Traduction de «celle que prévoit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

lorsque le TDC prévoit un maximum de perception
where the CCT lays down a maximum rate of duty

être soustrait aux juridictions d'un Etat 3 de la Convention du 27.9.1968 prévoit que le défendeur ne peut être soustrait aux juridictions de l'Etat où il a son domicile que dans les cas expressément prévus par la Convention
to be sued otherwise than in the courts of a State 3 of the Convention of 27.9.1968 provides that a defendant may be sued otherwise than in the courts of the State where he is domiciled only in the cases expressly provided for in the Convention

Arrangement (qui prévoit) l'élimination progressive des obstacles aux conditions normales de concurrence dans l'industrie de la construction navale | Arrangement général révisé pour la suppression progressive des obstacles à des conditions normales de concurrence dans le secteur de la construction navale
Revised General Arrangement for the Progressive Removal of Obstacles to Normal Competitive Conditions in the Shipbuilding Industry

comme le prévoit la présente règle
as contemplated by this Rule

comme le prévoit
as contemplated by

La Loi sur les langues officielles: que prévoit-elle réellement?
The Official Languages Act: What Does it Really Say?

le contrat prévoit/ en foi de quoi
witnesseth (the agreement -)

mur d'une nappe libre ou captive à pression supérieure à celle d'une nappe sous-jacente | mur d'une nappe à pression supérieure à celle d'une nappe sous-jacente
negative confining bed

téléphone cellulaire | tél. cell. | téléphone mobile | cellulaire | cell. | mobile | radiotéléphone cellulaire
cellular telephone | cellular phone | cell phone | mobile telephone | mobile phone | cellular terminal

punissabilité indépendante de l'entreprise | punissabilité cumulative de l'auteur et de l'entreprise | concours de la punissabilité de l'auteur et de celle de l'entreprise
aggregate criminal liability of the corporation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le traité CE doit être interprété en ce sens que, eu égard aux dispositions de la directive 2001/77/CE du Parlement européen et du Conseil, du 27 septembre 2001, relative à la promotion de l’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables sur le marché intérieur de l’électricité, la Communauté européenne dispose d’une compétence externe exclusive s’opposant à une disposition nationale, telle que celle en cause au principal, qui prévoit l’octroi d’une dispense de l’obligation d’acquérir des certificats verts à raison de l’introduction, sur le marché national de la consommation, d’électricité importée d’un État tiers, moyennant la conclusion préalable, entre l’État membre et l’État tiers concernés, d’un accord en vertu duquel l’électricité ainsi importée est garantie comme étant produite à partir de sources d’énergie renouvelables, selon des modalités identiques à celles que prévoit l’article 5 de ladite directive.
On a proper construction of the EC Treaty, having regard to the provisions of Directive 2001/77/EC of the European Parliament and of the Council of 27 September 2001 on the promotion of electricity produced from renewable energy sources in the internal electricity market, the European Community enjoys exclusive external competence precluding a provision of national law, such as that at issue in the main proceedings, which provides for the grant of exemption from the obligation to purchase green certificates owing to the introduction, onto the national consumer market, of electricity imported from a third State, by means of the prior conclusion, between the Member State and third State concerned, of an agreement under which the electricity thus imported is guaranteed as having been produced from renewable energy sources, according to arrangements identical to those set out in Article 5 of that directive;

À notre avis, certaines recommandations sont importantes, comme celle qui oblige le commissaire à sensibiliser les consommateurs aux obligations des institutions financières; celle qui prévoit des politiques et des méthodes pour assurer que les dispositions visant les consommateurs sont respectées; celle qui propose un mécanisme pour l'instruction des plaintes; celle qui prévoit la surveillance de l'application des codes de conduite volontaires—même si nous nous interrogeons sur l'efficacité réelle de ces codes—et des engagements publics pris par les institutions financières en vue de protéger les intérêts des consommateurs; et, enfin, celle qui oblige l'Agence à faire rapport de ses activités de façon régulière au ministre.
Some of the recommendations we think are important are the requirements that the commissioner promote consumer awareness of the obligations of the financial institutions; that there be policies and procedures to implement consumer provisions and a means of ensuring compliance; that there be procedures for dealing with complaints; that there be monitoring of the implementation of any voluntary codes of conduct—though we wonder how effective voluntary codes in fact are—and of any public commitments made by the financial institutions designed to protect the interests of customers; and finally that the agency report to the minister on a regular basis.

h) toute personne peut fabriquer ou imprimer au Canada, seule ou par un intermédiaire, tout moyen de jeu ou de pari à utiliser dans un endroit où son utilisation est permise par la loi ou le serait, à la condition de respecter les conditions que celle-ci prévoit, ou envoyer, transmettre, poster, expédier, livrer — ou permettre ces opérations — ou accepter en vue du transport ou transporter un moyen de jeu ou de pari si son utilisation au lieu de sa destination est permise par la loi ou le serait, à la condition de respecter les conditions que celle-ci prévoit.
(h) for any person to make or print anywhere in Canada or to cause to be made or printed anywhere in Canada anything relating to gaming and betting that is to be used in a place where it is or would, if certain conditions provided by law are met, be lawful to use such a thing, or to send, transmit, mail, ship, deliver or allow to be sent, transmitted, mailed, shipped or delivered or to accept for carriage or transport or convey any such thing where the destination thereof is such a place.

