Traduction de «celle énoncée ci-dessus était » (Français → Anglais) :

Exceptionnellement et sous réserve que cela soit dûment justifié, la fourniture de crédits à l'exportation pourra se faire à des conditions autres que celles énoncées ci-dessus aux paragraphes a) à c).
On an exceptional and duly justified basis, export credits may be provided on terms other than those set out in paragraphs (a) through (c) above.

À titre exceptionnel et si cela est dûment justifié, un soutien public peut être accordé pour des biens et services énoncés à l'article 1er, paragraphe a), points 1) et 2), du présent accord sectoriel selon des modalités autres que celles énoncées aux paragraphes a) et b) ci-dessus.
On an exceptional and duly justified basis, official support for goods and services mentioned in Articles(1)(a)(1) and (2) of this Understanding may be provided on terms other than those set out in paragraphs (a) and (b) above.

À titre exceptionnel et si cela est dûment justifié, un soutien public peut être accordé selon des modalités autres que celles énoncées aux paragraphes a) et b) ci-dessus.
On an exceptional and duly justified basis, official support may be provided on terms other than those set out in paragraphs (a) and (b) above.

Les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices ne devraient donc pas refuser des factures électroniques respectant les conditions énoncées ci-dessus au seul motif qu'elles ne respectent pas des exigences autres que celles spécifiquement prévues par la présente directive (par exemple des exigences nationales ou particulières à un secteur, ou des exigences techniques supplémentaires, de quelque nature que ce soit ).
Contracting authorities and contracting entities should therefore not refuse electronic invoices which meet the above conditions solely on the grounds of non-compliance with requirements (for example national or sector-specific requirements, or additional technical requirements of any kind ) other than those specifically provided for in this Directive .

Cela étant dit, votre rapporteur souscrit bien entendu à la conclusion selon laquelle un nombre considérable de piles qui ont été légalement mises sur le marché deviendraient prématurément des déchets, ce qui serait contraire au principe de la minimisation des déchets, si une interprétation telle que celle énoncée ci-dessus était adoptée.
Having said this, the rapporteur of course agrees with the conclusion that an interpretation as the one given above would mean that a considerable amount of batteries and appliances that have been legally placed on the market would become waste prematurely and that this would be contrary to the principle of waste minimisation.

(c) pour les régions moins développées et pour les régions dont le PIB par habitant pour la période 2007-2013 était inférieur à 75 % du PIB moyen de l'UE-25, mais qui peuvent désormais être comprises dans la catégorie des régions en transition ou dans celle des régions plus développées, les États membres concentrent 50 % des fonds alloués à chaque programme opérationnel sur un maximum de six des priorités d'investissement énoncées à l'article 3, paragraphe 1.
(c) For less developed regions, and for the regions whose GDP per capita for the 2007- 2013 period was less than 75% of the average GDP of the EU- 25 but which are now eligible under the transition or more developed regions category, Member States shall concentrate 50 % of the allocation to each operational programme on up to six of the investment priorities set out in Article 3(1).

Lorsque l'État membre prévoit que les aides d'État d'un régime peuvent être cumulées avec celles d'autres régimes, il doit spécifier, dans chaque régime, la méthode par laquelle il va assurer le respect des conditions énoncées ci-dessus.
Where the Member State lays down that State aid under one scheme may be combined with aid under other schemes, it must specify, in each scheme, the method by which it will ensure compliance with the conditions listed above.

Toutefois, étant donné que les graves inondations qui ont frappé l'Autriche et la République tchèque sont les mêmes que celles qui ont provoqué la catastrophe majeure en Allemagne, la Commission a considéré que la condition énoncée à l'article 2, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (CE) nº 2012/2002 du Conseil, selon laquelle un pays qui a été touché par la même catastrophe majeure qu'un pays voisin peut exceptionnellement bénéficier d'une intervention du Fonds de solidarité, était remplie.
However, since the disasters in both Austria and the Czech Republic had the same origins as the flooding which led to the major disaster in Germany, the condition set out in Article 2(2) second subparagraph of Council Regulation (EC) No 2012/2002, whereby a country affected by the same major disaster as a neighbouring country may exceptionally benefit from Solidarity Fund aid, was found to be met by the Commission.

6. Si les entreprises réglementées appartenant à un conglomérat financier ne satisfont pas aux conditions énoncées aux paragraphes 2 à 5 ci-dessus, les autorités compétentes chargées de la surveillance de ces entreprises veillent à ce que celles-ci et, le cas échéant, d'autres entreprises du groupe prennent les mesures qui s'imposent pour redresser la situation le plus rapidement possible.
6. If the regulated entities in a financial conglomerate do not comply with the requirements referred to in paragraphs 2 to 5, the competent authorities responsible for the supervision of the regulated entities in the financial conglomerate shall ensure that these entities and where appropriate other entities in the group take the necessary measures to rectify the situation as soon as possible.

Les États membres procèdent à une nouvelle communication dans les conditions énoncées ci-dessus s'ils apportent au projet de règle technique, d'une manière significative, des changements qui auront pour effet de modifier le champ d'application, d'en raccourcir le calendrier d'application initialement prévu, d'ajouter des spécifications ou des exigences ou de rendre celles-ci plus strictes.
Member States shall communicate the draft again under the above conditions if they make changes to the draft that have the effect of significantly altering its scope, shortening the timetable originally envisaged for implementation, adding specifications or requirements, or making the latter more restrictive.