Vertaling van "celle citée ci-dessus " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

mentionné en référence [ cité en référence | rappelé ci-dessus | mentionné en titre ]
referred to above [ above mentioned ]

Sous-groupe Autres maladies contagieuses que celles ci-dessus
Subgroup on Contagious Diseases other than those mentioned above

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En outre, la situation de l'industrie de l'Union et l'analyse du préjudice ne sauraient être évaluées uniquement sur la base des importations (potentielles) du produit concerné originaires de la République de Corée et de Malaisie — la situation de l'industrie de l'Union étant influencée par d'autres importations et par les mesures prises à l'encontre de celles-ci, notamment les mesures citées ci-dessus prises à l'égard de la Russie et de la Turquie.
Moreover, the situation of the Union industry and the injury analysis cannot be assessed only considering the (potential) imports of the product concerned from the Republic of Korea and Malaysia — the situation of the Union industry is affected by other imports and the measures against these imports, such as in particular the abovementioned measures against Russia and Turkey.

La surveillance concerne également, en fonction de la situation épidémiologique, des zoonoses virales (calicivirus, virus de l'hépatite A, virus de la grippe, rage, virus transmis par les arthropodes), des zoonoses bactériennes (borréliose, botulisme, leptospirose, psittacose, tuberculose autre que celle citée ci-dessus, vibriose, yersiniose et agents responsables), des zoonoses parasitaires (anisakiase, cryptosporidiose, cysticercose, toxoplasmose), etc.
The monitoring also concerns, depending on the epidemiological situation, viral zoonoses (calicivirus, hepatitis A virus, influenza virus, rabies, viruses transmitted by arthropods), bacterial zoonoses (borreliosis, botulism, leptospirosis, psittacosis, tuberculosis other than that specified above, vibriosis, yersiniosis and agents thereof), parasitic zoonoses (anisakiasis, cryptosporidiosis, cysticercosis and toxoplasmosis), etc.

Q. considérant que le programme dit Rasterfahndung dans le cadre duquel la police allemande a, en interrogeant des bases de données publiques ou privées, recueilli des renseignements de caractère personnel sur des hommes âgés de 18 à 40 ans, étudiants ou anciens étudiants, censés être de confession musulmane, pour tenter (sans succès) d'identifier des terroristes, a été jugé anticonstitutionnel par la Cour constitutionnelle allemande (cf. arrêt cité ci-dessus) au motif que l'extraction des données constitue une intrusion illégale dans la vie privée et les données à caractère personnel qui ne peut être justifiée comme réaction à une situation de menace générale d'actions terroristes du type de celle qui existe en permanence depuis le 11 septembre 2001 mais que l'existence d'un "danger concret" doit être prouvée, comme la préparation ou l'exécution d'attaques terroristes;
Q. Whereas the Rasterfahndung programme, in which German police authorities collected personal records from public and private databases of males between 18 and 40 who were current or former students of presumed Muslim faith in an (unsuccessful) attempt to identify terrorist suspects was deemed unconstitutional by the German Constitutional Court in its above-mentioned ruling, which found that data mining is an illegal intrusion into personal data and privacy that cannot be justified as a response to a general threat situation of the kind that has existed continually in regard to terrorist attacks since 9/11, but requires demonstration of a "concrete danger" such as the preparation or commission of terrorist attacks;

Q. considérant que le programme dit Rasterfahndung dans le cadre duquel la police allemande a, en interrogeant des bases de données publiques ou privées, recueilli des renseignements de caractère personnel sur des hommes âgés de 18 à 40 ans, étudiants ou anciens étudiants, censés être de confession musulmane, pour tenter (sans succès) d'identifier des terroristes, a été jugé anticonstitutionnel par la Cour constitutionnelle allemande (cf. arrêt cité ci-dessus) au motif que la "fouille" des données constitue une intrusion illégale dans la vie privée et les données à caractère personnel qui ne peut être justifiée comme réaction à une situation de menace générale d'actions terroristes du type de celle qui existe en permanence depuis le 11 septembre 2001 mais que l’existence d’un "danger concret" doit être prouvée, comme la préparation ou l'exécution d'attaques terroristes;
Q. Whereas the Rasterfahndung programme, in which German police authorities collected personal records from public and private databases of males between 18 and 40 who were current or former students of presumed Muslim faith in an (unsuccessful) attempt to identify terrorist suspects was deemed unconstitutional by the German Constitutional Court in its above-mentioned ruling, which found that data mining is an illegal intrusion into personal data and privacy that cannot be justified as a response to a general threat situation of the kind that has existed continually in regard to terrorist attacks since 9/11, but requires demonstration of a “concrete danger” such as the preparation or commission of terrorist attacks;

