Traduction de «cela soit limité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

sans préjudice de la portée générale de [ sans que soit limitée la portée générale de | sans qu'il soit porté atteinte à l'application générale de | y compris | sans restreindre la portée de | notamment | sans limiter la généralité de | sans restreindre la généralité de | sans limiter la portée générale de | san ]
without limiting the generality of [ without restricting the generality of | without prejudice to the generality of ]

afin de créer en Europe un espace de sécurité et de stabilité commun, sans lignes de division ni sphères d'influence limitant la souveraineté d'un Etat quel qu'il soit
with the aim of creating in Europe a common space of security and stability, without dividing lines or spheres of influence limiting the sovereignty of any state

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour le tabac, la décision sera mise en 9uvre afin que cela soit limité aux 18 ans et plus.
A process has been initiated to limit tobacco consumption to persons 18 years of age and over.

Je crois que vous cherchiez peut-être une solution au programme des logements abordables dans la politique fiscale, et je ne crois pas que cela soit limité aux questions touchant les gains en capital.
I think what you were looking for were perhaps some tax policy solutions to the affordable housing issue, and I don't think that is limited to capital gains considerations.

M. Greg DelBigio: C'est une des questions que soulève l'interprétation de l'article 7: est-ce qu'une consultation de ce genre constitue une transaction financière.Il semble que cela soit limité aux transactions financières.
Mr. Greg DelBigio: One of the questions in the interpretation of clause 7 is that if consultation of that sort constitutes financial transactions.It seems to be limited to the financial transactions.

Nous voulons que cela soit limité aux seuls individus qui représentent véritablement une menace pour la sécurité du Canada ou dont l'identification n'est pas claire.
We want that clause to be limited only to those individuals who truly represent a threat to Canada's security or whose identity is unclear.

Sauf en cas de fraude, de retard ou de défaut de paiement persistants et pour autant que cela soit techniquement possible, ces mesures doivent limiter l’interruption au service concerné.
Except in cases of fraud, persistent late payment or non-payment, these measures are to ensure, as far as is technically feasible that any service interruption is confined to the service concerned.

La communication de la Commission du 10 janvier 2007 intitulée «Limiter le réchauffement de la planète à 2 degrés Celsius — Route à suivre à l’horizon 2020 et au-delà» explique que, dans l’optique d’une division par deux des émissions de gaz à effet de serre dans le monde d’ici à 2050, il faudra réduire de 30 % les émissions des pays développés d’ici à 2020, puis de 60 à 80 % d’ici à 2050; elle précise également que, bien que cela soit techniquement réalisable et que les bénéfices l’emportent largement sur les coûts, il conviendra d’exploiter toutes les possibilités de réduction des émissions pour y parvenir.
The Commission Communication of 10 January 2007 entitled ‘Limiting global climate change to two degrees Celsius – The way ahead for 2020 and beyond’ clarifies that in the context of the envisaged global reduction of greenhouse gas emissions of 50 % by 2050, a reduction in greenhouse gas emissions of 30 % in the developed world by 2020 is required, rising to 60 %-80 % by 2050, that this reduction is technically feasible and the benefits far outweigh the costs, but that, to achieve it, all mitigation options must be harnessed.

Dans le domaine des transports par chemin de fer, par route et par voie navigable, les dispositions du présent règlement s'appliquent aux accords, décisions et pratiques concertées qui ont pour objet ou pour effet la fixation des prix et conditions de transport, la limitation ou le contrôle de l'offre de transport, la répartition des marchés de transport, l'application d'améliorations techniques ou la coopération technique, le financement ou l'acquisition en commun de matériel ou de fournitures de transport directement liés à la prestation de transport, pour autant que cela soit nécessaire pour l'exploitation en commun d'un groupement d'entreprises de transport par route ou par voie navigable tel que défini à l'article 3, ainsi qu'aux positions dominantes sur le marché des transports.
The provisions of this Regulation shall, in the field of transport by rail, road and inland waterway, apply both to all agreements, decisions and concerted practices which have as their object or effect the fixing of transport rates and conditions, the limitation or control of the supply of transport, the sharing of transport markets, the application of technical improvements or technical cooperation, or the joint financing or acquisition of transport equipment or supplies where such operations are directly related to the provision of transport services and are necessary for the joint operation of services by a grouping within the meaning of Article 3 of road or inland waterway transport undertakings, and to the abuse of a dominant position on the transport market.

Sauf en cas de fraude, de retard ou de défaut de paiement persistants et pour autant que cela soit techniquement possible, ces mesures veillent à limiter l'interruption au service concerné.
Except in cases of fraud, persistent late payment or non-payment, these measures are to ensure, as far as is technically feasible, that any service interruption is confined to the service concerned.

Il semble que cela soit limité aux recommandations, mais le paragraphe 4(3) permettrait au commissaire d'exercer tout pouvoir dont jouit un commissaire de la fonction publique en vertu de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique.
It seems to be limited to recommendations, but subclause 4(3) would allow the commissioner to exercise any power granted to a public service commissioner under the Public Service Employment Act.