Traduction de «celle des entreprises » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

punissabilité indépendante de l'entreprise | punissabilité cumulative de l'auteur et de l'entreprise | concours de la punissabilité de l'auteur et de celle de l'entreprise
aggregate criminal liability of the corporation

infirmier d'entreprise
Company nurse

Programme d'action pour les petites et moyennes entreprises,y compris celles de l'artisanat
Action programme for small and medium-sized enterprises including craft industry enterprises

entreprise commune européenne [ EC Bio-industries | EC S2R | entreprise commune Artemis | entreprise commune Bio-industries | entreprise commune Clean Sky | entreprise commune ECSEL | entreprise commune ENIAC | entreprise commune Fusion for Energy | entreprise commune IMI | entreprise commune PCH | entreprise commune Piles à combustible et Hydrogène | entreprise commune S2R | entreprise commune SESAR | entreprise commune Shift2Rail ]
European Joint Undertaking [ ARTEMIS Joint Undertaking | BBI Joint Undertaking | Bio-based Industries Joint Undertaking | Clean Sky Joint Undertaking | ECSEL Joint Undertaking | ENIAC Joint Undertaking | FCH Joint Undertaking | FCH JU | Fuel Cells and Hydrogen Joint Undertaking | Fusion for Energy Joint Undertaking | IMI Joint Undertaking | S2R Joint Undertaking | S2R JU | SESAR Joint Undertaking | Shift2Rail Joint Undertaking ]

Programme pluriannuel pour les entreprises et l'esprit d'entreprise | Programme pluriannuel pour les entreprises et l'esprit d'entreprise, en particulier pour les petites et moyennes entreprises (PME) (2001-2005)
Multiannual Programme for Enterprise and Entrepreneurship | Multiannual programme for enterprise and entrepreneurship, and in particular for small and medium-sized enterprises (SMEs) (2001-2005)

entreprise commerciale dépourvue de personnalité morale | entreprise non constituée en société | entreprise sans forme sociale | entreprise sans personnalité morale
unincorporated business

commerce électronique interentreprises (1) | transactions entreprise à entreprise en ligne (2) | commerce électronique entre entreprises (3) | affaires inter-entreprises (4) | commerce numérique des entreprises (5) | business to business (6) [ CEEE | B2B | B to B ]
business to business electronic commerce (1) | business to business (2) [ B2B | B to B ]

start-up | jeune pousse | jeune entreprise | entreprise en démarrage
start-up | start-up business | start-up company | start-up firm

AITL - angioimmunoblastic T-cell lymphoma
Angioimmunoblastic T-cell lymphoma (disorder)

EATL - enteropathy-associated T-cell lymphoma
Enteropathy-type T-cell lymphoma

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ces entreprises à transmettre sont des affaires qui marchent, bénéficiant de produits, de marchés et d’une clientèle déjà établis; leurs chances de survie sont donc plus élevées que celles des entreprises nouvelles.
These businesses are 'going concerns' with established products, markets and customers and so have a higher probability of survival than new firms.

58. souligne que l'OCDE constate que certaines multinationales utilisent des stratégies qui leur permettent de ne payer que 5 % d'impôts sur les bénéfices, alors que des entreprises plus petites en acquittent jusqu'à 30 %, et est vivement préoccupé par le fait que, d'après certaines études , la contribution fiscale des entreprises transfrontalières est, en moyenne, jusqu'à 30 % moindre que celle des entreprises qui n'exercent leurs activités que dans un seul pays; juge inacceptable que, du fait de ces stratégies, certaines entreprises multinationales puissent s'acquitter d'un taux d'imposition effectif sur les sociétés extrêmement faible tandis que certaines PME doivent payer leur pleine part d'impôts;
58. Stresses that the OECD points to the use by some MNCs of strategies that allow them to pay as little as 5 % in corporate taxes when smaller businesses are paying up to 30 %, and is deeply concerned that, according to some studies , the corporate tax contribution of cross-border companies is up to 30 % lower, on average, than that of domestic companies operating in only one country; finds it unacceptable that, as a result of those strategies, some MNCs can pay a very low effective corporate tax rate while some SMEs have to pay their full share of tax;

58. souligne que l'OCDE constate que certaines multinationales utilisent des stratégies qui leur permettent de ne payer que 5 % d'impôts sur les bénéfices, alors que des entreprises plus petites en acquittent jusqu'à 30 %, et est vivement préoccupé par le fait que, d'après certaines études, la contribution fiscale des entreprises transfrontalières est, en moyenne, jusqu'à 30 % moindre que celle des entreprises qui n'exercent leurs activités que dans un seul pays; juge inacceptable que, du fait de ces stratégies, certaines entreprises multinationales puissent s'acquitter d'un taux d'imposition effectif sur les sociétés extrêmement faible tandis que certaines PME doivent payer leur pleine part d'impôts;
58. Stresses that the OECD points to the use by some MNCs of strategies that allow them to pay as little as 5 % in corporate taxes when smaller businesses are paying up to 30 %, and is deeply concerned that, according to some studies, the corporate tax contribution of cross-border companies is up to 30 % lower, on average, than that of domestic companies operating in only one country; finds it unacceptable that, as a result of those strategies, some MNCs can pay a very low effective corporate tax rate while some SMEs have to pay their full share of tax;

