L'article 67 CE établit la procédure régissant l'adoption des mesures prévues aux articles 62 à 66. Il s'agit d'une disposition complexe comportant une série de nuances et d'exceptions. Dans le cas d'espèce, il suffit de relever que, conformément à l'article 67, paragraphe 2, deuxième alinéa, la décision du Conseil de 2007 a étendu le champ de la procédure de codécision de sorte que celle-ci couvre la plupart des mesures prévues au titre IV du traité CE, à l'exception des aspects liés à l'immigration légale ou au droit de la famille et de certaines questions d'asile.
For present purposes it is sufficient to note that pursuant to Article 67, paragraph 2, second indent, the Council Decision of 2004 extended the co-decision procedure to cover most measures provided for in Title IV of the EC Treaty, except for those relating to legal migration, family law and some asylum issues.