Vertaling van "celle-ci devrait s’appliquer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi modifiant certaines dispositions législatives en conséquence de l'autorisation relative à l'émission des actions de la Commission d'énergie du Nord canadien et à la vente de celles-ci au gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et abrogeant la Loi s
An Act to amend certain Acts in consequence of the enabling of the Northern Canada Power Commission to issue shares and the authorization to sell those shares to the Government of the Northwest Territories and to repeal the Northern Canada Power Commissio

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ce n'est qu'après l'entrée en vigueur de la loi, que celle-ci devrait s'appliquer aux nouveaux arrivés.
Once people arrive after the mise en vigueur of the law, it should apply to them.

Deuxièmement, si les membres du comité ne pensent pas comme nous que l'autoréglementation est suffisante et que cette disposition législative s'impose, nous estimons que celle-ci devrait s'appliquer à tous les établissements financiers régis au palier fédéral qui consentent des prêts à la consommation.
Second, if members of this committee do not agree with us that self-regulation is appropriate and this particular section is required, we believe the same provision should apply to all federally regulated financial institutions that provide loans to consumers.

L'Alliance canadienne de l'industrie de l'aquiculture appuie sans réserve l'approche de la LCÉE et estime que celle-ci devrait s'appliquer aussi à la gestion des océans et des eaux douces.
The Canadian Aquaculture Industry Alliance fully supports the CEAA approach and believes it should have applicability in other areas of oceans and freshwater management.

Il y a lieu, en conséquence, de restreindre les conditions d’application de cette exclusion pour ces prestataires de services en énumérant les types d’opérations de paiement auxquels celle-ci devrait s’appliquer.
It is therefore appropriate to clarify and narrow the scope of eligibility for that exclusion for such service providers by specifying the types of payment transactions to which it applies.

Celle-ci devrait être accordée sur la base des procédures existantes d'autorisation de mise sur le marché, mais devrait s'appliquer aux seuls médicaments développés exclusivement en vue d'un usage pédiatrique.
A Paediatric Use Marketing Authorisation should be granted through existing marketing authorisation procedures but should apply specifically for medicinal products developed exclusively for use in the paediatric population.

Pour offrir aux époux la liberté de désigner une loi applicable avec laquelle ils ont des liens étroits ou, à défaut de choix, pour que cette loi s’applique à leur divorce ou séparation de corps, celle-ci devrait s’appliquer même si elle n’est pas celle d’un État membre participant.
In order to allow the spouses to choose an applicable law with which they have a close connection or, in the absence of such choice, in order that that law might apply to their divorce or legal separation, the law in question should apply even if it is not that of a participating Member State.

Les pays ayant conclu un accord avec l’Union en vertu duquel ils adoptent et appliquent le droit de l’Union devraient avoir la possibilité de participer aux travaux de l’Autorité et celle-ci devrait être en mesure de coopérer avec les pays tiers qui appliquent une législation dont l’équivalence à celle de l’Union a été reconnue.
Participation in the work of the Authority should be open to countries which have concluded agreements with the Union whereby they have adopted and are applying Union law, and the Authority should be able to cooperate with third countries which apply legislation that has been recognised as equivalent to that of the Union.

devrait modifier la Loi sur les Indiens de telle sorte que les dispositions de celle-ci ne s’appliquent à une nation autochtone reconnue, exerçant des pouvoirs en vertu de l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982, que dans la limite que cette nation souhaite.
[s]hould amend the [Act] to clarify that [its provisions] would apply to a recognized Aboriginal nation exercising powers under section 35 of the Constitution Act, 1982, but only to the extent the nation wishes.

Je n'ai rien contre les pêcheurs de la Nouvelle-Écosse, mais si le gouvernement applique une politique aux pêcheurs, celle-ci devrait être appliquée uniformément dans tout le pays.
I have no quarrel with fishermen in Nova Scotia, but if the government is going to apply a policy to fishermen it should be applied evenly across the board.