Vertaling van "celle constituée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

corporation commerciale de nature familiale | corporation de nature familiale | corporation familiale | entreprise familiale constituée en corporation | entreprise familiale constituée en corporation commerciale | entreprise familiale constituée en société | entreprise familiale constituée en société de personnes | société d'affaires de nature familiale | société de nature familiale | société de personnes de nature familiale | société familiale
family business corporation | family corporation | family partnership

institution constituée sous le régime de la loi fédérale [ institution constituée en vertu d'une loi fédérale | institution constituée au niveau fédéral ]
federally-incorporated institution [ federally-chartered institution ]

cité constituée [ cité constituée en corporation | cité constituée en personne morale | cité dotée de la personnalité morale ]
incorporated city

ferme constituée en société [ ferme légalement constituée | ferme constituée en société commerciale ]
corporate farm

rente constituée jusqu'à la date de cessation d'emploi | rente constituée à la date de cessation d'emploi
pension earned up to termination date

entreprise sans personnalité morale | entreprise non constituée en société de capitaux | entreprise non constituée en personne morale
unincorporated business

compagnie constituée en corporation | compagnie dotée de la personnalité morale
incorporated company

société régulièrement constituée
corporation de jure corporation de jure | de jure corporation de jure corporation

association constituée en personne morale
incorporated association

torture morale constituée par l'isolement
torture (mental -) by isolation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L’article 2, paragraphe 1, point 3, sous c), de la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 octobre 2005, relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, lu en combinaison avec l’article 3, point 7, sous a), de cette directive, doit être interprété en ce sens que relève de ces dispositions une personne, telle que celle en cause au principal, dont l’activité commerciale consiste à vendre des sociétés qu’elle a elle-même constituées, sans aucune demande préalable de la part de ses clients potentiels, aux fins d’être vendues à ces clients, au moyen d’une cession de ses parts dans le capital de la société faisant l’objet de la vente.
Article 2(1), point 3(c) of Directive 2005/60/EC of the European Parliament and of the Council of 26 October 2005 on the prevention of the use of the financial system for the purpose of money laundering and terrorist financing, read in conjunction with Article 3, point 7(a) of that directive, must be interpreted as meaning that a person, such as that at issue in the main proceedings, whose commercial activity consists in selling companies which it formed itself, without any prior request on the part of its potential clients, for the purposes of sale to those clients, by means of a transfer of its shares in the capital of the company being sold, falls within the scope of those provisions.

jusqu'à la dernière date de l'application de la directive 2002/83/CE, les provisions techniques constituées pour les engagements d'assurance et de réassurance ont été déterminées conformément aux dispositions législatives, réglementaires et administratives adoptées en vertu de l'article 20 de ladite directive à la dernière date de l'application de celle-ci;
until the last date of the application of Directive 2002/83/EC, technical provisions for the insurance and reinsurance obligations were determined in accordance with the laws, regulations and administrative provisions which are adopted pursuant to Article 20 of that Directive at the last date of the application thereof;

69 Par ailleurs, il convient de constater que, au point 32 de l’arrêt attaqué, le Tribunal a relevé, à bon droit, que «l’intérêt que peuvent avoir les concurrents du demandeur d’une marque tridimensionnelle constituée par la présentation d’un produit de pouvoir choisir librement la forme et le dessin de leurs propres produits n’est pas, en soi, un motif susceptible de justifier le refus d’enregistrer une telle marque, ni un critère d’appréciation, à lui seul suffisant, du caractère distinctif de celle-ci».
Furthermore, it should be observed that, in paragraph 32 of the judgment under appeal, the Court of First Instance correctly stated that ‘the interest that competitors of an applicant for a three-dimensional mark consisting of the product’s design may have in being able freely to choose shapes and patterns for their own products is not in itself a ground for refusing registration of such a mark, nor a criterion sufficient in itself for the assessment of the mark’s distinctive character’.

