Vertaling van "celle-ci détermine notamment " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission va maintenant enquêter pour déterminer notamment si la coopération entre O2 CZ/CETIN et T-Mobile CZ risque de ralentir les améliorations de la qualité des infrastructures existantes et de retarder ou d'entraver le déploiement de nouvelles technologies, telles que la 4G/LTE et de futures technologies, ainsi que de nouveaux services fondés sur celles-ci, notamment dans les zones densément peuplées.
The Commission will now investigate in particular whether the cooperation between O2 CZ/CETIN and T-Mobile CZ risks slowing down quality improvements in existing infrastructure, and delaying or hindering the deployment of new technologies, such as 4G/LTE and future technologies, and new services based on them, in particular in densely populated areas.

Le Conseil décide ensuite sur le lancement de l'opération, dans le cadre d'une décision portant sur les actions à mener. Celle-ci détermine notamment le rôle du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, dans la mise en œuvre des mesures.
On that basis the Council decides to launch the operation within the Decision on the action to be taken, determining in particular the role of the High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy in the implementation of the measures.

20. salue l'utilisation faite par la Commission de la flexibilité offerte par le pacte de stabilité et de croissance (PSC) révisé afin de prolonger les délais impartis pour la correction des déficits excessifs dans sept procédures; estime que cette prolongation aidera les pays qui en ont besoin à mettre en œuvre les réformes structurelles nécessaires; demande à la Commission et au Conseil de veiller à ce que le contenu et le calendrier de la trajectoire d'ajustement budgétaire soient adaptés aux spécificités de chaque pays et, en particulier pour les pays «déficitaires», prennent en compte la flexibilité susmentionnée, la pleine utilisation des fonds structurels et d'investissement européens, la conduite de réformes structurelles saines et durables ainsi que la détermination (notamment dans les recommandations par pays) des investissements essentiels pour donner une impulsion à la compétitivité; salue la déclaration de la Commission selon laquelle celle-ci s'efforcera, dès l'évaluation de l'exécution budgétaire de cette année et dans l'analyse des budgets nationaux pour 2014, et notamment dans le cadre du volet préventif du PSC et sous certaines conditions, d'intégrer des programmes d'investissement public non récurrents ayant une incidence avérée sur la viabilité des finances publiques, dans le respect plein et entier du cadre de surveillance budgétaire de l'Union; attend avec intérêt la communication de la Commission, à paraître prochainement, sur le cadre opérationnel concret devant être présenté au Parlement, conformément à la déclaration annexée au «2-pack»;
20. Welcomes the use by the Commission of the flexibility offered by the revised SGP to extend the deadlines for the correction of excessive deficits in seven procedures; understands that this extension will make it easier for those countries to implement the structural reforms they need; calls on the Commission and the Council to ensure that the content and the calendar of the fiscal adjustment path are adapted to the specificity of each country and, particularly in ‘deficit’ countries, include the aforementioned flexibility and the full use of European structural and investment funds, sound and sustainable structural reforms and the identification of investments (notably in the CSR) essential to boost competitiveness; welcomes the Commission’s statement that already in this year’s budgetary execution assessment and in the analysis of the national budgets for 2014, the Commission will try to accommodate, in particular within the preventive arm of the SGP, under certain conditions, non-recurrent, public investment programmes with a proven impact on the sustainability of public finances, while fully respecting the EU fiscal surveillance framework; looks forward to the Commission’s communication, expected soon, on the concrete operational framework to be presented to Parliament, in accordance with the declaration annexed to the two-pack;