[7] Au cours de la période 1996-2002, la croissance de la productivité horaire moyenne a dépassé celle des États-Unis (1,86 %) en Belgique (2,16 %), en Grèce (3,16 %), en Irlande (5,12 %), au Luxembourg (2,04 %), en Autriche (2,43 %) et en Finlande (2,58 %); de même, si le PIB par heure travaillée dans l'Union était égal à 86,8 % de celui des États-Unis en 2002, la productivité horaire en Belgique, en France et au Luxembourg dépassait celle des États-Unis; voir le Rapport sur la compétitivité européenne, cité au-dessus note 5.
[7] During the period 1996-2002 average hourly productivity growth was higher in Belgium (2.16%), Greece (3.16%), Ireland (5.12%), Luxembourg (2.04%), Austria (2.43%) and Finland (2.58%) than in the US (1.86%); also, while GDP per hour worked in the EU was 86.8% of the US level in 2002, hourly productivity in Belgium, France and Luxembourg exceeded that of the US; see European Competitiveness Report, 2003 edition, op. cit. footnote 5..

(5) Par ailleurs, conformément aux termes du mandat donné par le Conseil du 20 septembre 2001, cité ci-dessus , il convient de mettre en place un mécanisme qui, dans le cadre de la coopération prévue par le traité sur l'Union européenne, permette aux États membres d'évaluer, sur une base d'égalité et de confiance mutuelle, leurs dispositions juridiques nationales respectives destinées à lutter contre le terrorisme, ainsi que la mise en œuvre de celles-ci.
(5) It is also desirable, in accordance with the content of the abovementioned Council mandate of 20 September 2001, to establish a mechanism, which in the context of the cooperation provided for in the Treaty on European Union, enables Member States to evaluate, on a basis of equality and mutual confidence, their national legal provisions designed to fight against terrorism, as well as their implementation.

(5) Par ailleurs, conformément aux termes du mandat donné par le Conseil du 20 septembre 2001, cité ci-dessus, il convient de mettre en place un mécanisme qui, dans le cadre de la coopération prévue par le traité sur l'Union européenne, permette aux États membres d'évaluer, sur une base d'égalité et de confiance mutuelle, leurs dispositions juridiques nationales respectives destinées à lutter contre le terrorisme, ainsi que la mise en œuvre de celles-ci.
5. It is also desirable, in accordance with the content of the abovementioned Council mandate of 20 September 2001, to establish a mechanism, which in the context of the co-operation provided for in the Treaty on European Union, enables Member States to evaluate, on a basis of equality and mutual confidence, their national legal provisions designed to fight against terrorism, as well as their implementation.

5. Les dispositions citées ci-dessus n'affectent en rien les droits d'une partie d'appliquer des mesures adéquates, notamment celles visées à l'article 18, afin de remédier à toute distorsion des échanges.
5. The above provisions in no way affect a Party's rights to apply adequate measures, notably those referred to in Article 18, in order to address distortions of trade.

considérant que, lors de l'adoption des dispositions citées ci-dessus, il était prévu que, pour les produits en question, les dispositions communautaires valables pour le commerce avec les pays tiers pourraient être appliqués à compter du 1er janvier 1970 ; qu'il s'est avéré qu'il ne sera pas possible d'arrêter ces dispositions communautaires avant cette date ; qu'il est par conséquent nécessaire de reporter la date du 31 décembre 1969 indiquée ci-dessus;
Whereas, when the above-mentioned provisions were adopted, it was laid down that Community provisions for trade with third countries should be applied from 1 January 1970 for the products in question ; whereas it has proved impossible to adopt these Community provisions before that date ; whereas it is consequently necessary to postpone the above-mentioned date of 31 December 1969;