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Mais peuvent en raison
Mentionner le type d'acte
Mentionner les dimensions ou les effets de l'action
Mentionner les raisons
Étant donné que les objectifs de

Vertaling van "celle-ci puisse mieux " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire ...[+++]

Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
- tarification pour l'usage des infrastructures afin que le prix de celle-ci reflète mieux les coûts pour la société et puisse aussi contribuer au financement des infrastructures.

- charging for infrastructure use so that its price better reflects the costs to society, which can also help finance infrastructure.


Étant donné que la liste des Nations unies ne contient pas l’adresse actuelle de la personne physique concernée, il y a lieu de publier un avis au Journal officiel afin que celle-ci puisse prendre contact avec la Commission et que cette dernière puisse ensuite l'informer des motifs sur lesquels le présent règlement est fondé, lui fournir la possibilité de présenter des observations sur ces motifs et procéder au réexamen du présent règlement en tenant compte des observations présentées et des é ...[+++]

Since the UN list does not provide the current address for the natural person concerned, a notice should be published in the Official Journal so that the person concerned can contact the Commission and that the Commission can subsequently communicate the grounds on which this Regulation is based to the natural person concerned, provide him with the opportunity to comment on these grounds and review this Regulation in view of the comments and possible available additional information,


42. se réjouit de la proposition concernant l'échange obligatoire d'informations en matière de rescrits transfrontaliers annoncée par la Commission; estime que la proposition doit avant tout comporter une obligation pour les États membres de s'informer sur les rescrits adoptés; est d'avis que les États membres doivent en outre être tenus de notifier ces rescrits, les principes généraux sous-jacents et leur incidence budgétaire précise sur la base d'imposition à la Commission, de manière à ce que celle-ci puisse mieux assumer son rôle de garante de la concurrence loyale au sein du marché intérieur;

42. Welcomes the announcement of a Commission proposal on compulsory exchange of information on cross-border rulings; takes the view that the proposal must contain, first and foremost, an obligation for the MSs to inform each other on rulings adopted; further considers that the MSs should be obliged to notify the Commission of such rulings, of their underlying general principles and of their precise budgetary impact on the tax base, so that the Commission is better able to exercise its role as guardian of fair competition within the single market;


42. se réjouit de la proposition concernant l'échange obligatoire d'informations en matière de rescrits transfrontaliers annoncée par la Commission; estime que la proposition doit avant tout comporter une obligation pour les États membres de s'informer sur les rescrits adoptés; est d'avis que les États membres doivent en outre être tenus de notifier ces rescrits, les principes généraux sous-jacents et leur incidence budgétaire précise sur la base d'imposition à la Commission, de manière à ce que celle-ci puisse mieux assumer son rôle de garante de la concurrence loyale au sein du marché intérieur;

42. Welcomes the announcement of a Commission proposal on compulsory exchange of information on cross-border rulings; takes the view that the proposal must contain, first and foremost, an obligation for the MSs to inform each other on rulings adopted; further considers that the MSs should be obliged to notify the Commission of such rulings, of their underlying general principles and of their precise budgetary impact on the tax base, so that the Commission is better able to exercise its role as guardian of fair competition within the single market;


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La proposition vise à renforcer la capacité d’Europol dans le domaine du renseignement, de sorte qu’il puisse mieux servir les États membres et mieux contribuer à l’élaboration des politiques de l’Union.

The proposal aims to improve Europol’s intelligence picture, so that it can better serve Member States and better inform the EU policy setting.


Afin de renforcer la capacité d’Europol dans le domaine du renseignement, de sorte qu’il puisse mieux soutenir les États membres et mieux contribuer à l’élaboration des politiques de l’Union, la proposition cherche à accroître le volume d’informations communiquées à Europol par les États membres, et ce en renforçant l'obligation incombant aux États membres de lui fournir des données pertinentes.

In order to improve Europol’s intelligence picture, so that it can better support Member States and better inform EU policy setting, the proposal seeks to enhance the supply of information by Member States to Europol. This is done by strengthening the obligation for Member States to provide Europol with relevant data.


Il convient d'examiner s'il serait avantageux d'élargir le champ des compétences communautaires en matière d'énergie afin d'assurer que l'UE puisse mieux maîtriser son destin énergétique.

It is worth considering whether it would be advantageous to extend Community powers with regard to energy issues to enable the EU to have more control over its energy destiny.


2. estime que des règles claires et transparentes sur les mécanismes par lesquels les deux grandeurs principales que sont, d'une part, la masse monétaire et, d'autre part, l'ensemble des autres informations pertinentes sur l'évolution à venir de l'inflation influent sur les décisions opérationnelles de politique monétaire pourraient rendre celle-ci plus prévisible et plus efficace; est d'avis également que des comptes rendus succincts des réunions du directoire de la BCE devraient être rendus publics et contenir un exposé précis des arguments pour ou contre les décisions prises et des motifs pour lesquels celles-ci ont été prises; juge ...[+++]

2. Considers that clear and transparent rules on how the two main pillars - money supply on the one hand, and all other relevant information on future inflation developments on the other - affect the operational decisions of monetary policy and could make it more predictable and effective; considers also that short minutes of the ECB board meetings should be published, containing a clear statement of the arguments for and against the decisions taken and the reasons why they were taken; considers such transparency to be important because in this way the market will be able to gain a clearer picture of the ECB's monetary policy;


2. estime que des règles claires et transparentes sur les mécanismes par lesquels les deux grandeurs principales que sont, d'une part, la masse monétaire et, d'autre part, l'ensemble des autres informations pertinentes sur l'évolution à venir de l'inflation influent sur les décisions opérationnelles de politique monétaire pourraient rendre celle-ci plus prévisible et plus efficace; est d'avis également que des procès-verbaux des réunions du Conseil des gouverneurs de la BCE devraient être rendus publics et contenir un exposé précis des arguments pour ou contre les décisions prises et des motifs pour lesquels celles-ci ont été prises; j ...[+++]

2. Considers that clear and transparent rules on how the two main pillars - money supply on the one hand, and all other relevant information on future inflation developments on the other - affect the operational decisions of monetary policy could make it more predictable and effective; considers also that minutes of the meetings of the Governing Council of the ECB should be published, containing a clear statement of the arguments for and against the decisions taken and the reasons why they were taken; considers such transparency to be important because in this way the market will be able to gain a clearer picture of the ECB's monetary ...[+++]


Il convient néanmoins d'exiger des États membres un appui et un engagement politique suffisants à l'égard de la coopération transfrontalière et interrégionale afin que celle-ci puisse mieux atteindre ses objectifs.

The Member States should be expected to provide sufficient political support and commitment to cross-border and inter-regional cooperation to enable it to achieve its objective more satisfactorily than at present.




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Date index: 2023-06-30
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