Vertaling van "celle prévue initialement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Accord entre la Communauté européenne et la Principauté d'Andorre prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts
Agreement between the European Community and the Principality of Andorra providing for measures equivalent to those laid down in Council Directive 2003/48/EC on taxation of savings income in the form of interest payments

Accord entre la Communauté européenne et la République de Saint-Marin prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l’épargne sous forme de paiements d’intérêts
Agreement between the European Community and the Republic of San Marino providing for measures equivalent to those laid down in Council Directive 2003/48/EC on taxation of savings income in the form of interest payments

Accord entre la Communauté européenne, et la Principauté de Liechtenstein prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts
Agreement between the European Community and the Principality of Liechtenstein providing for measures equivalent to those laid down in Council Directive 2003/48/EC on taxation of savings income in the form of interest payments

prévisions de dépenses initiales | crédits initialement demandés | dépenses initialement prévues | prévisions initiales
initial estimates budget

participation initiale prévue
expected initial take-up

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4. La modification d’une concession en cours est considérée comme substantielle au sens du paragraphe 1, point e), lorsqu’elle rend les caractéristiques de la concession substantiellement différentes de celles prévues initialement.
4. A modification of a concession during its term shall be considered to be substantial within the meaning of point (e) of paragraph 1, where it renders the concession materially different in character from the one initially concluded.

3. La présente directive s'applique également, dans les mêmes conditions que celles prévues au paragraphe 1, aux personnes qui n'étaient pas initialement des suspects ou des personnes poursuivies mais qui deviennent des suspects ou des personnes poursuivies au cours de leur interrogatoire par la police ou par une autre autorité chargée de l'application de la loi.
3. This Directive also applies, under the same conditions as provided for in paragraph 1, to persons who were not initially suspects or accused persons but become suspects or accused persons in the course of questioning by the police or by another law enforcement authority.

Lorsque des données à caractère personnel ont été initialement collectées par une autorité compétente pour l'une des finalités prévues par la présente directive, le règlement (UE) 2016/679 devrait s'appliquer au traitement de ces données à des fins autres que celles prévues par la présente directive lorsqu'un tel traitement est autorisé par le droit de l'Union ou le droit d'un État membre.
Where personal data were initially collected by a competent authority for one of the purposes of this Directive, Regulation (EU) 2016/679 should apply to the processing of those data for purposes other than the purposes of this Directive where such processing is authorised by Union or Member State law.

La notion d’annulation, définie à l’article 2, sous l), du règlement (CE) no 261/2004 (1), doit-elle être interprétée en ce sens que, dans une situation comme celle en cause dans la présente procédure, elle couvre également le cas où le vol, bien que parti sous le numéro de vol initial, n’a pas été effectué comme prévu initialement en tant que vol «non-stop», mais au contraire avec une escale programmée avant le décollage ainsi qu’avec un autre aéronef et une autre compagnie aérienne en sous-affrètement ?
Is the expression cancellation, which is defined in Article 2(l) of Regulation No 261/2004, (1) to be interpreted as meaning that in a situation such as that in the present case it also applies where, although the flight departed under the original flight number, it was not a non-stop flight as originally planned but involved a stopover scheduled before departure, and another aircraft and airline company were used in a sub-charter arrangement?

d)le vérificateur a tenu compte des informations figurant dans l’autorisation d’émettre des gaz à effet de serre ou dans les autres autorisations environnementales pertinentes, comme celle prévue par la directive 2008/1/CE, en particulier lors de l’évaluation de la capacité installée initiale des sous-installations.
(d)the verifier has taken account of the information contained in the greenhouse gas emissions permit or other relevant environmental permits, such as the permit provided for in Directive 2008/1/EC, in particular when assessing the initial installed capacity of sub-installations.

le vérificateur a tenu compte des informations figurant dans l’autorisation d’émettre des gaz à effet de serre ou dans les autres autorisations environnementales pertinentes, comme celle prévue par la directive 2008/1/CE, en particulier lors de l’évaluation de la capacité installée initiale des sous-installations.
the verifier has taken account of the information contained in the greenhouse gas emissions permit or other relevant environmental permits, such as the permit provided for in Directive 2008/1/EC, in particular when assessing the initial installed capacity of sub-installations.

En application de l’article 17, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1227/2000, une pénalité est appliquée lorsque les dépenses réelles d’un État membre par hectare dépassent celles prévues par la dotation initiale.
Under Article 17(4) of Regulation (EC) No 1227/2000, a penalty is applied where the actual per hectare expenditure of a Member State exceeds the initial allocation.

2. Lorsque la méthode de répartition initiale du contingent est celle prévue à l’article 12, les quantités à redistribuer sont immédiatement ajoutées par la Commission aux quantités éventuellement encore disponibles, ou viennent reconstituer le contingent si celui-ci est épuisé.
2. Where the quota is initially allocated using the method laid down in Article 12, the Commission shall immediately add the quantities for redistribution to any amounts still available, or use them to reconstitute the quota if the latter is exhausted.

Par ailleurs, il convient de prévoir des garanties supplémentaires plus strictes que celles prévues à l'article 11, paragraphe 1, point b): l'utilisation ultérieure de données pour une finalité considérée comme incompatible avec la finalité initiale ne devrait être autorisée que lorsque cela est strictement nécessaire, dans un cas précis, à des fins de prévention ou de détection des infractions pénales, ou d'enquêtes ou de poursuites en la matière, ou pour protéger les intérêts ou les droits fondamentaux d'une personne.
Moreover, stricter safeguards should be added to what is stipulated in 11 (1)(b): the further use of data for a purpose considered incompatible with the initial one should be allowed only when it is strictly necessary, in a specific case, for the prevention, investigation, detection and prosecution of criminal offences or for the protection of the interests or fundamental rights of a person.