Traduction de «celle de contribuer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Déclarations d'un contribuable décédé produites comme s'il s'agissait de celles d'une autre personne
Returns of Deceased Persons as Another Person

contribuer au prorata | contribuer en proportion | contribuer proportionnellement
to contribute in proportion | to contribute pro rata | to contribute proportionally

contribuer au processus de réadaptation | contribuer au processus de rééducation
contribute to rehabilitation processes | foster the rehabilitation process | contribute to the rehabilitation process | support rehabilitation

Loi portant nomination d'un protecteur du contribuable et modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu afin de garantir certains droits aux contribuables
An Act to appoint a Taxation Ombudsman and to amend the Income Tax Act to establish certain rights of taxpayers

Loi confirmant les droits des contribuables et établissant le Bureau de protection du contribuable
An Act to confirm the rights of taxpayers and establish the Office for Taxpayer Protection

contribuer au processus de réflexion du chorégraphe
assist choreographers with their process of reflection | help choreographers with their self-reflection | contribute to the choreographer's process of reflection | contribute to the process of reflection of choreographers

moralité fiscale des contribuables
fiscal honesty of taxpayers

contribuer au processus de réflexion du responsable de la programmation
identify aspects to help the programmer's reflection | suggest sources to help programmer's reflection | contribute to the programmer's reflection process | contribute to the reflection process of the programmer

contribuable qui tient une comptabilité
taxpayer who keeps accounts

contribuable
taxpayer

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

19. note avec une grande inquiétude que l'évasion fiscale des entreprises a une incidence directe sur les budgets nationaux et sur la répartition de l'effort fiscal entre les catégories de contribuables ainsi qu'entre les facteurs économiques (au profit des facteurs les plus mobiles, tels que les capitaux sous forme d'investissements directs étrangers – IDE); déplore qu'outre les distorsions de la concurrence et des conditions inégales de concurrence, il en résulte une situation extrêmement préoccupante où, dans un contexte d'efforts d'assainissement intenses et de réformes structurelles profondes, certains des contribuables à la plus forte capacité contributive apportent une contribution bien inférieure à celles des contribuables les plus touchés par la crise économique et financière et par la crise de la dette, tels que les citoyens ordinaires et les entreprises qui n'ont pas recours à la planification fiscale agressive, lesquelles appartiennent souvent au groupe des PME et sont incapables de rivaliser avec les multinationales en raison de ce désavantage fiscal comparatif; souligne que cette situation risque de nourrir la méfiance envers les institutions démocratiques et de porter préjudice au respect global des obligations fiscales, en particulier dans les pays qui font l'objet de programmes d'ajustement; déplore que les lanceurs d'alerte, qui fournissent aux autorités nationales, dans l'intérêt général, des informations essentielles sur des fautes, des malversations, des fraudes, ou des activités ou pratiques illégales, puissent faire l'objet de poursuites judiciaires et subir de graves répercussions sur le plan personnel et économique; constate, avec une grande inquiétude, que même des journalistes ayant mis à jour des pratiques illicites ou illégitimes ont parfois été confrontés à des conséquences similaires;
19. Notes with great concern that corporate tax avoidance has a direct impact on national budgets and on the breakdown of the tax effort between categories of taxpayers as well as between economic factors (to the benefit of the most mobile factors such as capital in the form of FDI); deplores the fact that, in addition to competition distortions and an uneven playing field, this results in an extremely worrying situation where, in a context of intense fiscal consolidation and structural reform efforts, some of those taxpayers with the highest ability to pay contribute significantly less than those most affected by the economic, financial and debt crisis, such as ordinary citizens and firms not using aggressive tax planning, which often belong to the SME category and are often unable to compete with MNCs because of this comparative tax disadvantage; stresses that this situation risks feeding democratic mistrust and affecting overall tax compliance, particularly in those countries subject to adjustment programmes; deplores the fact that whistleblowers, who provide national authorities, in the public interest, with crucial information about misconduct, wrongdoing, fraud or illegal activities or practices, can be subject to legal prosecution, as well as to personal and economic repercussions; notes with great concern that even journalists uncovering illegal or illegitimate practices have at times faced similar consequences;

