Traduction de «celle du renvoi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

prendre une mesure de renvoi contre quelqu'un [ frapper quelqu'un d'une mesure de renvoi | prononcer le renvoi de quelqu'un | rendre une ordonnance de renvoi contre quelqu'un | frapper quelqu'un d'une ordonnance de renvoi | frapper quelqu'un de renvoi ]
make a removal order against someone

renvoi d'appels inconditionnel [ renvoi d'appels systématique | renvoi automatique d'appels | renvoi d'appels sans condition | renvoi systématique des appels ]
call forwarding unconditional

renvoi automatique d'appels | renvoi automatique d'appel | renvoi d'appels | renvoi d'appel | renvoi automatique
call forwarding | CFW | call forward | forwarding | forward

guide à pignon de renvoi | guide avec pignon de renvoi | guide-chaîne à pignon de renvoi
sprocket nose bar | sprocketnose bar

décision de renvoi | mise en accusation | ordonnance de renvoi | renvoi en jugement
arraignment | committal for trial

renvoi d'appel fixe | renvoi temporaire commandé | renvoi temporaire fixe
pre-set call forwarding

renvoi automatique sur occupation | renvoi des appels en cas d'occupation | renvoi sur occupation | renvoi en cas d'occupation
call forwarding on busy | call forwarding busy | CFB | call forward on busy | call forward busy

renvoi automatique sur non-réponse | renvoi des appels sans réponse | renvoi sur non-réponse | renvoi en cas de non-réponse
call forwarding on no answer | CFNA | call forward no answer | call forwarding don't answer | call forwarding on no reply | CFNR | call forwarding no reply

Liste des renvois au deuxième interrogatoire effectué par un agent d'immigration [ Liste des renvois au deuxième interrogatoire par un agent d'immigration | Liste des renvois au deuxième interrogatoire effectué par l'Immigration | Liste des renvois au deuxième interrogatoire par l'Immigration ]
Immigration Referral List [ Immigration Secondary Referral List ]

déviation d'appels | déviation d'appel | renvoi automatique d'appels | renvoi automatique d'appel | renvoi d'appels | renvoi d'appel
call forwarding | call forward | call diversion [ CFW ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Étant donné que le litige n'est pas en état d'être jugé par la Cour, celle-ci renvoie l'affaire devant le Tribunal pour un nouveau jugement.
Since the state of the proceedings does not permit final judgment to be given by the Court of Justice, the latter refers the case back to the General Court to give judgment afresh.

La définition que j'utilise [.] pour l'expression sexuelle est celle qui renvoie à la façon dont une personne communique son identité sexuelle aux autres, que ce soit de manière plus ou moins affirmée, en changeant de comportement, de tenue vestimentaire, de discours ou de façon de se conduire.
The definition I. ..use for gender expression is that gender expression refers to how a person's gender identity is communicated to others through emphasizing, de-emphasizing, or changing behaviour, dress, speech and/or mannerisms.

R. rappelant que la procédure par excellence qui permet à la Cour de garantir l'unité du droit communautaire est celle du renvoi préjudiciel prévu à l'article 234 du traité CE, et qu'un élément essentiel de cette procédure est le principe selon lequel toute juridiction nationale peut solliciter une décision de la Cour; considérant toutefois qu'en raison de la dérogation à ce principe introduite par l'article 68 du traité CE, la Cour n'est malheureusement habilitée à interpréter les dispositions dans le domaine de l'asile que lorsqu'elle est interrogée par les juridictions nationales de dernière instance,
R. whereas the procedure best suited to enabling the Court of Justice to guarantee the unity of Community law is the preliminary ruling procedure laid down in Article 234 of the EC Treaty, and whereas a key component of that procedure is the principle that any national court may ask the Court of Justice for a ruling; whereas, however, on the basis of the derogation from that principle laid down in Article 68 of the EC Treaty, the Court of Justice is unfortunately empowered to interpret asylum-related provisions only if consulted by the national court of final instance,

Q. rappelant que la procédure par excellence qui permet à la Cour de garantir l’unité du droit communautaire est celle du renvoi préjudiciel prévu à l’article 234 du traité CE, et qu'un élément essentiel de cette procédure est le principe selon lequel toute juridiction nationale peut solliciter une décision de la Cour; considérant toutefois qu'en raison de la dérogation à ce principe introduite par l’article 68 du traité CE, la CJCE ne soit malheureusement habilitée à interpréter les dispositions dans le domaine de l'asile, notamment, que lorsqu'elle est interrogée par les juridictions nationales de dernière instance,
Q. whereas the procedure best suited to enabling the Court of Justice to guarantee the unity of Community law is the preliminary ruling procedure laid down in Article 234 of the EC Treaty, and whereas a key component of that procedure is the principle that any national court may ask the Court of Justice for a ruling; whereas, however, on the basis of the derogation from that principle laid down in Article 68 of the EC Treaty the Court of Justice is unfortunately empowered to interpret asylum-related provisions only if consulted by the national court of final instance,

Le regret est celui que la Commission européenne, sous la pression du Conseil, n’ait pas souhaité négocier avec le Parlement la solution la plus raisonnable, qui était celle du renvoi à la subsidiarité.
My regret is that the European Commission, under pressure from the Council, was not willing to negotiate with Parliament regarding the most reasonable solution, namely invoking the subsidiarity principle.

Au moment de formuler sa mesure législative la plus importante, celle qui renvoie directement aux valeurs et aux priorités des Canadiens, le gouvernement fédéral a décidé de faire un virage radical et d'adopter les priorités du NPD, un parti qui a reçu un maigre 15 p. 100 des voix lors des dernières élections et le moins populaire des trois grands partis politiques fédéraux.
On the most important piece of legislation, one which will speak to the values and priorities of Canadians, the federal government decided to make a dramatic shift and embrace the priorities of the NDP, a party which received a mere 15% of the vote in the last election and the lowest of the three major federal political parties.

Autan que je sache, c'est ce que nous faisons actuellement pour les conseillers actuels (2015) Le président: Il s'agit une nouvelle fois de la question de la nomination et donc, de celle du renvoi, ainsi que du mandat prévu.
I understand we do that now with the current officers (2015) The Chair: Again, the appointment matter, therefore the removal matter, and the term we deal with here.

- (EN) J'ai voté en faveur de ce rapport, car je pense qu'il aborde de manière tout à fait correcte une question complexe, mais urgente - celle du renvoi de criminels de guerre devant la justice au sein de l'Union européenne.
– I have voted for this report because I believe that it deals very well with a complex but urgent issue – that of bringing war criminals to justice within the European Union.

Je suis ici pour parler d'une seule question, celle du renvoi automatique de tout immigrant reçu condamné pour un crime passible d'une peine de deux ans de prison.
But I'm here to talk about only one issue, the issue of what we regard as automatic deportation for any landed immigrant who's convicted of a criminal offence where the person receives two years in jail.