Traduction de «cela sous réserve » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

sous réserve des autres dispositions de la présente loi ou de toute autre loi fédérale [ sous réserve des autres dispositions de la présente loi ou des dispositions de toute autre loi fédérale | sous réserve des autres dispositions de la présente loi ou sous réserve de toute autre loi fédérale ]
except as provided in this or any other Act of Parliament [ subject to this Act or any other Act of Parliament ]

sans préjudice | sous réserve | sous toutes réserves
without prejudice

SOUS caution | SOUS reserve | SOUS scelles
in bond

impression par réserve | impression réserve | impression à réserve | impression de réserve | procédé de réserve sous teinture
resist printing

à l'exception de | sous cette réserve | sous réserve de
except for | with the exception of

sous toutes réserves | sous réserve de tous droits | sans préjudice
without prejudice | with all proper reserves | with all reserves | without prejudice to

signature sous réserve de ratification [ signature sous réserve quant à la ratification ]
signature subject to ratification

sous réserve de l'approbation [ avec l'approbation | sous réserve de l'agrément ]
subject to approval [ subject to the approval ]

acceptation relative | acceptation sous réserve
qualified acceptance

airbag, coussin à air (? fma sous réserve), sac à air
AIRBAG AIR BAG AIR-BAG

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Je dis cela sous réserve des préoccupations exprimées par les deux juges qui se sont plaints du fait que le gouvernement fédéral n'était pas entièrement disposé à l'égard des rapports qu'il avait.
I say that subject to the caveat of the concerns of the two justices who complained that the federal government was not entirely forthcoming with the reports it had.

Toutefois, lorsque le pilote d’un aéronef le demande et que le pilote de l’autre aéronef l’approuve, pour autant que cela soit prescrit par l’autorité compétente dans les cas énumérés au point b) ci-dessus dans un espace aérien de classe D ou E, un vol peut obtenir une autorisation sous réserve qu’il maintienne sa propre séparation dans une partie spécifique du vol en dessous de 3 050 m (10 000 ft) pendant la phase de montée ou de descente, de jour et dans des conditions météorologiques de vol à vue.
except that, when requested by the pilot of an aircraft and agreed by the pilot of the other aircraft and if so prescribed by the competent authority for the cases listed under b) above in airspace Classes D and E, a flight may be cleared subject to maintaining own separation in respect of a specific portion of the flight below 3 050 m (10 000 ft) during climb or descent, during day in visual meteorological conditions.

Nous n'en voulons pas dans notre industrie, mais si les éleveurs en veulent.Tout cela sous réserve de ce que, au moment des négociations, cela ne nous empêche pas d'obtenir quelque chose que nous voulons particulièrement.
We don't want it for our industry, but certainly if that's what they want.This is providing that when it comes down to negotiations, there's no holdup for us getting something that we particularly want.

En passant, je propose cela sous réserve de mon droit de m'opposer au projet de loi tout entier.
By the way, I am doing this subject to my right to oppose the entire bill.

Celui-ci proposait de protéger les REER et les FERR contre les saisies effectuées par des créanciers en cas de faillite, et cela sous réserve de certaines conditions : au départ, le montant protégé était plafonné, un mécanisme d'immobilisation était prévu et il existait aussi une règle de rétroaction.
That bill proposed protecting RRSPs and RRIFs from the claims of creditors, subject to various conditions: originally, a limit on the amount to be protected, a locking-in mechanism and a look-back rule.

Sous réserve de toute limitation éventuelle en vertu de l'article 19, paragraphe 2 ou 3, et sans préjudice de l'article 67, Europol peut directement transférer des données à caractère personnel à un organe de l'Union, dans la mesure où cela est nécessaire à l'accomplissement de ses missions ou de celles de l'organe de l'Union destinataire.
Subject to any possible restrictions pursuant to Article 19(2) or (3) and without prejudice to Article 67, Europol may directly transfer personal data to a Union body, insofar as such transfer is necessary for the performance of its tasks or those of the recipient Union body.

5. Europol peut recevoir et traiter des données à caractère personnel d'entités mentionnées au paragraphe 1 dans la mesure où cela est nécessaire et proportionné pour l'accomplissement légitime de ses missions et sous réserve des dispositions du présent chapitre.
5. Europol may receive and process personal data from entities referred to in paragraph 1 insofar as necessary and proportionate for the legitimate performance of its tasks and subject to the provisions of this Chapter.

Sous réserve des conditions qui s’appliquent aux désistements dans les actions individuelles, un membre du groupe constituant la partie demanderesse devrait être libre de quitter ce groupe à tout moment avant que l’arrêt ne soit prononcé ou que le litige ne soit valablement réglé d’une autre manière, sans que cela ne le prive de la possibilité de faire valoir autrement ses prétentions et si cela ne nuit pas à la bonne administration de la justice.
A member of the claimant party should be free to leave the claimant party at any time before the final judgement is given or the case is otherwise validly settled, subject to the same conditions that apply to withdrawal in individual actions, without being deprived of the possibility to pursue its claims in another form, if this does not undermine the sound administration of justice.

L'accès à l'information a ceci d'intéressant que non seulement elle enrichit notre démocratie en permettant aux Canadiens de savoir ce qu'on fait avec leur argent, et je crois que tous les députés comprennent cela, sous réserve de quelques exemptions raisonnables, mais elle amène la bureaucratie à travailler plus efficacement.
One of the interesting things about access to information is it not only enriches our democracy by allowing Canadians to know what is being done with their money, and I think all members of the House understand that, subject to some reasonable exemptions. It causes the public bureaucracy to work more efficiently as well.

Contenu de la législation nationale: exemption des prescriptions figurant sous 6.7 et 6.8 de l’ADR pour le transport par route de citernes fixes nominalement vides et non nettoyées (pour leur entreposage dans des lieux fixes) en vue de leur nettoyage, réparation, mise à l’essai ou mise à la ferraille, à condition que: a) tous les tuyaux fixés à la citerne qu’il est raisonnablement possible d’enlever aient été enlevés; b) la citerne ait été équipée d’un dispositif de décompression adéquat, qui doit rester opérationnel pendant le transport; et c), sous réserve du point b), toutes les ouvertures dans la citerne et dans la tuyauterie fixée à la citerne aient été scellées de manière à empêcher des matières dangereuses de s’échapper, dans la mesure où cela est raisonnablement faisable.
Content of the national legislation: Exemption from the requirements of 6.7 and 6.8 of the ADR for the carriage by road of nominally empty uncleaned storage tanks (for storage at fixed premises) for the purpose of cleaning, repair, testing or scrapping, provided that (a) as much of the pipework which was connected to the tank as was reasonably practicable to remove from it has been removed; (b) a suitable pressure relief valve, which shall remain operational during the carriage, is fitted to the tank; and (c) subject to (b) above all openings in the tank and in any pipework attached thereto have been sealed to prevent the escape of any dangerous goods, insofar as it is reasonably practicable to do so.