20. salue l'utilisation faite par la Commission de la flexibilité offerte par le pacte de stabilité et de croissance (PSC) révisé afin de prolonger les délais impartis pour la correction des déficits excessifs dans sept procédures; estime que cette prolongation aidera les pays qui en ont besoin à mettre en œuvre les réformes structurelles nécessaires; demande à la Commission et au Conseil de veiller à ce que le contenu et le calendrier de la trajectoire d'ajustement budgétaire soient adaptés aux spécificités de chaque pays et, en particulier pour les pays "déficitaires", prennent en compte la flexibilité susmentionnée, la pleine utilisation des fonds structurels et d'investissement européens, la conduite de réformes structurelles saines et durables ainsi que la détermination (notamment dans les recommandations par pays) des investissements essentiels pour donner une impulsion à la compétitivité; salue la déclaration de la Commission selon laquelle celle-ci s'efforcera, dès l'évaluation de l'exécution budgétaire de cette année et dans l'analyse des budgets nationaux pour 2014, et notamment dans le cadre du volet préventif du PSC et sous certaines conditions, d'intégrer des programmes d'investissement public non récurrents ayant une incidence avérée sur la viabilité des finances publiques, dans le respect plein et entier du cadre de surveillance budgétaire de l'Union; attend avec intérêt la communication de la Commission, à paraître prochainement, sur le cadre opérationnel concret devant être présenté au Parlement, conformément à la déclaration annexée au "2-pack";
20. Welcomes the use by the Commission of the flexibility offered by the revised SGP to extend the deadlines for the correction of excessive deficits in seven procedures; understands that this extension will make it easier for those countries to implement the structural reforms they need; calls on the Commission and the Council to ensure that the content and the calendar of the fiscal adjustment path are adapted to the specificity of each country and, particularly in ‘deficit’ countries, include the aforementioned flexibility and the full use of European structural and investment funds, sound and sustainable structural reforms and the identification of investments (notably in the CSR) essential to boost competitiveness; welcomes the Commission’s statement that already in this year’s budgetary execution assessment and in the analysis of the national budgets for 2014, the Commission will try to accommodate, in particular within the preventive arm of the SGP, under certain conditions, non-recurrent, public investment programmes with a proven impact on the sustainability of public finances, while fully respecting the EU fiscal surveillance framework; looks forward to the Commission’s communication, expected soon, on the concrete operational framework to be presented to Parliament, in accordance with the declaration annexed to the two-pack;

4. Le responsable local de la sécurité pour l’infrastructure de communication exécute les tâches découlant des mesures de sécurité relatives à celle-ci, et notamment celles qui consistent:
4. The Local Security Officer for the communication infrastructure shall perform the tasks resulting from security measures relating to the communication infrastructure, including in particular:

Le pays auquel une publication ou une émission s'adresse est déterminé notamment en fonction de la langue de publication ou d'émission ou en fonction du volume de vente ou de l'indice d'écoute dans un pays déterminé par rapport au total des ventes ou des indices d'écoute ou en fonction d'une combinaison de ces éléments.
The country to which a publication or broadcast is directed should be determined in particular by the language of the publication or broadcast or by sales or audience size in a given country as a proportion of total sales or audience size or by a combination of those factors.

Le pays auquel une publication ou une émission s'adresse devrait être déterminé notamment en fonction de la langue de publication ou d'émission ou en fonction du volume de vente ou de l'indice d'écoute dans un pays déterminé par rapport au total des ventes ou des indices d'écoute ou en fonction d'une combinaison de ces éléments.
The country to which a publication or broadcast is directed should be determined in particular by the language of the publication or broadcast or by sales or audience size in a given country as a proportion of total sales or audience size or by a combination of those factors.

Les volumes de déclenchement devant être dépassés pour l'imposition d'un droit additionnel à l'importation sont déterminés, notamment, sur la base des importations dans la Communauté dans les trois années précédant celle au cours de laquelle les effets préjudiciables visés au paragraphe 1 se présentent ou risquent de se présenter.
The trigger volumes which must be exceeded in order for an additional import duty to be imposed shall be determined in particular on the basis of imports into the Community during the three years preceding the year in which the adverse effects referred to in paragraph 1 arise or are likely to arise.

La Commission veut déterminer notamment les pratiques qui se sont révélées les plus efficaces et engager des actions-pilote, notamment en faveur du développement d'entreprises ayant un potentiel de croissance et d'entreprises du secteur des nouvelles technologies.
Here the Commission wishes in particular to identify the best practices and try out practical pilot projects, particularly to promote the further development of enterprises with potential for growth and enterprises in the field of new technologies.