Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Mais peuvent en raison
Mentionner le type d'acte
Mentionner les dimensions ou les effets de l'action
Mentionner les raisons
Étant donné que les objectifs de

Vertaling van "celle-ci doivent prendre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type ...[+++]

Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.


Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...

Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Celles-ci doivent prendre des décisions en s'appuyant sur la loi et sur la chaîne de commandement et en fonction du pouvoir décisionnel et discrétionnaire que leur confère la loi pour qu'elles assurent notre sécurité nationale collective et notre sécurité individuelle au sein de la société.

They have to make those decisions based on the law, on the chain of command, and on the judgment and discretion the law gives them in the defence of all of our national security and individual safety in our society.


Celles-ci doivent inclure des informations relatives à l’achat, un mode d’emploi, des instructions pour le nettoyage, le contrôle et l’entretien, ainsi que des marquages et des avertissements, et elles doivent appeler l’attention sur les risques encourus et les précautions à prendre pour éviter les accidents.

Safety information shall include purchase information, instructions for use, cleaning, checking and maintenance, markings and warnings and shall draw attention to hazards likely to occur and the precautions to be taken in order to avoid accidents.


Soyons honnêtes, si vous devez prendre tous les articles de la loi qui contiennent des dispositions particulières et indiquer que celles-ci doivent être interprétées sous réserve des autres dispositions de cette même loi qui sont de nature plus générale, aucune disposition particulière ne peut dès lors plus s'appliquer.

To be honest, if you have to take every section of the act that has a specific provision and say it can be interpreted subject to other provisions of the act that are of a more general nature, then none of the specifics in the law have any weight.


Afin de permettre aux gestionnaires d'infrastructure de prendre connaissance et d'utiliser ces informations, celles-ci doivent être consignées dans un livret spécifique aux trains (registre du matériel roulant) qui pourra également contenir la possibilité ou le besoin de fonctions auxiliaires du train gérables ou gérées par le contrôle-commande, par exemple, pour le passage de sections neutres, la réduction de vitesse dans des circonstances spéciales, dépendant du train et des caractéristiques ...[+++]

This information has to be available for and to be used by the infrastructure managers by means of a train specific handbook (register of rolling stock) which can also address the possibility of or the need for auxiliary functions for the train to be manageable or to be managed by control-command, e.g., for passage of neutral sections, speed reduction in special circumstances depending of the train and line characteristics (tunnels) and particularities of other TSIs.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
La "Valeur ajoutée européenne" est tout d'abord et fondamentalement liée à la forme spécifique que doivent prendre les actions de l'Union dans le domaine de la recherche, qui ont vocation, aux termes du Traité, à compléter celles entreprises par les Etats membres.

European added value is first and foremost connected with the specific form that EU research activities must take activities which in accordance with the Treaty are designed to complement Member States' activities.


considérant que l'article 209 A du traité stipule que les États membres doivent prendre les mêmes mesures pour combattre la fraude aux intérêts financiers de la Communauté que celles qu'ils prennent pour combattre la fraude portant atteinte à leurs propres intérêts financiers; que pour ce faire ils doivent notamment, avec l'aide de la Commission, coordonner leur action visant à protéger les intérêts financiers de la Communauté et à combattre la fraude;

Whereas Article 209a of the Treaty requires Member States to take the same measures to counter fraud affecting the financial interests of the Community as they take to counter fraud affecting their own financial interests; whereas to this end they must, with the help of the Commission, coordinate the action they take to protect the financial interests of the Community and to counter fraud;


considérant notamment que, lorsque les autorités douanières constatent, en vérifiant les opérations de mise en libre pratique, que des produits présentent des caractéristiques de nature à susciter un doute sérieux faisant croire à l'existence d'un danger grave et immédiat pour la santé et la sécurité, ces autorités doivent pouvoir suspendre l'octroi de la mainlevée et informer les autorités nationales compétentes en matière de surveillance du marché afin que celles-ci puissent prendre les mesures appropriées;

Whereas, in particular, if the customs authorities find, when carrying out checks in connection with releases for free circulation, that goods display certain characteristics which would give rise to a serious doubt as to the existence of a serious and immediate risk to health and safety, these authorities must be in a position to suspend the release of those goods and to inform the national authorities responsible for monitoring the market so that the latter may take suitable action;


L’article 29 du projet de loi permet aux bibliothèques de distribuer de la documentation sous forme numérique; celles-ci doivent cependant prendre des mesures pour garantir que les clients n’en impriment qu’une seule copie, ne la communiquent pas à d’autres et feront en sorte que la copie sera détruite dans les cinq jours suivant son utilisation.

Clause 29 of the bill permits libraries to distribute materials digitally; however, the library must take measures to ensure that the client prints one copy only of the digital form, does not communicate the copy to another person and ensures that the copy is destroyed within five days of using it.


L’article 29 du projet de loi permet aux bibliothèques de distribuer de la documentation sous forme numérique; celles-ci doivent cependant prendre des mesures pour garantir que les clients n’en impriment qu’une seule copie, ne la communiquent pas à d’autres et feront en sorte que la copie sera détruite dans les cinq jours suivant son utilisation.

Clause 29 of the bill permits libraries to distribute materials digitally; however, the library must take measures to ensure that the client prints one copy only of the digital form, does not communicate the copy to another person and ensures that the copy is destroyed within five days of using it.


Celles-ci doivent déterminer les risques qui menacent leurs produits et prendre les mesures d'intervention et d'atténuation nécessaires aux points critiques de la production des aliments.

They have to identify the hazards of their products and take interventions and mitigating measures at critical points in the production of the food.




Anderen hebben gezocht naar : mais peuvent en raison     mentionner le type d'acte     mentionner les raisons     celle-ci doivent prendre     


datacenter (12): www.wordscope.be (v4.0.br)

celle-ci doivent prendre ->

Date index: 2021-09-16
w