le contribuable et le dernier rentier en vertu du régime sont solidairement responsables du paiement de la partie de l’impôt auquel est tenu le rentier en vertu de la présente partie pour l’année de son décès égale au résultat de la multiplication de l’excédent de l’impôt du rentier pour l’année sur ce que cet impôt aurait été sans l’application du paragraphe 146(8.8) par le rapport entre, d’une part, le total des sommes représentant chacune une somme déterminée conformément à l’alinéa b) à l’égard du contribuable et, d’autre part, la somme incluse dans le calcul du revenu du rentier par l’effet de ce paragraphe. Le présent paragraphe n’a pas pour effet de limiter la responsabilité du rentier découlant d’une autre disposition de la présente loi ni celle du contribuable quant aux intérêts dont il est redevable en vertu de la présente loi sur une cotisation établie à l’égard du montant qu’il doit payer par l’effet du présent paragraphe.
the taxpayer and the last annuitant under the plan are jointly and severally, or solidarily, liable to pay a part of the annuitant’s tax under this Part for the year of the annuitant’s death equal to that proportion of the amount by which the annuitant’s tax for the year is greater than it would have been if it were not for the operation of subsection 146(8.8) that the total of all amounts each of which is an amount determined under paragraph (b) in respect of the taxpayer is of the amount included in computing the annuitant’s income because of that subsection, but nothing in this subsection limits the liability of the annuitant under any other provision of this Act or of the taxpayer for the interest that the taxpayer is liable to pay under this Act on an assessment in respect of the amount that the taxpayer is liable to pay because of this subsection.

160.4 (1) Si une société transfère un bien à un contribuable avec lequel elle a un lien de dépendance au moment du transfert et qu’elle n’a pas le droit, par l’effet du paragraphe 61.3(3), de déduire un montant en application de l’article 61.3 dans le calcul de son revenu pour une année d’imposition en raison du transfert ou en raison du transfert et d’une ou de plusieurs autres opérations, le contribuable est solidairement responsable, avec la société, du paiement de l’impôt payable par la société pour l’année en vertu de la présente partie ou, s’il est moins élevé, de l’excédent de la juste valeur marchande du bien au moment du transfert sur la juste valeur marchande, à ce moment, de la contrepartie donnée pour le bien. Toutefois, le présent paragraphe n’a pas pour effet de limiter la responsabilité de la société découlant d’une autre disposition de la présente loi ni celle du contribuable quant aux intérêts dont il est redevable en vertu de la présente loi sur une cotisation établie à l’égard du montant qu’il doit payer par l’effet du présent paragraphe.
160.4 (1) If property is transferred at any time by a corporation to a taxpayer with whom the corporation does not deal at arm’s length at that time and the corporation is not entitled because of subsection 61.3(3) to deduct an amount under section 61.3 in computing its income for a taxation year because of the transfer or because of the transfer and one or more other transactions, the taxpayer is jointly and severally, or solidarily, liable with the corporation to pay the lesser of the corporation’s tax payable under this Part for the year and the amount, if any, by which the fair market value of the property at that time exceeds the fair market value at that time of the consideration given for the property, but nothing in this subsection limits the liability of the corporation under any other provision of this Act or of the taxpayer for the interest that the taxpayer is liable to pay under this Act on an assessment in respect of the amount that the taxpayer is liable to pay because of this subsection.

74. insiste sur le fait que les droits et les libertés des syndicats et l'existence d'organes de représentation des travailleurs démocratiquement élus sont au cœur de toute stratégie de RSE, se réjouit du cadre européen existant en matière de dialogue social sectoriel et intersectoriel et demande à ce que les organisations représentatives, et en particulier les syndicats, soient pleinement et activement consultés et impliqués dans l'élaboration, le fonctionnement et le contrôle des processus et structures de RSE des entreprises, en collaboration avec les employeurs dans le cadre d'une véritable approche de partenariat; invite la Commission à désigner explicitement les syndicats et les représentants des travailleurs, en tant qu'acteurs essentiels en matière de RSE, comme des partenaires du dialogue aux côtés des entreprises et des autres parties prenantes; estime que les partenaires sociaux peuvent jouer un rôle essentiel dans la promotion de la RSE et relève que celle-ci contribue positivement au dialogue social et qu'elle l'encourage;
74. Insists that trade union rights and freedoms and the representation of democratically-elected workers’ representation bodies are at the centre of any CSR strategy; commends the existing EU framework of sectoral and cross-sectoral social dialogue structures and calls for full and active consultation and involvement of representative organisations and trade unions, in particular in the development, operation and monitoring of companies' CSR processes and structures, working with employers in a genuine partnership approach; calls on the Commission to treat unions and staff representatives, who are essential actors, as partners in dialogue in connection with CSR-related topics, alongside businesses and other stakeholders; takes the view that the social partners can play a major role in promoting corporate social responsibility which, it should be noted, contributes to and facilitates social dialogue;

