Traduction de «celle-ci demande donc » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Le présent document contient des informations classifiées RESTREINT UE/EU RESTRICTED dont la divulgation non autorisée pourrait être défavorable aux intérêts de l'Union européenne ou d'un ou de plusieurs de ses États membres.Il est donc demandé à tous les destinataires de ce document de le traiter avec l'attention particulière requise par les règles de sécurité du Conseil applicables aux documents classifiés RESTREINT UE/EU RESTRICTED.
This document contains information classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED whose unauthorised disclosure could be disadvantageous to the interests of the European Union or of one or more of its Member States. All addressees are therefore requested to handle this document with the particular care required by the Council's Security Rules for documents classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED.

Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles le Royaume-Uni ne participe pas, conformément à la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; le Royaume-Uni ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas lié par [celui-ci] ni soumis à son application.
This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which the United Kingdom does not take part, in accordance with Council Decision 2000/365/EC of 29 May 2000 concerning the request of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*; the United Kingdom is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.

Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles l'Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l'Irlande de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; l'Irlande ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas liée par [celui-ci] ni soumise à son application.
This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which Ireland does not take part, in accordance with Council Decision 2002/192/EC of 28 February 2002 concerning Ireland's request to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*. Ireland is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

50. souligne que la Cour de justice a énoncé dans sa décision du 14 avril 2015 que la Commission peut, à tout moment au cours de la procédure d'adoption d'un acte de l'Union par voie législative ordinaire, retirer une proposition pour autant que le Conseil n'ait pas encore statué sur celle-ci; demande donc à la Commission, en vue d'un meilleur équilibre interinstitutionnel, de consulter, en cas de retrait, en premier lieu le Parlement, en particulier après la première lecture, et à prendre dûment en compte son avis; renvoie à cet égard aux résolutions du Parlement du 15 janvier 2015;
50. Points out that the Court of Justice affirmed in its judgment of 14 April 2015 that the Commission may at any time in the course of the adoption of a Union act under the ordinary legislative procedure withdraw a proposal as long as the Council has not acted; calls, therefore, for the sake of interinstitutional balance, on the Commission, in the event of withdrawal, to first consult Parliament, especially after the first reading, and to duly take into account its positions; refers in this context in particular to Parliament’s resolutions of 15 January 2015;

80 % des efforts de recherche et développement du secteur privé sont à mettre au compte de l’industrie – celle-ci est donc un moteur d’innovation et un pourvoyeur de solutions aux défis que nos sociétés doivent relever.
80% of all private sector research and development efforts are undertaken in industry – it is a driver of innovation and a provider of solutions to the challenges our societies are confronted with.

11. suggère qu'outre ceux de la Commission, des représentants de sa propre administration, de celle du Conseil et d'autres institutions, agences, services ou organes de l'Union qui ont fait l'objet d'une enquête, d'un rapport spécial, de commentaires critiques ou d'autres mesures prises par le médiateur, assistent à la réunion de la commission des pétitions au cours de laquelle le médiateur présente son rapport annuel, afin de pouvoir le commenter et participer au débat; demande donc instamment à sa propre administration, à celle du Conseil et des autres institutions, agences ou organes de l'Union concernés, d'être représentées lors des prochaines réunions consacrées à la présentation et à la discussion du rapport annuel du médiateur; croit que leur participation au débat et leur échange de vues sur la bonne administration et les difficultés surmontés à la suite de recommandations ou de commentaires du médiateur pourraient être bénéfiques à l'amélioration du service rendu aux citoyens, du dialogue interinstitutionnel et de l'instauration d'une véritable culture de service;
11. Suggests that when the Ombudsman presents his annual report in a meeting of the Committee on Petitions, not only representatives of the European Commission but also of the respective administrations of the European Parliament, the Council and other EU institutions, agencies, services and bodies that have been the subject of an investigation, a special report, critical remarks or other measures taken by the Ombudsman should be present to comment on the report and take part in the discussion; urges the administrations of Parliament, the Council and the other EU institutions, agencies and bodies concerned to be represented in future meetings when the Ombudsman's annual report is presented and discussed; believes that their participation in such discussions and the sharing of their views on good administration and on the problems overcome as a result of the European Ombudsman's recommendations and remarks could help to improve the service provided to EU citizens and interinstitutional dialogue and contribute to the establishment of a genuine service culture;

