Traduction de «celle qu'adopte implicitement le ministre dion lorsqu » (Français → Anglais) :

Cette position va pourtant à l'encontre de celle qu'adopte implicitement le ministre Dion lorsqu'il justifie l'exclusion du Sénat en affirmant que la Chambre des communes est la Chambre de confiance.
That is very much at odds with the position taken by Minister Dion, implicitly, when he justifies the exclusion of the Senate on the grounds that the House of Commons is the confidence chamber.

En particulier, la mise des dépens à la charge de l’institution, bien que partie gagnante, peut être justifiée par le manque de diligence de celle-ci lors de la procédure précontentieuse, lorsque, d’une part, elle a laissé s’écouler le délai de quatre mois, prévu à l’article 90, paragraphe 1, du statut, avant d’adopter une décision explicite de rejet de la demande présentée par le fonctionnaire concerné et, d’autre part, n’a pas attiré l’attention de l’intéressé, dans la décision en cause, sur la circonstance qu’une décision implicite de rejet était déjà intervenue et que le délai de réclamation de trois mois courait à compter de cette dernière décision.
In particular, ordering the institution to pay the costs, even though it is the successful party, may be justified by lack of due diligence in the pre-litigation procedure where, first, it allowed the period of four months laid down in Article 90(1) of the Staff Regulations to elapse before adopting an express decision rejecting the request made by the official concerned, and second, it did not draw the official’s attention, in the decision at issue, to the fact that an implied rejection decision had already been taken and that the time-limit of three months for lodging a complaint had started running from that decision.

Dire qu'il y a eu une érosion du financement des langues officielles et qu'en dollars constants.La feuille de route sur cinq ans, qui était celle de Stéphane Dion, lorsqu'il était ministre, a été bonifiée de 20 p. 100. Au cours des cinq dernières années, l'inflation n'a pas été aussi élevée.
To say there's been an erosion of funding for official languages and that in constant dollars.The five-year road map that was Stéphane Dion's road map when he was minister has been increased by 20%. Inflation over the past five years has not been 20%.

Par conséquent, lorsque je regarde le projet de loi C-46, que je vois que le ministre de la Justice s'est enfin décidé à présenter cette mesure, et que je constate, comme l'a souligné le député de Fraser Valley-Ouest, qu'on a laissé languir sa motion visant à adopter une déclaration des droits des victimes, je me demande si les modifications au Code criminel renfermées dans les projets de loi C-46, C-27 et C-55 sont plus importantes que la motion présentée par le député à la Chambre pour que celle-ci adopte une déclaration des droits des victimes, de telle sorte que les victimes dans notre pays aient leur mot à dire devant les tribunaux, qu'elles aient un certain statut dans le cadre du processus judiciaire.
Therefore when I take a look at Bill C-46 and the fact that the justice minister is finally getting around to this bill and I take a look at the fact, as the member for Fraser Valley West has pointed out, that a member's motion about bringing in a victims bill of rights has just been languishing, I ask myself are these amendments to the Criminal Code under Bill C-46, Bill C-27 and Bill C-55 actually more important than the member's motion that came before the House to give victims in Canada a bill of rights, to give victims in Canada an opportunity to have some say in the courts, to give victims in Canada some standing in the justice process.

Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, la Chambre aborde le vote par appel nominal différé sur la motion de M. Boudria (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Dion (ministre des Affaires intergouvernementales), Que, pendant les trente premiers jours de l'actuelle session de la législature, lorsqu'un ministre de la Couronne, proposant une motion portant première lecture d'un projet de loi, déclare que celui-ci se présente sous la même forme qu'un projet de loi déposé par un ministre de la Couronne à la session précédente, si le Président est convaincu que ce projet de loi a la même forme que celui présenté avant la prorogation, ledit projet de loi, nonobstant l'article 71 du Règlement, soit réputé avoir été étudié et adopté à la présente session à toutes les étapes terminées au moment de la prorogation de la session précédente.
Pursuant to Order made earlier today, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Boudria (Leader of the Government in the House of Commons), seconded by Mr. Dion (Minister of Intergovernmental Affairs), That, during the first thirty sitting days of the present Session of Parliament, whenever a Minister of the Crown, when proposing a motion for first reading of a public bill, states that the said bill is in the same form as a bill introduced by a Minister of the Crown in the previous Session, if the Speaker is satisfied that the said bill is in the same form as at prorogation, notwithstanding Standing Order 71, the said bill shall be deemed in the current Session to have been considered and approved at all stages completed at the time of prorogation of the previous Session.

Motions M. Boudria (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Dion (ministre des Affaires intergouvernementales), propose, Que, pendant les trente premiers jours de l'actuelle session de la législature, lorsqu'un ministre de la Couronne, proposant une motion portant première lecture d'un projet de loi, déclare que celui-ci se présente sous la même forme qu'un projet de loi déposé par un ministre de la Couronne à la session précédente, si le Président est convaincu que ce projet de loi a la même forme que celui présenté avant la prorogation, ledit projet de loi, nonobstant l'article 71 du Règlement, soit réputé avoir été étudié et adopté à la présente session à toutes les étapes terminées au moment de la prorogation de la session précédente.
Motions Mr. Boudria (Leader of the Government in the House of Commons), seconded by Mr. Dion (Minister of Intergovernmental Affairs), moved, That, during the first thirty sitting days of the present Session of Parliament, whenever a Minister of the Crown, when proposing a motion for first reading of a public bill, states that the said bill is in the same form as a bill introduced by a Minister of the Crown in the previous Session, if the Speaker is satisfied that the said bill is in the same form as at prorogation, notwithstanding Standing Order 71, the said bill shall be deemed in the current Session to have been considered and approved at all stages completed at the time of prorogation of the previous Session.