Vertaling van "celle de l’inculpé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

sous l'inculpation de [ sous l'accusation de ]
on a charge of

répondre à l'inculpation
plead to the charge

défense contre l'inculpation
defence to the charge

punissabilité indépendante de l'entreprise | punissabilité cumulative de l'auteur et de l'entreprise | concours de la punissabilité de l'auteur et de celle de l'entreprise
aggregate criminal liability of the corporation

restriction applicable à une date autre que celle de l'anniversaire de police
off-anniversary restriction

inculpé | inculpé, inculpée
person charged

accusation | acte de charge | exposé au jury | exposé du juge au jury | inculpation
charge

incriminer | inculper
inculpate

Définition: Trouble caractérisé par un comportement excentrique et des anomalies de la pensée et des affects, ressemblant à celles de la schizophrénie, mais ne comportant aucune anomalie schizophrénique manifeste ou caractéristique à un moment quelconque de l'évolution. La symptomatologie peut comporter une froideur affective inappropriée, une anhédonie, un comportement étrange ou excentrique, une tendance au retrait social, des idées de persécution ou des idées bizarres, ne présentant pas les caractéristiques d'idées délirantes authentiques, des ruminations obsessionnelles, des troubles du cours de la pensée et des perturbations des perceptions, parfois des épisodes transitoires quasi-psychotiques comportant des illusions intenses, des hallucinations auditives ou autres et des idées pseudo-délirantes, survenant habituellement sans facteur déclenchant extérieur. Le début du trouble est difficile à déterminer et son évolution correspond habituellement à celle d'un trouble de la personnalité. | Personnalité schizotypique Réaction schizophrénique latente Schizophrénie:borderline | latente | pré-psychotique | prodromique | pseudo-névrotique | pseudo-psychopathique
Definition: A disorder characterized by eccentric behaviour and anomalies of thinking and affect which resemble those seen in schizophrenia, though no definite and characteristic schizophrenic anomalies occur at any stage. The symptoms may include a cold or inappropriate affect; anhedonia; odd or eccentric behaviour; a tendency to social withdrawal; paranoid or bizarre ideas not amounting to true delusions; obsessive ruminations; thought disorder and perceptual disturbances; occasional transient quasi-psychotic episodes with intense illusions, auditory or other hallucinations, and delusion-like ideas, usually occurring without external provocation. There is no definite onset and evolution and course are usually those of a personality disorder. | Latent schizophrenic reaction Schizophrenia:borderline | latent | prepsychotic | prodromal | pseudoneurotic | pseudopsychopathic | Schizotypal personality disorder

concentration correspondant à celle de la sortie de l'usine de diffusion
diffusion plant tails concentration

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

v La proportionnalité de l’implication de la police, comparée à celle de l’inculpé, y compris une évaluation du degré du dommage causé ou risqué par la police, en comparaison de celui de l’inculpé, et la perpétration de tout acte illégal par les policiers eux-mêmes ;
v The proportionality between the police involvement, as compared to that of the accused, including an assessment of the degree of harm caused or risked by the police, as compared to the accused, and the commission of any illegal acts by the police themselves;

Je suis toujours un peu inquiet lorsque l'on parle de réduire ce pouvoir discrétionnaire parce qu'habituellement on le retrouve ailleurs, soit entre les mains du policier qui se demande s'il va porter une inculpation ou entre celles du procureur de la Couronne qui détermine s'il y a lieu d'intenter des poursuites et décide de la nature de l'inculpation.
I'm always concerned about taking that away from them, because it usually ends up being somewhere else, either in the hands of a police officer considering whether or not to lay charges or in the hands of a crown attorney deciding whether to prosecute them and deciding on the nature of the charges.

Prenons le cas de la GRC. La Cour suprême du Canada a dû se prononcer sur des affaires comme celle d'un agent de la GRC qui, après avoir fait l'objet de mesures disciplinaires, a été inculpé d'une infraction criminelle, a perdu son emploi et a été déclaré coupable au terme d'un procès pénal.
Cases have gone to the Supreme Court of Canada where the RCMP officer had been charged with a criminal offence, had been disciplined prior to that, lost his job, and then was convicted in a criminal court.

2. Toutefois, le droit d'accès aux données introduites dans le SIS II et le droit de les consulter directement peuvent également être exercés par les autorités judiciaires nationales, y compris celles qui sont compétentes pour engager des poursuites judiciaires dans le cadre de procédures pénales et des enquêtes judiciaires avant l'inculpation, dans l'exercice de leurs fonctions telles que prévues dans la législation nationale, et par leurs autorités de coordination.
2. However, the right to access data entered in SIS II and the right to search such data directly may also be exercised by national judicial authorities, including those responsible for the initiation of public prosecutions in criminal proceedings and for judicial inquiries prior to charge, in the performance of their tasks, as provided for in national legislation, and by their coordinating authorities.

