Traduction de «celle-ci avait changé lorsque » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règlement sur le drawback relatif aux véhicules automobiles exportés [ Règlement concernant le drawback des droits payés pour des véhicules automobiles neufs importés, ou des marchandises importées lorsque celles-ci ou la même quantité de marchandises nationales ou importées, de la même catégorie, sont utilisées ou consommée ]
Exported Motor Vehicles Drawback Regulations [ Regulations respecting the drawback of duties paid on imported new motor vehicles, or on imported goods where they, or the same quantity of domestic or imported goods of the same class, are used or consumed in the processing in Canada of new motor vehicle ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

On s'interroge sur l'élévation et il a été allégué que celle-ci avait changé lorsque l'on a noté le deuxième niveau de référence.
There's some question over elevation, and an allegation was made that the elevation had changed on the second benchmark that was recorded.

En effet, il est déjà arrivé que l'époux ou le conjoint de fait s'en prenne immédiatement à la victime lorsqu'il a appris que celle-ci avait présenté une demande. Et les conséquences ont parfois été tragiques.
In past cases, a spouse or common-law partner who learned that an application has been made immediately lashed out, and the consequences have been tragic.

1. Lorsque l'instance compétente a constaté qu'une personne physique ou morale, ou un groupement de ces personnes, qui effectue ou qui fait effectuer un transport d'un produit vitivinicole, avait commis une infraction grave aux dispositions communautaires dans le secteur vitivinicole ou aux dispositions nationales prises en application de celles-ci, ou lorsque cette instance a un soupçon motivé d'une telle infraction, elle peut prescrire que l'expéditeur établisse le document d'accompagnement et demande le visa de l'instance compétente.
1. Where the competent authority finds that a natural or legal person or a group of such persons who transports or has transported a wine product has committed a serious infringement of Community provisions in the wine sector or national provisions adopted pursuant thereto, or where that authority has a justified reason for suspecting such an infringement, it may require the consignor to complete the accompanying document and get this validated by the competent authority for validation.

7. Lorsque l'agence nationale désignée pour le programme est la même agence nationale que celle qui avait été désignée pour le précédent programme Éducation et formation tout au long de la vie ou Jeunesse en action, la portée des contrôles et des audits réalisés aux fins de l'évaluation de conformité ex-ante peut se limiter aux exigences nouvelles et spécifiques au programme.
7. Where the national agency designated for the Programme is the same as the national agency designated for the predecessor Lifelong Learning or Youth in Action programmes, the scope of the controls and audits for the ex-ante compliance assessment may be limited to the requirements that are new and specific to the Programme.

Auparavant, lorsqu'on faisait allusion à des cartels qui fixaient les prix, par exemple, nous devions prouver non seulement qu'il y avait une entente pour fixer des prix, mais que celle-ci avait un effet significatif sur la concurrence.
Before, when there were allegations of price-fixing by a cartel, for example, we had to prove not only that there was a price-fixing agreement, but also that the agreement had a significant effect on competition.

Lorsque, à la date où une personne devient un suspect ou une personne poursuivie dans le cadre d'une procédure pénale, cette personne a atteint l'âge de 18 ans, mais que l'infraction pénale a été commise lorsqu'elle était un enfant, les États membres sont encouragés à appliquer les garanties procédurales prévues par la présente directive jusqu'à ce que cette personne ait atteint l'âge de 21 ans, au moins en ce qui concerne les infractions pénales qui sont commises par le même suspect ou la même personne poursuivie et qui font l'objet d'enquêtes et de poursuites jointes, car elles sont inextricablement liées à la procédure pénale qui avait été engagée à l'encontre de cette même personne lorsque celle-ci n'était pas encore âgée de 18 ans.
When, at the time a person becomes a suspect or accused person in criminal proceedings, that person has reached the age of 18, but the criminal offence was committed when the person was a child, Member States are encouraged to apply the procedural safeguards provided for by this Directive until that person reaches the age of 21, at least as regards criminal offences that are committed by the same suspect or accused person and that are jointly investigated and prosecuted as they are inextricably linked to criminal proceedings which were initiated against that person before the age of 18.

En particulier, la reconnaissance des prescriptions n’affecte pas le droit du pharmacien, en vertu de disposition nationales, de refuser, pour des raisons d’éthique, de délivrer un médicament prescrit dans un autre État membre, lorsque le pharmacien aurait eu le droit de refuser de délivrer la prescription si celle-ci avait été émise dans l’État membre d’affiliation.
In particular, the recognition of prescriptions shall not affect a pharmacist’s right, by virtue of national rules, to refuse, for ethical reasons, to dispense a product that was prescribed in another Member State, where the pharmacist would have the right to refuse to dispense, had the prescription been issued in the Member State of affiliation.

Lorsque nous parlons des cas d'ordre pratique, je pense à certains exemples que notre association avait portés à l'attention de la Cour suprême du Canada lorsque celle-ci avait été appelée à examiner la constitutionnalité de ce texte législatif.
When we mention the practical experience, I call to mind some of the examples our organization cited to the Supreme Court of Canada when the constitutionality of this legislation was being examined.

La résolution avait pour objectif de créer un système entre les pays de la zone euro et les pays n’appartenant pas à la zone euro qui garantirait la stabilité des taux de change entre leurs différentes monnaies lorsque la troisième phase de l’Union économique et monétaire débuterait le 1 janvier 1999.
The resolution aimed to create a system between euro area and non-euro area countries that guaranteed exchange-rate stability between their different currencies when the third stage of economic and monetary union began on 1 January 1999.

Pourtant, lorsque j'ai consulté le hansard, j'ai constaté qu'une question claire avait été posée à la ministre relativement à ce dossier, et que celle-ci avait essentiellement répondu que le pouvoir judiciaire avait la responsabilité d'interpréter et d'appliquer les lois.
But when I looked through Hansard there was a clear question asked on this case to the justice minister and the answer we got back was along the lines of the judiciary has the job to interpret and apply the law.