3. estime que les mesures d'exception qui ont été appliquées pendant longtemps par les autorités italiennes, avec notamment la nomination de commissaires spéciaux ou le classement de décharges en zones «d'intérêt stratégique» sous le contrôle de l'armée, ont été contre-productives et craint que l'opacité de la gestion des déchets de la part des pouvoirs publics ait plus favorisé qu'entravé le renforcement de la participation des organisations criminelles, tant dans les activités officielles de gestion des déchets que dans celles du déversement illégal des déchets industriels; demande donc que les différentes autorités compétentes fassent un effort très important en matière de transparence;
3. Considers that the exceptional measures employed over long periods by the Italian authorities, including the appointment of special commissioners or the designation of waste sites as being of ‘strategic interest’ under army control, have been counterproductive and fears that the established lack of transparency in the management of waste by the public authorities has facilitated rather than inhibited the increased involvement of organised crime groups both in official waste management in the region and in the illegal disposal of industrial waste; calls, therefore, for much greater transparency on the part of the various authorities responsible;

Dès lors que le présent règlement est essentiellement établi en vue d’une exécution efficace des programmes communautaires de recherche, de développement technologique et de démonstration, et dès lors que les mesures nécessaires à sa mise en œuvre sont essentiellement des mesures de gestion, celles-ci devraient donc être adoptées en conformité avec la procédure de gestion prévue à l’article 4 de la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l’exercice des compétences d’exécution conférées à la Commission ,
Since this Regulation is primarily established for the efficient execution of Community research, technological development and demonstration programmes, and since the measures necessary for its implementation are essentially management measures, they should therefore be adopted by the management procedure provided for in Article 4 of Council Decision 1999/468/EC of 28 June 1999 laying down the procedures for the exercise of implementing powers conferred to the Commission ,

Dès lors que le présent règlement est essentiellement établi en vue d’une exécution efficace des programmes communautaires de recherche, de développement technologique et de démonstration, et dès lors que les mesures nécessaires à sa mise en œuvre sont essentiellement des mesures de gestion, celles-ci devraient donc être adoptées en conformité avec la procédure de gestion prévue à l’article 4 de la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l’exercice des compétences d’exécution conférées à la Commission
Since this Regulation is primarily established for the efficient execution of Community research, technological development and demonstration programmes, and since the measures necessary for its implementation are essentially management measures, they should therefore be adopted by the management procedure provided for in Article 4 of Council Decision 1999/468/EC of 28 June 1999 laying down the procedures for the exercise of implementing powers conferred to the Commission

Selon les dispositions pertinentes du protocole de Kyoto et des accords de Marrakech, le recours à ces mécanismes ne devrait venir qu'en complément d'actions internes et celles-ci constitueront donc une part significative de l'effort accompli.
In accordance with the relevant provisions of the Kyoto Protocol and Marrakech Accords, the use of the mechanisms should be supplemental to domestic action and domestic action will thus constitute a significant element of the effort made.

Je demande donc au Pakistan de ratifier la convention de l'ASACR et celles des Nations unies sur le terrorisme et je félicite l'Inde pour sa retenue face à la provocation et pour la déclaration faite conjointement avec l'Union européenne contre le terrorisme en novembre de l'année dernière.
I call, therefore, on Pakistan to ratify the SAARC and all UN conventions on terrorism and I congratulate India on its restraint in the face of provocation and on its joint declaration with the EU in November last year against terrorism.

Celle-ci est donc applicable depuis un peu plus de quatre ans.
The Directive has thus been in force for a little over four years.

L'Europe ne peut se contenter d'être celle des groupes pétroliers, elle doit devenir celle des droits de l'homme. Le groupe des verts demande donc la tenue d'une conférence sur le Caucase en coopération avec l'OSCE en vue d'enfin pouvoir contribuer à la paix dans cette région.
Europe must not just be the Europe of oil multinationals; it must also become the Europe of human rights, which is why we in the Group of the Greens/European Free Alliance are calling for a conference on the Caucasus in collaboration with the OSCE so that a contribution to peace in this region can finally be made.