29. invite la Commission à commander des études régulières et financées de manière adéquate pour analyser l'importance de la propriété dans le succès et la pérennité d'une entreprise et recenser les enjeux spécifiques auxquels sont confrontées les entreprises familiales, ainsi qu'à proposer au Parlement et aux États membres, en collaboration avec Eurostat, une définition de l'entreprise familiale qui soit applicable à l'échelle européenne, qui soit statistiquement exploitable et qui tienne compte des circonstances différentes dans les États membres; demande en outre à la Commission de s'appuyer sur le groupe de travail consacré aux données relatives aux petites et moyennes entreprises pour recueillir suffisamment de données, notamment sur les entreprises familiales, dans tous les États membres, pour pouvoir comparer la situation des entreprises familiales entre elles et avec celle des entreprises d'un autre type, pour promouvoir la diffusion d'informations et l'échange de savoir-faire et de bonnes pratiques dans toute l'Union, par exemple en établissant au sein de la Commission un point de contact pour les entreprises familiales ou en s'appuyant sur des programmes tels qu'Erasmus pour jeunes entrepreneurs, ainsi que pour permettre de mieux cibler les aides;
29. Calls on the Commission to commission regular and adequately financed studies that analyse the importance of ownership for the success and survival of a business and highlight the specific challenges facing family businesses, and to propose to the European Parliament and the Member States a statistically workable Europe-wide definition of ‘family business’ – developed together with Eurostat –, taking into account the different circumstances in the Member States; calls on the Commission, furthermore, to use the existing "task force small and medium-sized enterprise data" to collect enough data, including on family businesses in all the Member States, to allow a comparison of the situation of family businesses, as well as a comparison of family businesses and non-family businesses, to promote information and exchanges of examples of know-how and good practice throughout the EU, for example by establishing a family business contact point at the Commission and by making the best use of programmes such as "Erasmus for Young Entrepreneurs, and to allow for more targeted assistance;

Un dépositaire qui est soumis à une surveillance prudentielle et est agréé dans un pays tiers dans une catégorie autre que celle des établissements de crédit ou celle des entreprises d’investissement peut faire l’objet d’une évaluation par la Commission européenne dans le but de vérifier si les dispositions applicables de la législation de ce pays tiers ont le même effet que celles fixées par le droit de l’Union pour les établissements de crédit et/ou pour les entreprises d’investissement.
A depositary which is subject to prudential oversight and licensed in the third country under a local category other than a credit institution or an investment firm may be assessed by the European Commission with a view to ascertaining whether the relevant provisions of the law of the third country have the same effect as those established by the law of the Union for credit institutions and, as the case may be, or for investment firms.

47. reconnaît que la fiscalité des États membres peut représenter un élément dissuasif pour la transmission d'entreprises, en particulier d'entreprises familiales, en augmentant le risque de liquidation ou de fermeture de la société; invite donc les États membres à réviser avec soin leur cadre juridique et fiscal afin d'améliorer les conditions en matière de transmission d'entreprise, d'emploi et de réinvestissement des bénéfices, tout particulièrement en cas de retraite ou de maladie du propriétaire; est convaincu qu'une telle amélioration facilitera la poursuite des activités des entreprises et, en particulier, celles des entreprises familiales, tout comme elle favorisera le maintien des emplois et le réinvestissement des bénéfices;
47. Recognises that the Member States' taxation system can be a deterrent to the transfer of businesses, in particular family businesses, increasing the risk of liquidation or closure of the company; calls, therefore, on Member States to review carefully their legal and fiscal framework to improve the conditions for transfer of businesses, especially in cases of owner retirement or illness; is convinced that such improvement will facilitate the continuation of the activities of businesses, in particular family businesses, preservation of jobs and reinvestment of profit;

Et elle se contente de mesurettes, axées sur la coopération ou la certification, et pointe du doigt la responsabilité des États membres plutôt que celle de la Chine, celle des entreprises européennes plutôt que celle des autres.
It also makes do with feeble measures that are based on cooperation and certification and points the finger of responsibility at the Member States rather than at China, at European companies rather than at others.

13) "système": tout réseau de transport, tout réseau de distribution, toute installation de GNL et/ou de stockage exploité par une entreprise de gaz naturel, y compris le stockage en conduite et ses installations fournissant des services auxiliaires et celles des entreprises liées nécessaires pour donner accès au transport, la distribution et le GNL.
13". system" means any transmission networks, distribution networks, LNG facilities and/or storage facilities owned and/or operated by a natural gas undertaking, including linepack and its facilities supplying ancillary services and those of related undertakings necessary for providing access to transmission, distribution and LNG.

En outre, les États membres peuvent créer, le cas échéant, des entreprises adoptant une forme de droit public, dès lors que ces organismes auront pour objet de faire des opérations d'assurance dans des conditions équivalentes à celles des entreprises de droit privé.
Furthermore, Member States may, where appropriate, set up undertakings in any public-law form provided that such bodies have as their object insurance operations under conditions equivalent to those under which private-law undertakings operate.

Toute modification concernant les obligations imposées aux entreprises ou celles des entreprises visées par les dispositions de la présente directive sont notifiées à la Commission sans retard.
Any changes affecting the obligations imposed upon undertakings or of the undertakings affected under the provisions of this Directive shall be notified to the Commission without delay.