Vertaling van "celle-ci sera autorisée " (Frans → Engels) :

Les prisonniers de guerre seront soumis aux lois, règlements et ordres généraux en vigueur dans les forces armées de la Puissance détentrice. Celle-ci sera autorisée à prendre des mesures judiciaires ou disciplinaires à l’égard de tout prisonnier de guerre ayant commis une infraction à ces lois, règlements ou ordres généraux.
A prisoner of war shall be subject to the laws, regulations and orders in force in the armed forces of the Detaining Power; the Detaining Power shall be justified in taking judicial or disciplinary measures in respect of any offence committed by a prisoner of war against such laws, regulations or orders.

Pour que le projet de loi C-55 soit conforme à la Charte et aux recommandations de la Cour suprême, le gouvernement doit définir qui peut procéder à cette violation de la vie privée et dans quelles circonstances celle-ci sera autorisée.
In order for Bill C-55 to be charter compliant and compliant with the Supreme Court, the government has to define who is eligible and under what circumstances this breach of personal information is going to be allowed.

une description des tâches, des responsabilités, y compris en ce qui concerne le respect des droits fondamentaux, et des instructions spéciales à l'intention des équipes du corps européen de garde-frontières et de garde-côtes, y compris celles portant sur les bases de données que celles-ci sont autorisées à consulter et sur les armes de service, les munitions et les équipements qu'elles sont autorisées à utiliser dans l'État membre hôte.
a description of the tasks, responsibilities, including with regard to the respect for fundamental rights, and special instructions for the European Border and Coast Guard teams, including on permissible consultation of databases and permissible service weapons, ammunition and equipment in the host Member State.

(5) Le ministre ne peut pas délivrer d’autorisation qui serait encore valable plus de dix ans après la date de prise d’effet de l’ordonnance d’agrément visée au paragraphe 534(1) applicable à la banque étrangère autorisée dans les cas visés aux alinéas (1)c) et d); dans les cas visés à l’alinéa (1)b), il ne peut le faire que s’il est convaincu, sur la foi de la déposition sous serment d’un dirigeant de la banque étrangère autorisée, que celle-ci sera dans l’incapacité juridique d’acquitter les éléments de passif visés par l’autorisation à l’expiration de ce délai; dans les cas visés à l’alinéa (1)f), il ne peut délivrer d’autorisation qui serait valable plus de sept ans après l’ordonnance d’agrément.
(a) with respect to matters described in paragraph (1)(b), that purports to be effective more than ten years after the day on which an order made under subsection 534(1) becomes effective in respect of the authorized foreign bank, unless the Minister is satisfied on the basis of evidence on oath provided by an officer of the authorized foreign bank that the authorized foreign bank will not be able at law to redeem or discharge at the end of the ten years any liabilities to which the permission relates;

Alors, dans le cas où la transaction n'est pas nécessairement favorable, mais que le ministre n'a pas répondu, celle-ci sera automatiquement autorisée.
So, in cases where the transaction is not necessarily favourable, but in which the minister has not replied, the transaction will automatically be authorized.

Cette aide sera autorisée à un taux pouvant aller jusqu'à 60 % du montant des investissements éligibles réalisés par de jeunes agriculteurs dans les régions moins favorisées ou dans celles visées à l'article 36, point a) i), ii) et iii) dudit règlement, et jusqu'à 50 % du montant des investissements éligibles réalisés par de jeunes agriculteurs dans les autres zones.
Such aid shall be authorised at a rate of up to 60 % of the amount of eligible investment by young farmers in the less favoured areas or areas referred to in Article 36(a)(i), (ii) and (iii) of Regulation (EC) No 1698/2005, and up to 50 % of eligible investments by young farmers in other areas.

Toutes les restrictions à ce droit ne peuvent excéder celles qui sont autorisées conformément à l’article 5 de la CEDH et qui découlent de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme.
Any restrictions on that right must not exceed those permitted in accordance with Article 5 ECHR and inferred from the case-law of the European Court of Human Rights.

L'État au nom duquel a été faite une déclaration conformément à l'article 7, paragraphe 2, selon laquelle la remise de ressortissants ne sera pas exécutée ou ne sera autorisée que dans certaines conditions spécifiques peut, dans les mêmes conditions, refuser le transit de ses ressortissants à travers son territoire ou le soumettre aux mêmes conditions.
The State, on behalf of which a declaration has been made in accordance with Article 7(2), to the effect that nationals will not be surrendered or that surrender will be authorised only under certain specified conditions, may, under the same terms, refuse the transit of its nationals through its territory or submit it to the same conditions.

2. La Norvège et l'Islande, d'une part, et l'Union européenne, au nom de n'importe lequel de ses États membres, d'autre part, peuvent faire une déclaration selon laquelle la remise de ressortissants ne sera pas exécutée ou ne sera autorisée que dans certaines conditions spécifiques.
2. Norway and Iceland, on the one hand, and the European Union, on behalf of any of its Member States, on the other hand, may make a declaration to the effect that nationals will not be surrendered or that surrender will be authorised only under certain specified conditions.

Eu égard au volume de captures de flétan noir réalisées par la flotte de l'Union européenne, celle-ci sera autorisée, en 1995, à pêcher 5 013 tonnes de plus à partir du 16 avril.
For 1995, taking into account the record of catches of Greenland Halibut realised by the EU Fleet, the latter will be entitled to fish 5.013 tons more from 16 April.