Vertaling van "celle-ci devait prendre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.
Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

On a convenu qu'il fallait permettre la publicité des tiers, qu'il devait y avoir une limite de dépenses et que celle-ci devait être en deçà de celle fixée pour les partis politiques, puisque les partis politiques mettent à toutes fins utiles leurs sièges en jeu dans le cadre d'une campagne électorale, ce que les tiers n'ont pas à faire.
The court's ruling on third-party financing has been mentioned over and over again. We've agreed that it should be allowed, that there should be a spending limit and that it should be higher than that for political parties, since the latter basically have to fight for their seats during an election campaign.

Si je commence à parler d'aide sociale là où on m'invite à prendre la parole, c'est parce que d'habitude dans la province d'Ontario, l'aide sociale relevant de l'administration municipale, celle- ci devait libérer des fonds pour les distribuer aux travailleurs pauvres.
My reason for starting the social assistance in so many places where I speak about this is that usually in the Province of Ontario, social assistance was devolved to the municipal level, so first they needed to free up money so they could spread it to the working poor.

.Dans cette affaire, il avait été décidé que pour que l'al. 11h) fasse obstacle à une procédure, celle-ci devait être criminelle, de par sa nature même, ou devait entraîner une peine comportant de véritables conséquences pénales.
In that case, it was held that if a proceeding is to be barred by s. 11(h) the proceedings must, by their very nature, be either criminal proceedings or result in punishment which involves the imposition of true penal consequences.

Il serait impossible de parvenir à ce résultat si le champ d'application de la TTF devait être plus circonscrit, notamment si elle devait prendre la forme d'un droit de timbre qui ferait peser la totalité de la taxe sur une catégorie beaucoup plus restreinte d'instruments négociés sur les marchés réglementés, sans pour autant atteindre l'objectif d'enrayer une spéculation excessive aux effets délétères.
The same result could not be achieved if the scope of FTT were more limited, e.g. if it took the form of a stamp duty, which would place the full tax burden on a much more limited group of instruments traded on regulated markets without fulfilling the aim of curbing excessive and harmful speculation.

La Présidence suédoise, qui organisait la conférence, et la Présidence espagnole, qui était appelée alors à lui succéder, sont parvenues à la conclusion que sur cet aspect, l’Union européenne devait prendre la tête au niveau mondial et devait servir d’exemple sur l’important sujet soulevé par M. Harlem Désir dans cette question.
The Swedish Presidency, which organised the conference, and the then future and now current Spanish Presidency came to the conclusion that on this aspect, the European Union should take the global lead, and should serve as an example on the important subject which Mr Désir raises with this question.

Il est apparu clairement, lors du sommet qui s’est tenu à l’occasion du dixième anniversaire du processus de Barcelone, que, malgré les différences d’opinion sur l’étendue et la véritable forme que celle-ci devait prendre, l’UE et les pays méditerranéens continuaient à souhaiter une étroite coopération.
It was evident from the summit meeting on the occasion of the tenth anniversary of the Barcelona process that, despite differences of opinion on the extent and actual form it should take, the EU and the Mediterranean countries continue to want close cooperation.

La situation est tout à fait différente de celle dont il est question dans l’affaire Meroni, où l’autorité déléguée devait prendre en considération « huit objectifs différents ».
The situation is completely different from the one addressed in the Meroni case, in which the delegated authority had to weigh “eight different aims”.

Toutefois, si la hausse devait prendre des proportions justifiant une action, celle-ci sera prise selon les exigences et les critères déjà en place.
Should the upsurge, however, take such dimensions that action is justified, this will be based on existing requirements and criteria.

Il serait clairement injuste d'imposer cette responsabilité à la direction si celle-ci devait prendre toutes les décisions de concert avec les représentants des employés.
It would be patently unfair to impose that responsibility on management if it was forced to share all decision making with its employee representatives.

Comme je le disais, je ne préjuge pas de l'issue de nos travaux, mais si tel devait être le cas, il faudrait alors le faire assez tôt dans la période de deux ans parce que, si nous devions recommander à la ministre de déclarer un phare excédentaire et si celle-ci devait accéder à notre requête, il faudrait qu'il reste assez de temps pour le dépôt d'une pétition afin qu'un collectif de citoyens puisse prendre la relève.
As I say, I am not prejudging anything we are going to do, but if that should happen, it should happen early in the two-year process, because of course if we do recommend and the minister agrees that a lighthouse should be declared surplus, we would hope that there would be time for a petition so that it could be properly looked after by a citizens group.