Traduction de «celle-ci pourrait donner » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Lorsque les objectifs sont tous identiques pour les diverses régions dans un même État membre (comme c'est le cas dans l'actuelle stratégie Europe 2020), la mise en œuvre de celle-ci pourrait donner des résultats asymétriques (dans différentes régions de l'Union, voire dans différentes régions au sein des États membres); cette restriction pourrait être levée grâce à des objectifs spécifiques, propres à la région et conçues sur mesure.
When the goals are all the same for different regions within the same MS (as it is the case in the current EU2020 Strategy), there might be asymmetric results on its implementation (in different Regions within the EU and even in different Regions within the Member States); having specific, own regional - tailor-made objectives could solve this limitation.

32. est solidaire avec le peuple chinois dans ses efforts pour lutter contre le terrorisme et l'extrémisme; exprime toutefois ses préoccupations concernant la définition de "terroriste" incluse dans le projet de loi de la Chine sur la lutte contre le terrorisme, qui, s'il n'est pas révisé en profondeur, pourrait donner lieu à la pénalisation de presque toutes les formes d'expression pacifique de la culture, de la religion ou de l'identité du Tibet qui seraient différentes de celles de l'État;
32. Stands in solidarity with the people of China in their efforts to combat terrorism and extremism; expresses its concern, however, that the definition of ‘terrorist’ included in China’s draft law on counter-terrorism may, if not substantially revised, give scope for the penalisation of almost any peaceful expression of Tibetan culture, religion or identity that may differ from those of the state;

S. considérant que le Parlement a, au cours des deux dernières années, mis en garde contre les risques sociaux d'une déflation dans un contexte de faible croissance, de chômage élevé et de pression à la baisse sur les salaires; que la Banque centrale européenne (BCE) a prévu une inflation faible à long terme et qu'elle a mis en garde contre les répercussions de celle-ci sur la demande interne, la croissance et l'emploi; que la déflation est devenue une réalité depuis août 2014 dans huit États membres (dont six dans la zone euro); que la création d'une demande et d'emplois au sein de l'Union européenne est fortement entravée par le peu de crédits octroyés aux PME et par la nécessité de réduire une dette publique et privée excessive, en particulier en ce qui concerne les prêts hypothécaires; que la baisse des taux d'inflation accroît considérablement ces difficultés, en augmentant les taux d'intérêt réels et le poids réel de la dette, et pourrait donner lieu à un cercle vicieux de récession économique; que la BCE a réagi à tout cela le 22 janvier 2015 en exécutant un programme de rachat d'actifs de grande ampleur associé à des rachats d'actifs mensuels pour un montant de 60 milliards d'EUR, et ce au moins jusqu'en septembre 2016;
S. whereas Parliament has for the past two years warned of the social risks of deflation in a context of low growth, high unemployment and downward pressure on wages; whereas the European Central Bank (ECB) has forecast low inflation in the long run, and has warned of the consequences of this on internal demand, growth and employment; whereas deflation has become a reality since August 2014 in eight Member States (of which six are in the eurozone); whereas demand and job creation in the EU is heavily constrained by the prevailing weakness of credit provision to SMEs and the need to reduce excessive public and private debt with special regards to mortgage loans; whereas the drop in inflation rates significantly increases these difficulties, by raising real interest rates and the real debt burden, and could lead to a vicious circle of economic depression; whereas the ECB reacted to all these aspects on 22 January 2015 by implementing an expanded asset purchase programme, with combined monthly asset purchases amounting to EUR 60 billion, to be carried out until at least September 2016;

Par exemple, l’autorisation pourrait inclure toutes les tâches qui constituent le service de changement de compte et pourrait donner au consommateur la possibilité de ne choisir que certaines de ces tâches.
For example, the authorisation could include all the tasks that form part of the switching service and could allow for the possibility of the consumer choosing only some of those tasks.

Celles-ci mettent fréquemment en œuvre des programmes de mobilité à l'échelon local, et le soutien de l'UE au renforcement de la coopération interrégionale pourrait donner de meilleurs résultats;
The latter often implement mobility schemes at local level and EU support for better inter-regional cooperation could lead to better results;

19. souligne que, étant donné que 2013 est la dernière année de la période de programmation actuelle, un rattrapage sera nécessaire en termes de paiements, comme cela a toujours été le cas en fin de perspectives financières, du fait de la phase d'achèvement des programmes de la période 2007-2013, de même qu'en termes d'engagements, afin de respecter les montants de la programmation financière, qui avoisinent les 152 milliards d'EUR en 2013; répète que toute réduction artificielle du niveau des paiements aura pour effet de retarder le respect des obligations contractuelles de l'Union et des engagements antérieurs de celle-ci et qu'elle pourrait donner lieu à des demandes d'intérêts de retard et à une perte de confiance dans les politiques européennes et dans la crédibilité des institutions de l'Union européenne; souligne dès lors que, dans un souci de discipline budgétaire, les dettes contractuelles devraient être payées dans les meilleurs délais;
19. Stresses that, 2013 being the last year of the current programming period, catching up will be necessary in terms of payments, as has always been the case at the end of financial perspectives, owing to the start of the completion process for the 2007-2013 programmes, and, in terms of commitments, in order to respect the financial programming amounts, which are close to EUR 152 billion for 2013; reiterates that any artificial cut made to the level of payments will delay meeting both contractual obligations and past EU commitments, and could also result in late interest being due and loss of confidence in European policies and the EU institutions’ credibility; underlines, therefore, that contractual debts should be paid as soon as possible as a matter of budgetary discipline;

L'accord classe les subventions dans une des trois catégories suivantes: celles qui sont prohibées, celles pouvant donner lieu à une action et celles ne pouvant donner lieu à une action.
The Agreement divides the subsidies into the following three categories: prohibited, actionable and non-actionable.

4 des procédures pour donner suite aux consignes de sûreté que le Gouvernement contractant sur le territoire duquel l'installation portuaire est située pourrait donner au niveau de sûreté 3; .
4 procedures for responding to any security instructions the Contracting Government in whose territory the port facility is located may give at security level 3; .

Nous nous accordons tous pour dire que celle-ci pourrait donner un signal fort, démontrant que la concurrence ne représente pas seulement un ennemi de la culture, mais qu’elle peut en être la partenaire, qu’elle peut également intervenir en faveur d’une politique culturelle.
We are all agreed that this could be a sign that competition does not behave as culture’s adversary, but as culture’s partner and that it can behave in support of cultural policy.