Vertaling van "celle-ci sera reportée " (Frans → Engels) :

Un contrat n'est pas considéré comme un contrat au comptant si, indépendamment de ses stipulations expresses, il est entendu entre les parties que la livraison de la monnaie sera reportée et ne sera pas exécutée dans le délai fixé au premier alinéa.
A contract shall not be considered a spot contract where, irrespective of its explicit terms, there is an understanding between the parties to the contract that delivery of the currency is to be postponed and not to be performed within the period set out in the first subparagraph.

Un contrat n'est pas un contrat au comptant si, indépendamment de ses stipulations expresses, il est entendu entre les parties que la livraison du sous-jacent sera reportée et ne sera pas exécutée dans le délai mentionné au paragraphe 2.
A contract shall not be considered a spot contract where, irrespective of its explicit terms, there is an understanding between the parties to the contract that delivery of the underlying is to be postponed and not to be performed within the period referred to in paragraph 2.

3. attire l'attention sur le fait que l'adoption du PBR n 2/2015 était nécessaire du fait de l'approbation tardive des programmes opérationnels 2014-2020 et s'inquiète de la lente mise en route de la politique au cours de la période de programmation actuelle; souligne, à ce sujet, qu'une part importante des engagements inutilisés de 2014 sera reportée à 2015, exerçant une pression sur plusieurs États membres afin qu'ils engagent et absorbent les crédits alloués; invite la Commission à préparer et à mettre en œuvre, en coopération avec les États membres, des plans d’action visant à accélérer l'exécution des Fonds structurels et d’investissement européens (Fonds ESI), ainsi qu'à proposer des mesures afin d'éviter autant que possible le dégagement de fonds en 2017 en raison du démarrage tardif de l'exécution; invite, à cet égard, les États membres à prendre, dans les meilleurs délais, toutes les mesures de gestion financière nécessaires afin de commencer à envoyer les demandes de paiements en temps opportun et d’éviter une concentration de ces demandes sur les années à venir;
3. Draws attention to the fact that the delayed approval of the Operational Programmes 2014 – 2020 made it necessary to adopt DAB No 2/2015 and is concerned about the slow start of implementation of the policy in the current programming period; stresses, in this connection, that a significant proportion of the unused 2014 commitments will be reallocated to 2015, exerting pressure on several Member States to contract and absorb the allocations; calls on the Commission to prepare and implement, together with the Member States, action plans to accelerate the implementation of the ESI Funds, and to propose measures to avoid, as far as possible, the decommitment of funds in 2017 resulting from delays in implementation; calls on the Member States, in this connection, to take all the necessary financial management measures as quickly as possible in order to start sending payment claims on time and to avoid a concentration of payment requests in the coming years;

Par dérogation à l’article 5, paragraphe 1, du règlement (CEE, Euratom) no 1182/71 du Conseil , lorsque la date limite pour le dépôt d’une demande d’aide, d’une demande de soutien, d’une demande de paiement ou d’autres déclarations, ou de tout document justificatif ou contrat, ou lorsque la date limite fixée pour l’introduction de modifications de la demande unique ou de la demande de paiement correspond à un jour férié, un samedi ou un dimanche, celle-ci est reportée au premier jour ouvrable suivant.
By way of derogation from Article 5(1) of Council Regulation (EEC, Euratom) No 1182/71 , where the final date for the submission of an aid application, application for support, payment claim or other declarations or any supporting documents or contracts, or the final date for amendments to the single application or to the payment claim, is a public holiday, a Saturday or a Sunday, it shall be deemed to fall on the first following working day.

Toutefois, un contrat n'est pas un contrat au comptant si, indépendamment de ses stipulations expresses, il est entendu entre les parties que la livraison du sous-jacent sera reportée et ne sera pas exécutée dans le délai visé au premier alinéa.
However, a contract is not a spot contract if, irrespective of its explicit terms, there is an understanding between the parties to the contract that delivery of the underlying is to be postponed and not to be performed within the period referred to in the first subparagraph.

Toutefois, un contrat n'est pas un contrat au comptant si, indépendamment de ses stipulations expresses, il est entendu entre les parties que la livraison du sous-jacent sera reportée et ne sera pas exécutée dans le délai visé au premier alinéa.
However, a contract is not a spot contract if, irrespective of its explicit terms, there is an understanding between the parties to the contract that delivery of the underlying is to be postponed and not to be performed within the period mentioned in the first subparagraph.

L'aide destinée à la mise au point d'une technique de filtrage sera reportée dans le cadre du programme communautaire de recherche.
Assistance for developing filtering technology will be carried forward under the Community research programme.

L'aide destinée à la mise au point d'une technique de filtrage sera reportée dans le cadre du programme communautaire de recherche en liaison étroite avec les activités relatives au filtrage dans le plan d'action".
Assistance for developing filtering technology will be carried forward under the Community research programme in close liaison with activities relating to filtering under the Action Plan”.

Celle-ci est reportée dans la feuille de route mensuelle préparée par la présidence du Conseil [4].
Action here is reported on in the Council Presidency's monthly review. [4]

Il conviendra d'y inscrire une réserve spéciale élevée qui sera reportée d'une année à l'autre, autrement dit qui ne sera pas effacée à la fin de chaque exercice financier et où ne figureront pas des montants dérisoires comme dans le passé.
There should be a high special reserve fund which will be transferred from year to year. It should not be abolished at the close of the financial year and should not have the low amounts that we witnessed in the past.