Vertaling van "cela serait déterminé " (Frans → Engels) :

Cela serait déterminant pour faciliter l’échange de bonnes pratiques entre les organes de contrôle et permettrait de vérifier la mise en œuvre cohérente et efficace des exigences de contrôle essentielles dans tous les États membres.
This would be instrumental in facilitating the exchange of good practice between supervisory bodies and would ensure the verification of the consistent and efficient implementation of the essential supervision requirements in all Member States.

Cela serait déterminant pour faciliter l'échange de bonnes pratiques entre les organes de contrôle et permettrait de vérifier qu'il est satisfait de façon cohérente et efficace dans tous les États membres aux exigences de contrôle essentielles.
This would be instrumental in facilitating the exchange of good practices between supervisory bodies and would ensure the verification that essential supervision requirements are implemented consistently and efficiently in all Member States.

21. met en lumière les problèmes auxquels sont confrontés les agriculteurs en période de forte volatilité des marchés et des prix; attire l'attention sur les difficultés rencontrées par les agriculteurs pour planifier en période de grande volatilité; demande instamment à la Commission de mettre en place d'urgence des mesures permanentes et substantielles pour faire face à la volatilité des marchés agricoles; estime que cela serait déterminant pour assurer le maintien de la production dans l'Union européenne;
21. Highlights the problems faced by farmers at times of extreme market and price volatility; draws attention to the difficulties that farmers encounter in attempting to forward plan at times of extreme volatility; urges the Commission to introduce permanent and robust measures to address volatility in agricultural markets as a matter of urgency; believes that this will be a key determinant in ensuring that production is maintained in the European Union;

Il serait arbitraire de déroger à la règle de base de l’article 13 des lignes directrices pour le calcul des amendes lors de la détermination de l’année de référence, d’autant que cela ne serait pas suffisamment motivé.
The departure from the basic rule in paragraph 13 of the guidelines on the method of setting fines as regards the establishment of the reference year is arbitrary, since it is not sufficiently substantiated.

Il serait déterminant que nous adoptions le programme de la Commission avec les amendements de la commission économique et monétaire, parce que cela va dans la bonne direction.
What is crucial is that we include the Committee on Economic and Monetary Affairs' amendments in the Commission's programme, for that is the way we have taken, and it is the right one.

42. prend acte de la tendance observée ces dernières années, consistant à accroître sensiblement les dépenses liées à la politique étrangère et de sécurité commune et réaffirme sa détermination à veiller à ce que cette tendance soit dûment surveillée par les deux branches de l'autorité budgétaire; exprime l'intention d'examiner les initiatives existantes et, le cas échéant, de les étendre et de les renforcer s'il apparaît que cela serait dans l'intérêt de l'Union; invite la Commission à fournir à l'autorité budgétaire et à la Cour des comptes des informations détaillées concernant l'utilisation des crédits alloués à des actions spécifiques relevant de la PESC, en rappelant l'obligation faite au Conseil de transmettre au Parlement européen la fiche financière se rapportant à chaque décision adoptée dans le domaine de la PESC et l'obligation faite à la Commission d'informer l'autorité budgétaire sur l'exécution de l'action décidée et sur les prévisions financières;
42. Notes the trend, in recent years, towards a significant increase in the expenditure related to the common foreign and security policy, and reiterates its determination to ensure that this trend is duly monitored by both arms of the budgetary authority; indicates its intention to examine existing initiatives and, where appropriate, to extend and expand such initiatives where it could be shown that this would be in the European interest; calls on the Commission to provide the budgetary authority and the Court of Auditors with detailed information on the use of appropriations for specific CFSP actions recalling the Council's obligation to forward to Parliament the financial statement related to each decision adopted in the field of CFSP and the Commission's obligation to inform the budgetary authority about its implementation and financial forecasts;

2. invite le Secrétaire général du Conseil de l'Europe à proposer au comité des ministres de déterminer s'il serait opportun d'adapter la protection de la vie privée garantie à l'article 8 de la Convention relative aux droits de l'homme aux méthodes de communication et aux possibilités d'interception modernes, et ce dans un protocole additionnel ou dans le contexte de la réglementation relative à la protection des données, dans le cadre d'une révision de la Convention afférente, étant entendu que cela ne saurait déboucher sur un abaissement du niveau de protection assuré par la Cour des droits de l'homme ni sur une réduction de la souplesse nécessaire pour suivre l'évolution;
2. Calls on the Secretary-General of the Council of Europe to submit to the Ministerial Committee a proposal to protect private life, as guaranteed in Article 8 of the ECHR, brought into line with modern communication and interception methods by means of an additional protocol or, together with the provisions governing data protection, as part of a revision of the Convention on Data Protection, with the proviso that this should neither undermine the level of legal protection established by the European Court of Human Rights nor reduce the flexibility which is vital if future developments are to be taken into account;

(7) considérant en outre que l'abolition des droits exclusifs et spéciaux en ce qui concerne l'offre de téléphonie vocale n'aurait que peu ou pas d'effet si les nouveaux entrants étaient obligés d'utiliser le réseau public de télécommmunications de l'organisme de télécommunications en place qu'ils veulent concurrencer sur le marché de la téléphonie vocale; que le fait de réserver à une entreprise qui vend des services de télécommunications la tâche de fournir à ses concurrents la matière première indispensable dans ce domaine, c'est-à-dire la capacité de transmission, revient à lui conférer le pouvoir de déterminer à son gré où, quand et à quel coût ces derniers peuvent offrir leurs services, et de surveiller leurs clients et le trafic généré par ceux-ci; que cela revient à placer cette entreprise dans une situation où elle serait incitée à abuser de sa position dominante; que la directive 90/388/CEE ne traite pas explicitement de la construction et de l'exploitation de réseaux de télécommunications, parce qu'elle accorde une exception temporaire au titre de l'article 90 paragraphe 2 du traité en ce qui concerne les droits exclusifs et spéciaux pour le service le plus important en termes économiques fourni sur des réseaux de télécommunications, à savoir la téléphonie vocale; que cette directive prévoyait néanmoins un examen par la Commission de la situation de l'ensemble du secteur des télécommunications en 1992;
(7) In addition, the abolition of exclusive and special rights on the provision of voice telephony would have little or no effect, if new entrants would be obliged to use the public telecommunications network of the incumbent telecommunications organizations, with whom they compete in the voice telephony market. Reserving to one undertaking which markets telecommunications services the task of supplying the indispensable raw material, i.e. the transmission capacity, to all its competitors would be tantamount to conferring upon it the power to determine at will where and when services can be offered by its competitors, at what cost, and to monitor their clients and the traffic generated by its competitors, placing that undertaking in a position where it would be induced to abuse its dominant position. Directive 90/388/EEC did not explicitly address the establishment and provision of telecommunications networks, as it granted a temporary exception under Article 90 (2) of the Treaty in respect of exclusive and special rights for the by far most important service in economic terms provided over telecommunications networks, i.e. voice telephony. However, the Directive provided for an overall review by the Commission of the situation in the whole telecommunications sector in 1992.

Le président a commencé à parler, mais le ministre est immédiatement intervenu pour dire que cela serait déterminé ultérieurement et qu'on ne connaissait pas encore la réponse à cette question.
The president began to speak and immediately the minister interrupted and said that would be determined at some later time and they did not know.