Traduction de «celle présentée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

demande présentée | pétition présentée
petition presented

Demande de réduction du montant à retenir au titre de l'impôt des non-résidents présentée par un non-résident du Canada. [ Demande présentée par un non-résident du Canada en vue de la diminution du montant de l'impôt de non-résidents à retenir ]
Application by a Non-Resident of Canada for a Reduction in the Amount of Non-Resident Tax Required to be Withheld

demande de prolongation présentée au Tribunal [ demande de prorogation présentée au Tribunal ]
application to Tribunal for extension

motion présentée en chambre [ requête présentée en chambre ]
chambers motion

initiative populaire revêtant la forme d'un projet rédigé | initiative populaire présentée sous la forme d’un projet rédigé | initiative populaire présentée sous forme de projet rédigé de toutes pièces | initiative revêtant la forme d'un projet rédigé
popular initiative in the form of a draft proposal | popular initiative in the form of a specific draft | initiative in the form of a specific draft

motion demandant l'imposition d'une sûreté en garantie des dépens | motion en cautionnement pour frais | motion présentée en vue de l'obtention d'un cautionnement pour dépens | motion visant à obtenir un cautionnement pour dépens
motion for security for costs

motion en jugement | motion en vue d'obtenir un jugement | motion pour jugement | motion présentée en vue de l'obtention d'un jugement
motion for judgment

demande d'asile présentée à la frontière
application for asylum at the border

demande d'asile présentée à l'étranger
application for asylum from abroad

traite documentaire présentée à l'encaissement
outgoing documentary

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Des projections telles que celles présentées ci-dessus sont déterminantes pour concevoir et évaluer la politique des transports, compte tenu notamment du temps relativement long qui s’écoule avant que cette politique et les investissements connexes n’aient une influence sur la réalité du terrain.
Projections such as those presented above are crucial to devising and evaluating transport policy, particularly taking into account the long lead time for those policies and related investments to affect the reality on the ground.

Lorsqu'un rapport sur la sécurité chimique est exigé, les informations contenues dans cette rubrique de la fiche de données de sécurité devront correspondre à celles présentées pour les utilisations identifiées dans le rapport sur la sécurité chimique et les scénarios d'exposition afférents à la maîtrise du risque, tels qu'ils résultent du rapport sur la sécurité chimique figurant à l'annexe de la fiche de données de sécurité.
Where a chemical safety report is required, the information in this section of the safety data sheet shall be consistent with the information given for the identified uses in the chemical safety report and the exposure scenarios showing control of risk from the chemical safety report set out in the annex to the safety data sheet.

45. La demande de réexamen d’une revendication d’un brevet, sauf celle présentée par le breveté ou celle présentée sous forme électronique, faite en vertu de l’article 48.1 de la Loi ainsi que le dossier d’antériorité sont déposés en double exemplaire.
45. Except when made by the patentee or when filed in electronic form, a request under section 48.1 of the Act for a re-examination of any claim of a patent, and the prior art, shall be filed in duplicate.

Les autorités chargées de faire appliquer la législation sont tenues de répondre aux demandes d’information, à tout le moins à celles présentées par de petites organisations, en ce qui concerne les exigences légales ayant trait à l’environnement, ainsi qu’aux demandes d’information relatives à la manière dont les organisations peuvent se conformer à ces exigences.
The enforcement authorities are required to reply to requests for information, at least from small organisations, on the applicable legal requirements relating to the environment, as well as information on how organisations can meet those legal requirements.

Lorsqu’un rapport sur la sécurité chimique est exigé, les informations contenues dans cette section de la fiche de données de sécurité devront correspondre à celles présentées pour les utilisations identifiées dans le rapport sur la sécurité chimique et les scénarios d’exposition afférents à la maîtrise du risque, tels qu’ils résultent du rapport sur la sécurité chimique figurant à l’annexe de la fiche de données de sécurité.
Where a chemical safety report is required, the information in this section of the safety data sheet shall be consistent with the information given for the identified uses in the chemical safety report and the exposure scenarios showing control of risk from the chemical safety report set out in the annex to the safety data sheet.

Question n 428 Mme Libby Davies: En ce qui concerne les demandes d’assurance-emploi présentées depuis janvier 2009 au Canada et dans la circonscription fédérale de Vancouver-Est: a) quelle est l’augmentation du nombre de demandes présentées une première fois et de celles présentées de nouveau; b) quel est le temps d’attente moyen pour le traitement de ces demandes; c) a-t-on embauché du personnel supplémentaire compte tenu de l’augmentation des demandes; d) le cas échéant, combien de personnes, et (i) combien a coûté l’embauche des nouveaux employés; e) sinon, quelles mesures prend-on face à l’augmentation du nombre de demandes, et (i) combien en coûte-t-il pour traiter ce nombre plus élevé de demandes, outre l’embauche de nouveaux employés?
Question No. 428 Ms. Libby Davies: With respect to Employment Insurance applications since January 2009 in Canada and in the federal riding of Vancouver East: (a) what is the increase in initial and renewed applications; (b) what is the average waiting time to have these applications processed; (c) have new staff been hired to deal with the increase in applications; (d) if so, how many people were hired and (i) what is the cost of this hiring; and (e) if not, how is the increase being dealt with and (i) what are the costs of processing the increase volume of applications beyond hiring new employees?

Si une coloration brune apparaît, elle doit être inférieure à celle présentée par le témoin préparé comme suit:
If a brown colour is produced, it should be less than the colour produced by the reference, prepared as follows:

Une autre proposition de loi,< $FProposition de loi tendant à rendre licite la déclaration de volonté de mourir dans la dignité, no 999, Assemblée nationale, présentée par M. Bernard Charles.> identique à celle présentée au Sénat, a aussi été soumise à l'Assemblée nationale en décembre 1989.
Another bill < $FPrivate bill legalizing a declaration of a desire to die in dignity, no. 999, National Assembly, introduced by Mr. Bernard Charles.> was introduced in December 1989 in the National Assembly identical to that presented in the Senate.

Si vous tenez compte de la position présentée par le ministre devant le comité permanent en 1993, ainsi que de celle présentée par le sous-procureur général du Canada en juillet 1993, les droits issus de traités de la Nation dénée Northlands ne s'appliquent qu'à cette mince bande de terre en Saskatchewan. La Nation dénée Northlands aurait donc cédé tous ses intérêts dans les terres, les ressources, les aires de migration du caribou, les campements et les cimetières de ce vaste territoire du Manitoba et des Territoires du Nord-Ouest.
If you took the position presented by the minister before the standing committee in 1993, and by the Deputy Attorney General of Canada in July 1993, literally the result would be that the treaty rights of the Northlands Dene Nation apply to this tiny sliver of Saskatchewan, and they somehow surrendered all of their interests in land, resources, caribou migration grounds, campsites and burial locations throughout this vast territory of Manitoba and the Northwest Territories.

Lorsqu'on prend la liste présentée par un des requérants et celle présentée par l'autre, on se rend compte qu'on est à peu près à 238 p. 100 des besoins réels de l'enfant.
When the lists submitted by the respondents are compared, you find that they add up to almost 238 per cent of the child's real needs.