33 En particulier, lorsque, comme en l’espèce, la marque dont l’enregistrement est demandé est constituée de la forme tridimensionnelle de l’emballage des produits concernés – a fortiori lorsque la commercialisation de ces produits exige, en raison de leur nature même, un emballage, de sorte que c’est l’emballage choisi qui confère sa forme au produit et, aux fins de l’examen d’une demande d’enregistrement en tant que marque, doit être assimilé à la forme du produit (arrêt Henkel, précité, point 33) –, la norme ou les habitudes pertinentes peuvent être celles en vigueur dans le secteur de l’emballage des produits de même nature et destinés aux mêmes consommateurs que ceux pour lesquels l’enregistrement est demandé.
In particular, when, as in the present case, the trade mark for which registration is sought consists of the three-dimensional shape of the packaging of the goods in question – a fortiori where the goods, because of their very nature, must be packaged in order to be marketed, so that the packaging chosen imposes its shape on the goods and, for the purposes of examining an application for registration as a mark, must be assimilated to the shape of the product (Henkel, supra, paragraph 33) –, the relevant norm or customs may be those which apply in the sector of the packaging of goods which are of the same type and intended for the same consumers as those goods in respect of which registration is sought.

L'objectif de cet amendement est d'élargir la définition des organisations internationales d'intérêt européen à d'autres entités que celles constituées exclusivement par les États membres.
The aim of this amendment is to enlarge the definition of international European interest organisations to other entities than those exclusively constituted by Member States.

Par conséquent, il n’y a pas lieu d’appliquer des critères, ou de poser des exigences, plus sévères lors de l’appréciation du caractère distinctif des marques tridimensionnelles constituées par la forme des produits eux‑mêmes, comme celles demandées en l’espèce, par rapport aux critères ou exigences appliqués à d’autres catégories de marques.
Accordingly, it is not appropriate to apply more stringent criteria or impose stricter requirements when assessing the distinctiveness of three-dimensional marks comprising the shape of the goods themselves, such as those sought in the present case, than are applied or imposed in the case of other categories of mark.

2. Les autorités compétentes des États membres concernés, y compris celle de l'État membre où la compagnie financière mixte a été constituée, recherchent un accord sur celle d'entre elles qui doit jouer le rôle de coordinateur.
2. The competent authorities of the Member States concerned, including those of the Member State in which the mixed financial holding company is set up, shall seek agreement as to who amongst them shall exercise the role of co-ordinator.

Le grand capital de l’industrie halieutique - qui opère dans le secteur avec des flottes de pêche constituées d’un grand nombre de navires à fort tonnage, de grande puissance et d’une grande capacité de prises, avec de grandes usines de transformation des prises en aliments pour animaux, etc. - est responsable de la surexploitation des ressources, dans la mesure et là où celle-ci se produit, et de la pollution des mers.
It is big business in the fisheries sector, which runs huge fishing fleets of powerful, high-capacity vessels and huge processing factories to turn the fish into pet food etc., which is to blame for any overexploitation of resources and for polluting the seas.

Avant que la présente proposition ne voie le jour, le seul texte législatif communautaire réglementant les garanties transfrontalières constituées dans le cadre d'opérations financières était la directive de 1998 concernant le caractère définitif du règlement, et encore celle-ci ne s'appliquait-elle qu'aux garanties constituées dans le cadre des opérations effectuées par les banques centrales des États membres et la Banque centrale européenne (BCE).
Until the emergence of this proposal, the only legislation at European level regulating the use of netting and cross-border collateral in the context of financial transactions was the 1998 Settlement Finality Directive (SFD), and this Directive only addressed security provided in connection with the operations of Member State central banks and the ECB.

S'il n'y a pas d'établissement de crédit filiale agréé dans l'État membre où la compagnie financière a été constituée, les autorités compétentes des États membres concernés (y compris celles de l'État membre où a été constituée la compagnie financière) se concertent pour désigner, d'un commun accord, celles d'entre elles qui exerceront la surveillance sur une base consolidée.
If no credit institution subsidiary has been authorised in the Member State in which the financial holding company was set up, the competent authorities of the Member States concerned (including those of the Member State in which the financial holding company was set up) shall seek to reach agreement as to who amongst them will exercise supervision on a consolidated basis.