49. salue la sensibilisation accrue de l'Union à l'intention de la société civile et souligne qu'il importe que celle-ci contribue de manière plus systématique et régulière à l'élaboration de stratégies nationales pour les droits de l'homme ainsi qu'aux évaluations des droits de l'homme, dans le but d'assurer une mise en œuvre correcte du nouveau principe du «plus pour plus» dans la politique de l'Union;
49. Welcomes the enhanced EU outreach to civil society, and emphasises the need for civil society to contribute more systematically and regularly to the elaboration of human rights country strategies and assessments required for a proper implementation of the new ‘more for more’ approach in EU policy;

2. est d'avis que la politique de cohésion est un élément clé pour la réalisation de la stratégie UE 2020, et que la réussite des actions conjointes de l'Union européenne est conditionnée par la mise en place d'une politique de cohésion à part entière, étant donné que celle-ci contribue en tant qu'instrument efficace à réaliser les objectifs communs de cette stratégie à l'échelon régional et local et permet une consolidation des objectifs stratégiques et des besoins locaux ayant un potentiel sur le terrain; souligne que la politique de cohésion, de nature horizontale, contribue à tous les objectifs de la stratégie UE 2020 – une croissance intelligente, durable et inclusive – et que ceci devrait être reflété dans la structure du cadre financier pluriannuel après 2013; souligne que les objectifs qui figurent dans le traité de Lisbonne mais ne font pas partie des objectifs de la stratégie UE 2020 doivent aussi être réalisés et qu'il convient de clarifier les rapports entre les objectifs de la stratégie UE 2020 et les autres objectifs; soutient la Commission dans l'optimisation de l'exploitation des synergies entre les fonds existants;
2. Takes the view that cohesion policy is a key component for the accomplishment of the EU 2020 strategy and that a sound autonomous cohesion policy is the prerequisite for successful joint action by the EU as it contributes as an effective tool to achieving common goals of that strategy at regional and local level and allows for a consolidation of strategic goals and local needs with potential on the ground; stresses that the cohesion policy with its horizontal character is contributing to all EU2020 objectives – smart, sustainable and inclusive growth – and that this should be reflected in the structure of the post- 2013 Multiannual Financial Framework; underlines that objectives which are included in the Lisbon Treaty but are not part of EU2020 goals should also be achieved and that the relationship between the objectives of the EU2020 Strategy and other objectives should be clarified; supports the Commission in optimising the exploitation of synergies between the existing funds;

J'espère que tous ceux et celles qui contribuent à mon parti politique, comme tous ceux et celles qui contribuent à toutes les autres formations politiques, le font parce qu'ils pensent que les candidats et les partis travaillent pour le mieux-être de ceux et celles qu'ils représentent, et non pour une autre raison.
I hope that all those who contribute to my political party, like all those who contribute to all the other political parties, do so because they think the candidates and parties are working for the welfare of those they represent, not for any other reason.

Il est un fait qu'en règle générale la concurrence entre unités privées de production est celle qui donne les meilleurs résultats en ce sens, comme le rapporteur l'a souligné dans la proposition de résolution, et celle qui contribue le mieux à la réussite de l'objectif d'améliorer la compétitivité des entreprises, de créer des emplois et d'assurer une croissance économique durable.
In general, as indicated in the draft resolution, competition between private undertakings produces the best results and makes the best contribution to improving the competitiveness of enterprises and creating employment and sustained economic growth.

Le Bloc québécois est d'avis que le gouvernement doit, dans son prochain budget, réduire de façon importante ses dépenses et ne doit pas augmenter les impôts des contribuables de la classe moyenne ni celle des contribuables à faible revenu.
The Bloc Quebecois is of the opinion that the government must, in its upcoming budget, substantially reduce its expenditures and refrain from increasing income taxes for the middle class or low income taxpayers.

Plus généralement, une préférence a été donnée aux actions transnationales, à celles qui contribuent à la modernisation de l'appareil de production, en particulier dans les PME, et à la formation à des technologies modernes, notamment à celles qui sont liées aux programmes communautaires de recherche et de développement.
More generally, a preference was given to transnational actions, to those which contribute to the modernization of the production apparatus, in particular in SME's and to training in up to date technologies, especially those linked to Community research and development programmes.