Traduction de «celle-ci doivent intervenir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La ressource existe, mais on ne saurait en dire autant de l'argent nécessaire au développement et aux ententes qui doivent être conclus avec les Premières nations; celles-ci doivent participer également à la démarche.
The resources exist but not the dollars to develop and the arrangements that need to happen with First Nations; they must be equal participants in this.

Mme Joanne Jarvis: Si je comprends bien, la Colombie-Britannique est la seule province du Canada qui interdit aux employeurs de pénaliser les victimes si celles-ci doivent se présenter au tribunal et si elles doivent rencontrer le procureur de la Couronne.
Ms. Joanne Jarvis: To my understanding, B.C. is the only province in Canada which makes provision for employers not to penalize victims if the victims need to be in court and if they need to attend meetings with the crown.

Même notre Constitution canadienne déclare que l'éducation relève des provinces et que celles-ci doivent décider si les enfants doivent ou non aller à l'école, et non le gouvernement fédéral.
Even our Canadian Constitution states that education is a provincial matter, and the province should be deciding whether or not children can go to school, and not the federal government.

Lorsqu'il existe des normes internationales, ou que le parachèvement de telles normes est imminent, celles-ci, où les parties pertinentes de celles-ci, doivent être utilisées comme base pour les normes correspondantes élaborées par les OEN, sauf dans les cas où de telles normes internationales ou parties pertinentes seraient inefficaces ou inappropriées.
When international standards exist or their completion is imminent, they, or their relevant parts, shall be used as the basis for corresponding standards developed by SDOs, except where such international standards or relevant parts would be ineffective or inappropriate.

Celles-ci doivent être données par écrit et, par souci de transparence, doivent être rendues publiques à moins que le grand prévôt — et non la chaîne de commandement — n'estime que cela ne serait pas dans l'intérêt de la justice.
It establishes a statutory requirement for these instructions to be issued in writing, and it increases transparency by requiring any such instructions to be made public, unless the Provost Marshal — not the chain of command — considers that it would not be in the best interests of justice to do so.

La loi EEG de 2012 décrit en détail les types d'informations qui doivent être systématiquement transmis aux autres gestionnaires et le moment de l'année auquel ces communications doivent intervenir.
The EEG-Act 2012 establishes in detail what type of information must be transmitted systematically to other operators and at what time of the year.

L’article 3, paragraphe 5, de la directive 2003/54/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2003, concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité et abrogeant la directive 96/92/CE, lu en combinaison avec l’annexe A de celle-ci, et l’article 3, paragraphe 3, de la directive 2003/55/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2003, concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel et abrogeant la directive 98/30/CE, lu en combinaison avec l’annexe A de celle-ci, doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, qui détermine le contenu des contrats de fourniture de l’électricité et du gaz conclus avec les consommateurs relevant de l’obligation générale d’approvisionnement et prévoit la possibilité de modifier le tarif de cette fourniture, mais qui ne garantit pas que les consommateurs soient informés, en temps utile avant l’entrée en vigueur de cette modification, des motifs, des conditions et de l’ampleur de celle-ci.
On the one hand, Article 3(5) of Directive 2003/54/EC of the European Parliament and of the Council of 26 June 2003 concerning common rules for the internal market in electricity and repealing Directive 96/92/EC, read in conjunction with Annex A thereto, and, on the other, Article 3(3) of Directive 2003/55/EC of the European Parliament and of the Council of 26 June 2003 concerning common rules for the internal market in natural gas and repealing Directive 98/30/EC, read in conjunction with Annex A thereto, are to be interpreted as precluding national legislation, such as that at issue in the main proceedings, which determines the content of consumer contracts for the supply of electricity and gas covered by a universal supply obligation and allows the price of that supply to be adjusted, but which does not ensure that customers are to be given adequate notice, before that adjustment comes into effect, of the reasons and preconditions for the adjustment, and its scope.

Pour atteindre l'excellence dans l'EFP, les programmes doivent être systématiquement renouvelés, l'enseignement doit être constamment modernisé et les entreprises, notamment les PME, doivent intervenir activement, comme l’indique le document de travail joint.
In order to achieve excellence in VET, curricula must be systematically renewed, delivery must be constantly modernised and businesses, especially SMEs, must be actively involved; as outlined in the attached Staff Working Document.

Celles-ci doivent inclure des informations relatives à l’achat, un mode d’emploi, des instructions pour le nettoyage, le contrôle et l’entretien, ainsi que des marquages et des avertissements, et elles doivent appeler l’attention sur les risques encourus et les précautions à prendre pour éviter les accidents.
Safety information shall include purchase information, instructions for use, cleaning, checking and maintenance, markings and warnings and shall draw attention to hazards likely to occur and the precautions to be taken in order to avoid accidents.

LA DECISION SUR CELLES-CI DOIT INTERVENIR AU PLUS TARD DEUX MOIS APRES L'EXPIRATION DE CE DELAI .
A DECISION SHALL BE TAKEN ON SUCH APPLICATIONS WITHIN TWO MONTHS AT THE LATEST OF EXPIRY OF THE TIME LIMIT .