La loi prévoit des exceptions qui sont légèrement différentes de celles que prévoit le traité.
There are exceptions made within the legislation which are somewhat different from the exceptions within the treaty.

J'espère que le député est prêt à appuyer cette disposition de même que celle qui prévoit des sanctions plus sévères pour les gens qui se font passer pour des employés d'Élections Canada. Pour ce qui est de l'élimination de la disposition qui date de plusieurs décennies et qui prévoit l'interdiction de communiquer certaines informations électorales de manière à ce que les personnes de la côte Ouest du Canada, ne puissent pas prendre connaissance des résultats déjà annoncés ailleurs au pays, il est évident que les médias sociaux ont changé la donne.
As for eliminating a decades-old provision for blacking out certain electoral information so people on the west coast of Canada would not know what results there were, obviously social media has changed that.

les titres émis par des établissements qui sont réputés avoir une qualité de crédit supérieure ou équivalente à celle associée à l'échelon 2 de qualité du crédit en vertu des dispositions des articles 78 à 83 de la directive 2006/48/CE relatives à la pondération des expositions sur les établissements et qui sont soumis à des dispositions réglementaires et de surveillance comparables à celles que prévoit la présente directive.
securities issued by institutions that are deemed to be of equivalent, or higher, credit quality than those associated with credit quality step 2 under the rules for the risk weighting of exposures to institutions set out in Articles 78 to 83 of Directive 2006/48/EC and that are subject to supervisory and regulatory arrangements comparable to those under this Directive.

2. Dans le cas de médicaments importés de pays tiers, les autorités chargées de la surveillance sont les autorités compétentes du ou des États membres qui ont délivré à l'importateur l'autorisation visée à l'article 40, paragraphe 3, de la directive 2001/83/CE, à moins que des accords appropriés aient été passés entre la Communauté et le pays exportateur pour que ces contrôles soient effectués dans le pays d'exportation et que le fabricant applique des normes de bonnes pratiques de fabrication au moins équivalentes à celles que prévoit la Communauté.
2. In the case of medicinal products imported from third countries, the supervisory authorities shall be the competent authorities of the Member State or Member States that granted the authorisation provided for in Article 40(3) of Directive 2001/83/EC to the importer, unless appropriate agreements have been made between the Community and the exporting country to ensure that those controls are carried out in the exporting country and that the manufacturer applies standards of good manufacturing practice at least equivalent to those laid down by the Community.

Lorsque la législation d'une Partie contractante désignée prévoit une durée de protection supérieure à 15 ans pour un dessin ou modèle industriel auquel la protection a été accordée en vertu de cette législation, la durée de la protection est, à condition que l'enregistrement international soit renouvelé, la même que celle que prévoit la législation de cette Partie contractante.
Where the law of a designated Contracting Party provides for a duration of protection of more than 15 years for an industrial design for which protection has been granted under that law, the duration of protection shall, provided that the international registration is renewed, be the same as that provided for by the law of that Contracting Party.

Lorsque des médicaments sont importés de pays tiers, les importateurs s'assurent qu'ils ont été fabriqués par des fabricants dûment autorisés et soumis à des normes de bonnes pratiques de fabrication au moins équivalentes à celles que prévoit la Communauté.
For medicinal products imported from third countries, the importer shall ensure that the medicinal products have been manufactured by manufacturers duly authorized and conforming to good manufacturing practice standards, at least equivalent to those laid down by the Community.

Comme vous l'avez fait remarquer, le CSARS et les avocats spéciaux constituent les principales solutions, mais la cour a également parlé de l'article 38 de la Loi sur la preuve au Canada, de la Commission Arar et du procès Air India. Il est peut-être regrettable que de toutes ces solutions, celle qui, de l'avis du tribunal, est la plus critiquée est celle des avocats spéciaux, alors que c'est celle que prévoit le projet de loi C-3.
As you say, SIRC and special advocates are the main ones, but they also discussed section 38 of the Canada Evidence Act, the Arar commission and the Air India trial, and it is perhaps regrettable that of all those alternatives, the one that the court recognized had been criticized the most was special advocates, and that is the one that is now adopted in Bill C-3.