2. Toutefois, le droit d'accès aux données introduites dans le SIS II et le droit de les consulter directement peuvent également être exercés par les autorités judiciaires nationales, entre autres celles qui sont compétentes pour engager des poursuites judiciaires dans le cadre de procédures pénales et des enquêtes judiciaires avant l'inculpation, dans l'exercice de leurs fonctions telles que les définit la législation nationale, ainsi que par leurs autorités de coordination.
2. However, access to data entered in the SIS II and the right to search such data directly may also be exercised by national judicial authorities, inter alia, those responsible for the initiation of public prosecutions in criminal proceedings and judicial inquiries prior to indictment, in the performance of their tasks, as set out in national legislation, as well as their co-ordinating authorities.

2. Toutefois, l'accès aux données introduites dans le SIS II et le droit de les consulter directement peuvent également être exercés par les autorités judiciaires nationales, entre autres celles qui sont compétentes pour engager des poursuites judiciaires dans le cadre de procédures pénales et des enquêtes judiciaires avant l'inculpation, dans l'exercice de leurs fonctions telles que définies par la législation nationale, ainsi que par leurs autorités de coordination.
34. However, access to data entered in the SIS II and the right to search such data directly may also be exercised by national judicial authorities, inter alia, those responsible for the initiation of public prosecutions in criminal proceedings and judicial inquiries prior to indictment, in the performance of their tasks, as set out in national legislation, as well as their coordination authorities.

13. se réjouit de la loi turque récente sur les langues minoritaires, mais estime que l'emploi de celle-ci est et reste limité et que l'accès aux stations de radio et de télévision locales doit être étendu; demande instamment, dans ce contexte, aux tribunaux turcs de réexaminer le bien-fondé des poursuites engagées contre le syndicat d'enseignants Egitim Sen, inculpé parce qu'il a exigé qu'un enseignement soit donné dans les langues maternelles et encouragé les cultures turques;
13. Welcomes the new legalisation in Turkey on minority languages, but takes the view that their use is still limited and further access to local radio and TV stations is needed; urges, in this connection, the Turkish courts to reconsider the prosecution of the teachers’ union Egitim Sen for its demand to teach native language courses and for promoting Turkish cultures;

tout en reconnaissant la nécessité de doter les autorités judiciaires et répressives des instruments leur permettant de poursuivre et d'inculper les auteurs de graves délits et les terroristes, affirme qu'il est injustifié d'accorder des pouvoirs notables de conservation des données par le biais d'un instrument de couverture de l'UE, et demande que la collecte et le transfert de données personnelles pour toutes les mesures liées à la coopération judiciaire et policière soient menés conformément à de solides règles de protection des données; demande par conséquent à la Commission de présenter dans les meilleurs délais et, au Conseil, d'inscrire en priorité l'adoption d'un instrument juridique contraignant lié à la protection des données pour les mesures prises dans le cadre du "troisième pilier" afin de fournir des garanties équivalentes à celles contenues dans la directive 95/46/CE; demande également au Conseil de transférer les différentes banques de données du SIS, du CIS, Eurodac et de la Convention Europol au "premier pilier" et de les soumettre à des règles uniformes en matière de protection des données;
while recognising the need to equip law enforcement authorities with the tools to gain evidence to pursue and incriminate major law-breakers and terrorists, asserts that it is unjustified to grant sweeping data retention powers through a blanket EU instrument, and demands that the collection and transfer of personal data in all measures relating to judicial and police cooperation be carried out according to sound data protection rules; calls on the Commission, therefore, to come forward as soon as possible with, and the Council to prioritise adoption of, a binding legal instrument relating to data protection in measures taken in the context of the ‘Third Pillar’ to provide guarantees equivalent to those inherent in Directive 95/46/EC. Calls also on the Council to transfer the various data banks of the SIS, the CIS, Eurodac and the Europol Convention to the ‘first pillar’ and subject them to uniform data protection rules;

La démarche prévue par le Code à l'heure actuelle, qui consiste à conduire la personne à l'hôpital, semble une approche plus raisonnable et thérapeutique que celle consistant à inculper la personne d'une nouvelle infraction.
The course already set out in the code in relation to the return to the hospital seems a more reasonable and therapeutic approach to dealing with circumstances of illness as opposed to new offences.

On soulève ici une question d'injustice: lorsque vous tentez de protéger votre propriété, que la police arrive et qu'elle finit par vous inculper d'infractions beaucoup plus graves que celles dont le voleur est inculpé.
There is an unfairness issue, when you're trying to protect your property and the police arrive and end up charging you with much more serious offences than the thief was charged with.