Traduction de «celle conclue » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi mettant en œuvre une convention conclue entre le Canada et la République de Hongrie, un accord conclu entre le Canada et la République de Hongrie, un accord conclu entre le Canada et la République fédérale du Nigéria, un accord conclu entre le Canada
An Act to implement a convention between Canada and the Republic of Hungary, an agreement between Canada and the Federal Republic of Nigeria, an agreement between Canada and the Republic of Zimbabwe, a convention between Canada and the Argentine Republic

Loi de 1997 pour la mise en œuvre de conventions fiscales [ Loi mettant en œuvre une convention conclue entre le Canada et la Suède, une convention conclue entre le Canada et la République de Lituanie, une convention conclue entre le Canada et la République du Kazakhstan, une convention conclue entre le Canada et ]
Income Tax Conventions Implementation Act, 1997 [ An Act to implement a convention between Canada and Sweden, a convention between Canada and the Republic of Lithuania, a convention between Canada and the Republic of Kazakhstan, a convention between Canada and the Republic of Iceland and a convention bet ]

Loi de 1996 pour la mise en œuvre de conventions fiscales [ Loi mettant en œuvre un accord conclu entre le Canada et la Fédération de la Russie, une convention conclue entre le Canada et la République sud-africaine, un accord conclu entre le Canada et la République-Unie de Tanzanie, un accord conclu entre le Canad ]
Income Tax Conventions Implementation Act, 1996 [ An Act to implement an agreement between Canada and the Russian Federation, a convention between Canada and the Republic of South Africa, an agreement between Canada and the United Republic of Tanzania, an agreement between Canada and the Republic of Indi ]

contrat conclu à l'avance | contrat conclu avant la récolte
contract concluded before the harvest

accord-cadre révisé sur le congé parental conclu par BUSINESSEUROPE, l'UEAPME, le CEEP et la CES | accord-cadre sur le congé parental | accord-cadre sur le congé parental conclu par l'UNICE, le CEEP et la CES
Framework Agreement on parental leave | framework agreement on parental leave concluded by UNICE, CEEP and the ETUC

Convention conclue entre la république fédérale d'Allemagne et les Etats-Unis d'Amérique en vue d'éviter une double imposition et de prévenir l'évasion fiscale, en ce qui concerne les impôts sur les revenus et sur les capitaux et certaines autres taxes
Convention between the Federal Republic of Germany and the United States of America for the Avoidance of Double Taxation and the Prevention of Fiscal Evasion with respect to Taxes on Income and Capital and to certain other Taxes

mur d'une nappe libre ou captive à pression supérieure à celle d'une nappe sous-jacente | mur d'une nappe à pression supérieure à celle d'une nappe sous-jacente
negative confining bed

séquence répétée analogue à celle du facteur de croissance épidermique | séquence répétée semblable à celle du facteur de croissance épidermique
epidermal growth factor-like repeat

téléphone cellulaire | tél. cell. | téléphone mobile | cellulaire | cell. | mobile | radiotéléphone cellulaire
cellular telephone | cellular phone | cell phone | mobile telephone | mobile phone | cellular terminal

Loi fédérale du 3 octobre 1975 relative au traité conclu avec les Etats-Unis d'Amérique sur l'entraide judiciaire en matière pénale
Federal Act of 3 October 1975 on the State Treaty with the United States of America on Mutual Legal Assistance in Criminal Matters

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En outre, les taxes à l’importation sont utilisées de façon abusive pour imposer par la contrainte des entreprises communes avec des sociétés européennes, telles que celle conclue récemment entre Case New Holland et le constructeur russe Kamaz.
Moreover, import duties are abused in order to compel European companies to enter into joint ventures, for example, the recent joint venture between Case New Holland and the Russian Kamaz.

En outre, les taxes à l'importation sont utilisées de façon abusive pour imposer par la contrainte des entreprises communes avec des sociétés européennes, telles que celle conclue récemment entre Case New Holland et le constructeur russe Kamaz.
Moreover, import duties are abused in order to compel European companies to enter into joint ventures, for example the recent joint venture between Case New Holland and the Russian Kamaz.

Les dispositions du présent accord priment celles de tout accord ou arrangement bilatéral relatif à la réadmission des personnes en séjour irrégulier, conclu ou susceptible d’être conclu, en application de l’article 19, entre les États membres et la Géorgie, dans la mesure où les dispositions de ces accords ou arrangements sont incompatibles avec celles du présent accord.
The provisions of this Agreement shall take precedence over the provisions of any bilateral agreement or arrangement on the readmission of persons residing without authorisation which have been, or may – pursuant to Article 19 – be, concluded between individual Member States and Georgia, in so far as the provisions of the latter are incompatible with those of this Agreement.

