Traduction de «celle des dates » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

marques dont la date de dépôt est antérieure à celle de la demande communautaire
trade marks with a date of application for registration earlier than that of the application for registration of the Community trade mark

restriction applicable à une date autre que celle de l'anniversaire de police
off-anniversary restriction

selon le premier de ces événements [ selon le premier terme atteint | selon celle de ces dates qui survient la première | selon la première occurrence ]
whichever is earlier

déclaration portant une date antérieure à celle qu'il faudrait
early dating of claimant report

date d'arrêt du bilan | date de clôture des comptes | date de clôture du bilan | date d'établissement du bilan
account closing date | balance sheet date | date to which the balance sheet relates

format de date à 2 chiffres | format de date à deux chiffres | date à 2 chiffres | année à 2 chiffres | code de date à 2 chiffres | code de date à deux chiffres | date abrégée | format AA
2-digit-year date format | 2-digit date | 2-digit year | 2-digit value | 2-digit-year format | YY format

format de date à 4 chiffres | format de date à quatre chiffres | date à 4 chiffres | année à 4 chiffres | code de date à 4 chiffres | code de date à quatre chiffres | date complète
4-digit-year date format | 4-digit date | 4-digit year | 4-digit value | 4-digit-year format | CCYY format | YYYY format

date de clôture [ date du bilan | date d'arrêté des comptes | date d'établissement du bilan | date d'établissement des comptes ]
balance sheet date [ accounting date | closing date | date of the financial statements | financial statement date | reporting date ]

date cible | date d'exécution | date objectif | échéance souhaitée
target date | time line

date de clôture des comptes (1) | date du bilan (2) | date de clôture de l'exercice (3) | jour du bilan (4)
closing of the balance sheet (1) | date of the balance sheet (2) | closing day of the balance sheet (3) | date of closing the balance sheet (4)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(4) Si l’emprunteur visé au paragraphe (2) ne peut poursuivre un programme d’études à temps plein en raison d’une blessure ou maladie survenue au cours de l’opération désignée ou attribuable à celle-ci ou de l’aggravation — survenue au cours de l’opération ou attribuable à celle-ci — de toute blessure ou maladie, la date à laquelle il cesse d’être étudiant à temps plein est celle des dates suivantes qui est antérieure à l’autre :
(4) If a borrower referred to in subsection (2) is unable to continue full-time in a program of studies as a result of an injury or disease that is attributable to or was incurred during the designated operation or the aggravation of an injury or disease, if the aggravation was attributable to or was incurred during the designated operation, the borrower ceases to be a full-time student on the earlier of the day

(4) Si l’emprunteur visé au paragraphe (2) ne peut poursuivre un programme d’études à temps plein en raison d’une blessure ou maladie survenue au cours de l’opération désignée ou attribuable à celle-ci ou de l’aggravation — survenue au cours de l’opération ou attribuable à celle-ci — de toute blessure ou maladie, la date à laquelle il cesse d’être étudiant à temps plein est celle des dates suivantes qui est antérieure à l’autre :
(4) If a borrower referred to in subsection (2) is unable to continue full-time in a program of studies as a result of an injury or disease that was attributable to or was incurred during the designated operation or the aggravation of an injury or disease, if the aggravation was attributable to or was incurred during the designated operation, the borrower ceases to be a full-time student on the earlier of the day

(2) Lorsque le ministre est convaincu que le demandeur visé au paragraphe (1) a atteint l’âge de 65 ans avant la date de réception de sa demande, l’agrément de celle-ci prend effet à celle des dates suivantes qui est postérieure aux autres :
(2) Where the Minister is satisfied that an applicant mentioned in subsection (1) attained the age of 65 years before the day on which the application was received, the Minister’s approval of the application shall be effective as of the latest of

(iii) La formule de l’impôt foncier du Yukon décrite au sous-alinéa (i) s’appliquera à partir du 1 janvier de l’année suivant celle au cours de laquelle la permission de mettre le Pipe-line en service est accordée par l’autorité réglementaire appropriée jusqu’à celle des dates suivantes qui survient la première, ci-après appelée la date de fin d’imposition :
(iii) The Yukon Property Tax formula described in subparagraph (i) will apply from January 1 after the year in which leave to open the Pipeline is granted by the appropriate regulatory authority until the date that is the earlier of the following, hereinafter called the tax termination date:

En ce qui concerne la lettre du gouverneur de la BNB mentionnée par la Belgique, la Commission note que celle-ci date d'octobre 2011, soit bien après le 10 octobre 2008, date à laquelle la mesure a été annoncée, et qu'elle n'indique pas que la mesure était nécessaire pour éviter une perturbation grave de l'économie belge, mais seulement qu'elle permettrait (89) de limiter les effets négatifs de la crise (systémique).
As regards the letter of the Governor of the NBB to which the Belgian State referred, the Commission notes that it dates back to October 2011, long after 10 October 2008 when the measure was announced. Moreover the language of the letter does not say that the measure is necessary to avoid a serious disturbance of the Belgian economy. It merely says that the measure would allow (89) the negative effects of the (systemic) crisis to be limited.

(4)À l'article 95, paragraphe 1, la date du «3 juillet 2020» est remplacée par celle du «3 janvier 2021» et celle du «3 janvier 2017» par celle du «3 janvier 2018».
(4)In Article 95(1), ‘3 July 2020’ is replaced by ‘3 January 2021’ and ‘3 January 2017’ is replaced by ‘3 January 2018’.

(2)À l'article 93, paragraphe 1, deuxième alinéa, la date du «3 janvier 2017» est remplacée par celle du «3 janvier 2018» et celle du «3 septembre 2018» par celle du «3 septembre 2019».
(2)In the second subparagraph of Article 93(1), ‘3 January 2017’ is replaced by ‘3 January 2018’ and ‘3 September 2018’ by ‘3 September 2019’;

En cas d’engagements conditionnels ou de garanties, le montant total du crédit est réputé prélevé en totalité en une fois à celle des dates suivantes qui intervient le plus tôt:
In the case of contingent liabilities or guarantees, the total amount of credit shall be deemed to be drawn down in full as a single amount at the earlier of:

Il convient par conséquent de modifier l'article 14, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 2081/92: la date de référence y prévue deviendrait celle de la protection dans le pays d'origine ou celle de dépôt de la demande d'enregistrement de l'indication géographique ou de l'appellation d'origine, selon qu'il s'agit respectivement d'une dénomination relevant, soit de l'article 17, soit de l'article 5 dudit règlement; en outre à l'article 14.1 la date de référence deviendrait celle du dépôt de la demande d'enregistrement au lieu de la date de la première publication.
Article 14(2) of Regulation (EEC) No 2081/92 should therefore be amended: the reference date now specified should be changed to the date of protection in the country of origin or of submission of the application for registration of the geographical indication or designation of origin, depending on whether the name falls under Article 17 or the Article 5 of that Regulation; also, in Article 14(1) thereof the reference date should become the date of application instead of the date of first publication.

Il abroge, dans la version française, la définition de « date d’abandon du forage » et la remplace par celle de « date d’abandon du puits », qui équivaut à la définition existant dans l’anglais128.
In the French version, the bill repeals the definition of date d’abandon du forage and replaces it with a new definition of date d’abandon du puits, which is equivalent to the existing English definition.128