Traduction de «celle des avocats » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

privilège de client à procureur | privilège des communications entre avocat et client | privilège des confidences à l'avocat | privilège du secret professionnel de l'avocat | secret professionnel de l'avocat
privilege for solicitor-client communication | solicitor-client privilege

confier une cause à un avocat | constituer avocat | constituer avoué | déposer un mémorandum de défense | engager un avocat | mandater un avocat
brief a barrister | enter an appearance | instruct a barrister

secret professionnel [ secret professionnel de l'avocat | privilège du secret professionnel de l'avocat | secret professionnel qui lie un avocat à son client | secret professionnel liant l'avocat à son client | privilège des communications entre client et avocat ]
lawyer-client privilege [ solicitor-client privilege ]

société d'avocats [ cabinet d'avocats | bureau d'avocats | bureau de consultation juridique | association d'avocats | étude d'avocats | étude légale ]
law firm [ legal firm | law office | firm of lawyers ]

avocat | avocate pénaliste | avocat pénaliste | avocat/avocate
insurance lawyers | traffic law lawyer | administrative law lawyer | lawyer

Autorité de surveillance des avocats | Chambre de surveillance des avocats valaisans | Chambre des avocats | Commission du Barreau
Bar Association | Bar Council | Chamber of Lawyers | Law Society

avocat commis d'office [ avocat commis | avocat d'office | avocat désigné | conseil commis d'office ]
court appointed counsel [ assigned counsel | court-appointed lawyer ]

Commission d'examens des avocats (1) | Commission des examens d'avocat (2) | Commission cantonale des examens d'avocat (3) | Chambre des examens d'avocat (4) | Commission d'examen du barreau (5) | Commission d'examen des candidats au barreau (6) | Commission d'examens pour les aspirants au barreau (7) | Commission d'examen (8)
Lawyers' Examination Board

avocat d'affaires | avocate d'affaires | avocat d'affaires/avocate d'affaires | juriste d'entreprise
corporate attorney | patent lawyer | business solicitor | corporate lawyer

avocat spécialisé en droit de l'immigration | conseillère en immigration | conseiller en immigration | conseiller en immigration/conseillère en immigration
senior immigration consultant | solicitor | immigration adviser | immigration advisor

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission s’inquiète également des dispositions existant en Espagne, en vertu desquelles certaines activités des «procuradores» sont déclarées incompatibles avec celles des avocats.
In Spain, the Commission is also concerned about existing rules declaring certain activities of procuradores incompatible with those of lawyers.

L’accès à 50 professions — notamment celles d’avocat, de notaire, d’agent immobilier et de chauffeur de taxi — a été libéralisé au cours de la première vague de la réforme en 2013.
Access to 50 professions – including lawyers, notaries, real estate agents and taxi drivers – has been liberalised in the first wave of reform in 2013.

Selon ce critère, la situation des avocats internes inscrits auprès d’un barreau ou d’une association d’avocats ne diffère pas de celle des avocats externes.
According to that criterion, the position of in-house lawyers enrolled with a Bar or Law Society is no different from that of external lawyers.

Il en résulte que, du fait tant de la dépendance économique de l’avocat interne que des liens étroits avec son employeur, l’avocat interne ne jouit pas d’une indépendance professionnelle comparable à celle d’un avocat externe.
It follows that, because both of an in-house lawyer’s economic dependence and of the close ties with his employer, he does not enjoy a level of professional independence comparable to that of an external lawyer.

L’avocat interne se trouvant dans une position fondamentalement différente de celle d’un avocat externe, de sorte que leurs situations respectives ne sont pas comparables, aucune violation du principe d’égalité de traitement ne résulte du fait de traiter de façon différente ces professionnels au regard de la protection de la confidentialité des communications entre avocats et clients.
In-house lawyers being in a fundamentally different position from that of external lawyers, so that their respective circumstances are not comparable, no breach of the principle of equal treatment results from the different treatment of those professionals with respect to legal professional privilege.

S’agissant des règles professionnelles invoquées par les parties requérantes afin de démontrer l’indépendance de M. S., il convient d’observer que, s’il est vrai que les règles d’organisation professionnelle en droit néerlandais évoquées par Akzo et Akcros sont susceptibles de renforcer la position de l’avocat interne au sein de l’entreprise, il n’en demeure pas moins qu’elles ne sont pas aptes à assurer une indépendance comparable à celle d’un avocat externe.
As regards the professional ethical obligations relied on by the appellants in order to demonstrate Mr S’. s independence, it must be observed that, while the rules of professional organisation in Dutch law mentioned by Akzo and Akcros may strengthen the position of an in-house lawyer within the company, the fact remains that they are not able to ensure a degree of independence comparable to that of an external lawyer.

Quant à cette seconde condition, la Cour a observé, au point 24 de l’arrêt AM S Europe/Commission, précité, que l’exigence relative à la position et à la qualité d’avocat indépendant, que doit revêtir le conseil dont émane la communication susceptible d’être protégée, procède d’une conception du rôle de l’avocat, considéré comme collaborateur de la justice et appelé à fournir, en toute indépendance et dans l’intérêt supérieur de celle-ci, l’assistance légale dont le client a besoin.
As to the second condition, the Court observed, in paragraph 24 of the judgment in AM S Europe v Commission, that the requirement as to the position and status as an independent lawyer, which must be fulfilled by the legal adviser from whom the written communications which may be protected emanate, is based on a conception of the lawyer’s role as collaborating in the administration of justice and as being required to provide, in full independence and in the overriding interests of that cause, such legal assistance as the client needs.

M. Antonio Tizzano, avocat général à la Cour de justice depuis le 7 octobre 2000, succède à M. Antonio Mario La Pergola qui a exercé les fonctions de juge à la Cour de justice du 7 octobre 1994 au 31 décembre 1994, celles d'avocat général du 1er janvier 1995 au 14 décembre 1999 et à nouveau celles de juge à la Cour de justice depuis le 15 décembre 1999.
Mr Antonio Tizzano, Advocate General at the Court of Justice since 7 October 2000, succeeds Mr Antonio Mario La Pergola, who held the office of Judge at the Court of Justice from 7 October 1994 to 31 December 1994, and that of Advocate General from 1 January 1995 to 14 December 1999 and has again held that of Judge at the Court of Justice since 15 December 1999.

Comme vous l'avez fait remarquer, le CSARS et les avocats spéciaux constituent les principales solutions, mais la cour a également parlé de l'article 38 de la Loi sur la preuve au Canada, de la Commission Arar et du procès Air India. Il est peut-être regrettable que de toutes ces solutions, celle qui, de l'avis du tribunal, est la plus critiquée est celle des avocats spéciaux, alors que c'est celle que prévoit le projet de loi C-3.
As you say, SIRC and special advocates are the main ones, but they also discussed section 38 of the Canada Evidence Act, the Arar commission and the Air India trial, and it is perhaps regrettable that of all those alternatives, the one that the court recognized had been criticized the most was special advocates, and that is the one that is now adopted in Bill C-3.

N'oubliez pas que le Barreau canadien représente les procureurs et les avocats de la défense et que cette position n'était pas seulement celle des avocats de la défense. Je pense que c'est un bon amendement au projet de loi.
Bearing in mind that the Canadian bar represents both prosecutors and defence and this was not coming only from Canadian defence lawyers, I think this a good addition to this bill.