Les dispositions du présent accord priment celles de tout accord ou arrangement bilatéral relatif à la réadmission des personnes en séjour irrégulier, conclu ou susceptible d’être conclu, en application de l’article 17, entre les États membres et le Pakistan, dans la mesure où les dispositions de ces accords ou arrangements sont incompatibles avec celles du présent accord.
The provisions of this Agreement shall take precedence over the provisions of any bilateral agreement or arrangement on the readmission of persons residing without authorisation which have been or may, under Article 17, be concluded between individual Member States and Pakistan, in so far as the provisions of the latter are incompatible with those of this Agreement.

Les dispositions du présent accord ont la priorité sur les dispositions de tout accord ou arrangement bilatéral relatif à la réadmission des personnes en séjour irrégulier, conclu ou susceptible d’être conclu, en application de l’article 19, entre les différents États membres et la Moldova, dans la mesure où les dispositions de ces accords ou arrangements sont incompatibles avec celles du présent accord.
The provisions of this Agreement shall take precedence over the provisions of any bilateral agreement or arrangement on the readmission of persons residing without authorisation which have been or may, under Article 19, be concluded between individual Member States and Moldova, in so far as the provisions of the latter are incompatible with those of this Agreement.

1. Sous réserve du paragraphe 2 du présent article, les dispositions du présent accord prévalent sur les dispositions de tout accord bilatéral ou autre instrument juridique contraignant relatif à la réadmission des personnes conclu ou susceptible d’être conclu, en application de l’article 16, entre un État membre et l’Ukraine, dans la mesure où les dispositions de ces accords ou instruments sont incompatibles avec celles du présent accord.
1. Subject to paragraph 2 of this Article, the provisions of this Agreement shall take precedence over the provisions of any bilateral agreement or other legally binding instrument on the readmission of persons which have been or may, under Article 16, be concluded between individual Member States and Ukraine, in so far as the provisions of the latter are incompatible with those of this Agreement.

S’agissant du contrat européen, il me semble qu’il suffirait de décider par exemple que la loi applicable, c’est celle que les parties ont choisie, et s’ils n’ont pas choisi de loi applicable, que la loi applicable est celle du lieu où le contrat a été conclu et, enfin, si le contrat a été conclu entre des parties qui se trouvent dans des endroits différents, que la loi applicable au contrat est celle du lieu de son exécution.
As regards European contract law, it seems to me that it should simply be decided, for example, that the applicable law shall be the one chosen by the parties and, if they have not chosen an applicable law, that the applicable law shall be the one established in the place in which the contract was concluded and, finally, if the contract was concluded between parties located in different places, that the law applicable to the contract shall be the one established in the place in which the contract is enforced.

Mais, ce qui m’inquiète le plus, c’est que certains paragraphes n’auront pour seul effet que l’accroissement des tensions et la diminution de la crédibilité de l’Europe: je pense, par exemple, à l’ambiguïté entre la condamnation du terrorisme palestinien et le désir franc de le séparer entièrement de l’Autorité palestinienne ou d’alliances encore pires, plus dangereuses que celles conclues ouvertement entre partis démocratiques, objectivées par une extrême tolérance vis-à-vis des terroristes, et à l’absence de politique de sécurité ferme, claire et transparente.
And above all I am worried about certain paragraphs which are only going to serve to increase the tensions and reduce Europe's credibility, such as, for example, the ambiguity in relation to condemning Palestinian terrorism and the clear desire to separate it entirely from the Palestinian Authority or even worse alliances, more dangerous than those made between democratic parties in the open, documented by means of extreme tolerance towards terrorists, and the lack of a firm, clear and transparent security policy.

Les dispositions du présent accord ont la priorité sur les dispositions de tout accord ou arrangement bilatéral relatif à la réadmission des personnes en séjour irrégulier, conclu ou susceptible d'être conclu, en application de l'article 18, entre les différents États membres et la RAS de Macao, dans la mesure où les dispositions de ces accords ou arrangements sont incompatibles avec celles du présent accord.
The provisions of this Agreement shall take precedence over the provisions of any bilateral agreement or arrangement on the readmission of persons residing without authorisation which have been or may, under Article 18, be concluded between individual Member States and the Macao SAR, in so far as the provisions of the latter are incompatible with those of this Agreement.

2. Dans le cadre de l'application du présent chapitre et de la partie A du Code ISPS, un Gouvernement contractant peut autoriser une installation portuaire donnée ou un groupe d'installations portuaires situées sur son territoire, autres que celles qui sont visées par un accord conclu en vertu de la règle 11, à mettre en œuvre des mesures de sûreté équivalentes à celles qui sont prescrites dans le présent chapitre ou dans la partie A du Code ISPS, à condition que ces mesures de sûreté soient au moins aussi efficaces que celles qui sont prescrites dans le présent chapitre ou dans la partie A du Code ISPS.
2. When implementing this chapter and part A of the ISPS Code, a Contracting Government may allow a particular port facility or a group of port facilities located within its territory, other than those covered by an agreement concluded under regulation 11, to implement security measures equivalent to those prescribed in this chapter or in Part A of the ISPS Code, provided such security measures are at least as effective as those prescribed in this chapter or part A of the ISPS Code.