Vertaling van "cela étant précisé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

cela étant [ dans ces conditions | dans ces circonstances ]
under these circumstances

cela étant
this being the case

dans les circonstances [ cela étant ]
being so

Ulcère variqueux (membres inférieurs, toute localisation) Tout état classé en I83.9 avec ulcère ou précisé comme étant ulcéré
Any condition in I83.9 with ulcer or specified as ulcerated Varicose ulcer (lower extremity, any part)

Séquelles d'accident vasculaire cérébral, non précisé comme étant hémorragique ou par infarctus
Sequelae of stroke, not specified as haemorrhage or infarction

Accident vasculaire cérébral, non précisé comme étant hémorragique ou par infarctus
Stroke, not specified as haemorrhage or infarction

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cela étant précisé, il ressort clairement du libellé des articles 4 et 5 de la directive 2008/55/CE, à savoir les dispositions en matière d’assistance mutuelle en vigueur à la date des faits pertinents, que les autorités helléniques n’étaient pas tenues de solliciter l’assistance des autorités irlandaises pour obtenir d’autres renseignements que ceux qui figuraient dans leurs dossiers concernant l’adresse du demandeur ni de demander aux autorités irlandaises de notifier l’acte d’évaluation de 2009 au demandeur . Ces deux formes d’assistance sont formulées aux articles 4 et 5 de la directive 2008/55/CE comme étant mises en œuvre « sur demande de l’autorité requérante » et la nature discrétionnaire de ces formes d’assistance a été conservée dans la directive 2010/24/UE .
That said, it is clear from the text of Articles 4 and 5 of Directive 2008/55, the mutual assistance provisions in force at the relevant time, that the Greek authorities were not obliged to seek the assistance of the Irish authorities to secure more information than that held on its files with respect to the applicant’s address, or to request the Irish authorities to notify the 2009 Assessment act to the applicant Both of these functions are termed in Articles 4 and 5 of Directive 2008/55 to be ‘at the request of the applicant authority’, and the discretionary nature of these functions has been retained by Directive 2010/24

Cela étant dit, et considérant les SGP comportant un élément d'aide d'État comme une solution exceptionnelle, le plan détaillé vise à préciser la structure qu'il est permis de donner à une telle SGP, dans le plein respect du cadre juridique de l'UE, et notamment de la directive relative au redressement des banques et à la résolution de leurs défaillances (BRRD), du règlement instituant le mécanisme de résolution unique (règlement MRU) et des règles en matière d'aides d'État.
That said, considering AMCs with a State aid element as an exceptional solution, the blueprint aims to clarify the permissible design for such AMCs, fully consistent with the EU legal framework, particularly the BRRD, the SRMR and State aid rules.

La procédure consultative devrait être utilisée pour l’adoption de décisions prévoyant que l’Union agit en qualité de partie défenderesse conformément à l’article 9, paragraphe 2, étant donné que, dans de tels cas, il est nécessaire que l’Union prenne le relais pour assurer la défense, mais en précisant que cela doit toujours se faire sous le contrôle des États membres.
The advisory procedure should be used for the adoption of decisions providing that the Union act as the respondent pursuant to Article 9(2), given that it is necessary for the Union to take over the defence in such cases, but that this should still be subject to control by the Member States.

Des données détaillées sont requises en ce qui concerne: a) les dépôts, d’abord ventilés par sous-secteur et par échéance, et ensuite encore ventilés par devise, pour permettre une analyse plus précise des évolutions des composants en devises étrangères de l’agrégat monétaire M3 et pour faciliter les enquêtes concernant le degré de substituabilité entre les composants de M3 libellés en euros et ceux qui sont libellés en devises étrangères; b) les crédits par sous-secteur, échéance, objet, révision de taux d’intérêt et par devise, cette information étant jugée essentielle aux fins de l’analyse monétaire; c) les positions vis-à-vis d’autres IFM, dans la mesure où cela est nécessaire pour tenir compte de la compensation des soldes inter-IFM ou pour calculer l’assiette des réserves; d) les positions vis-à-vis des non-résidents de la zone euro (reste du monde) pour les «dépôts à terme d’une durée supérieure à deux ans», les «dépôts remboursables avec un préavis d’une durée supérieure à deux ans» et les «pensions», afin de calculer l’assiette des réserves à laquelle s’applique le taux de réserves positif; e) les positions vis-à-vis du reste du monde pour la totalité des dépôts, afin d’établir les contreparties extérieures; f) les dépôts et les crédits vis-à-vis du reste du monde selon un seuil d’échéance inférieur ou supérieur à un an pour les besoins de la balance des paiements et des comptes financiers.
Detailed data are required on: (a) deposit liabilities by subsector and maturity classified further by currency to permit a closer analysis of the developments of the foreign currency components included in the M3 monetary aggregate and to facilitate investigations concerning the degree of substitutability between foreign currency and euro-denominated components of M3; (b) loans by subsector, maturity, purpose, interest rate reset and currency, as this information is considered essential for monetary analysis purposes; (c) positions vis-à-vis other MFIs in so far as this is necessary to allow for netting of inter-MFI balances or to calculate the reserve base; (d) positions vis-à-vis non-euro area residents (rest of the world) for ‘deposits over two years agreed maturity’, ‘deposits redeemable at notice over two years’ and ‘repos’ in order to calculate the reserve base subject to the positive reserve ratio; (e) positions vis-à-vis the rest of the world for total deposit liabilities in order to compile the external counterparts; (f) deposit liabilities and loans vis-à-vis the rest of the world below and above one year original maturity for balance of payments and financial accounts purposes.

Cela étant, la France précise que cela ne signifie pas que cette restitution était sans incidence fiscale.
However, France emphasises that this does not mean that the reimbursement was without tax effect.

Cela étant, l'instrument devrait au moins préciser la nature, la portée et la durée des obligations de service public imposées et l'identité des entreprises concernées, ainsi que les coûts à supporter par l'entreprise concernée.
However, the instrument should specify at least the precise nature, scope and duration of the public service obligations imposed and the identity of undertakings concerned, and the costs to be borne by the undertaking concerned.

Cela étant, si la présente procédure n'a pas permis d'identifier des pratiques anticoncurrentielles précises, la question de savoir si le système offre en tant que tel des garanties suffisantes pour empêcher d'éventuels comportements anticoncurrentiels fera l'objet de la procédure E-5/2005 relative aux aides existantes.
However, as no specific anti-competitive practices could be identified in the present procedure, the issue of whether the system as such offers sufficient safeguards against the possibility of anticompetitive behaviour will be examined in procedure E-5/2005 on existing aid.

Cela est réalisé essentiellement par le biais des priorités suivantes, la combinaison précise des mesures à mettre en œuvre étant fonction des particularités de chaque État membre:
This shall be achieved primarily through the following priorities, the precise policy mix depending on the specificities of each Member State: