the interviews, and make the determination.

5. En aucun cas, le cumul de l’indemnité prévue au paragraphe 1 avec celles prévues aux articles 41 et 42 ne donne lieu au paiement d’une indemnité excédant celle qui serait due en cas de perte totale des bagages.
5. In no case shall the total of compensation provided for in paragraph 1 together with that payable under Articles 41 and 42 exceed the compensation which would be payable in case of total loss of the luggage.

Il y a lieu d’arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre du présent règlement en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l’exercice des compétences d’exécution conférées à la Commission , et en distinguant parmi celles-ci les mesures qui sont soumises à la procédure du comité de réglementation et celles qui sont soumises à la procédure du comité de gestion, cette dernière étant dans certains cas, et dans un souci d’efficacité accrue, la plus appropriée,
The measures necessary for the implementation of this Regulation should be adopted in accordance with Council Decision 1999/468/EC of 28 June 1999 laying down the procedures for the exercise of implementing powers conferred on the Commission with a distinction being made between those measures which are subject to the regulatory committee procedure and those which are subject to the management committee procedure, the management committee procedure being in certain cases, with a view to increased efficiency, the more appropriate,

La LACC donne aux cours supérieures des provinces et des territoires le pouvoir de suspendre toute action, poursuite ou autre procédure intentées contre une compagnie lorsque celle-ci est soumise à une ordonnance rendue en vertu de la LACC (art. 11).
The CCAA gives provincial and territorial superior courts the power to stay any action, suit or proceeding brought against a company when the company becomes subject to a CCAA order (section 11).