Vertaling van "cela sera obligatoire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

lorsque cela sera justifié
where warranted

aussitôt que cela vous conviendra [ dans le meilleur délai qui vous sera possible ]
at your earliest convenience

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans la loi, cela sera obligatoire mais nos recenseurs auront des instructions à l'effet de respecter la Charte et l'autre article de la Loi électorale qui dit que, pour voter au Canada, il faut avoir 18 ans et plus et être Canadien.
This legislation will make disclosure mandatory, but our enumerators will be instructed to comply with the Charter and with the other provision of the Elections Act which states that a person must be 18 years of age and a Canadian citizen to be eligible to vote in Canada.

Après discussion avec les partis, à la Chambre, nous en sommes arrivés à la conclusion que cela sera obligatoire dans la loi sauf que nous devrons l'appliquer avec bon sens et souplesse en autant que nous pourrons obtenir cette information par d'autres sources de données.
After discussing the matter with the parties in the House, we concluded that disclosure would be a mandatory requirement, but that common sense would prevail and flexibility would be exercised in as much as this information could be obtained from other sources.

demande à la Commission européenne et aux États membres d'accorder la priorité à l'article 4 de la directive, en ce qui concerne l'élaboration, pour 2017, de la deuxième version de ces stratégies, qui devrait s'appuyer sur un véritable dialogue avec les parties prenantes, en suivant des modèles obligatoires et en intégrant des objectifs intermédiaires quinquennaux et des plans de mise en œuvre, afin d'atteindre l'objectif de consommation d'énergie quasi nulle dans les bâtiments d'ici à 2050 au niveau de l'Union, étant donné que cela sera nécessaire pour atteindre les objectifs fixés dans l'accord conclu lors de la COP21 à Paris.
Calls on the Commission and the Member States to prioritise Article 4 of the Directive with respect to the preparation of the second version of the strategies, which is to be delivered in 2017 and should be built on proper engagement with stakeholders, following mandatory templates and including intermediate five-year targets and implementation plans, in order to achieve the nZEB goal at EU level by 2050, given also that this will be necessary to meet the COP 21 goals.

M. Girard: Bien, pour nous cela sera plus facile parce qu'elle est obligatoire. Dans le projet de loi devant vous, il est dit que la date de naissance est obligatoire.
Mr. Girard: In fact, the opposite is true because the date of birth will be mandatory.

Je pense toutefois que cela sera moins probable avec l'imposition d'une peine minimale obligatoire parce que, comme M. Russomanno l'a indiqué, le juge tiendra compte du fait que l'individu s'est vu infliger une amende.
I think it becomes less likely with the mandatory minimum, and the reason it becomes less likely that that's also imposed is because the judge, as Mr. Russomanno has indicated, is going to take into account that the individual has been fined.

Autrement dit, existe-t-il une autre façon pour les institutions et les groupes.Nous ne savons même pas qui est visé par les dispositions du projet de loi à l'étude sur la déclaration obligatoire, car cela sera précisé dans le règlement si le projet de loi est adopté dans sa forme actuelle.
Let me put it another way. Is there an alternative whereby institutions and groups.We don't even know who's included in the required reporting provisions of this bill, because that's going to be prescribed by regulation if this bill proceeds as is.

Si cette Assemblée appelle à ce qu’une partie de tout cela devienne obligatoire, alors on ne sera plus très loin de voir des mesures législatives prises par la Commission.
If this House calls for some of all this to be made mandatory, then legislative measures from the Commission are no longer far away.

Ce cadre sera centré sur des réductions obligatoires des émissions de CO2 permettant de parvenir, par des améliorations de la technologie des moteurs, à l’objectif de 130 g de CO2/km en moyenne pour le parc automobile neuf. Conformément à l’approche relative aux engagements volontaires des constructeurs, ce cadre englobe les éléments pris en compte aux fins des mesures des émissions de CO2 des voitures particulières en application du règlement (CE) n° 715/2007 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007 relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et aux informations sur la réparation et l’entretien des véhicules. Une réduction supplémentaire de 10 g de CO2/km, ou équivalent si cela est techniquement nécessaire, sera réalisée grâce à d’autres améliorations technologiques et à l’usage accru des biocarburants durables.
Consistent with the approach under the voluntary commitments adopted by the manufacturers, this covers those elements that are taken into account in the measurement of the CO2 emissions of passenger cars in accordance with Regulation (EC) No 715/2007 of the European Parliament and of the Council of 20 June 2007 on type approval of motor vehicles with respect to emissions from light passenger and commercial vehicles (Euro 5 and Euro 6) and on access to vehicle repair and maintenance information.16 A further reduction of 10 g CO2/km, or equivalent if technically necessary, will be delivered by other technological improvements and by an increased use of sustainable biofuels.

approuve dans son principe la proposition formulée par la Commission d'ouvrir un «guichet unique» où les lobbyistes pourraient s'enregistrer tant à la Commission qu'au Parlement et préconise un accord interinstitutionnel entre le Conseil, la Commission et le Parlement sur un registre commun obligatoire, comme cela existe déjà, en pratique, au Parlement, qui serait applicable dans toutes les institutions et comporterait l'obligation de déclarer tout soutien financier, un mécanisme commun de radiation de registre et un code commun de conduite éthique; rappelle toutefois qu'il existe des différences fondamentales entre le Conseil, la Commission et le Parlement en tant qu'institutions; se réserve, par conséquent, d'examiner la proposition de la Commission lorsqu'elle sera achevée et de décider à ce moment-là seulement s'il convient d'y adhérer;
Welcomes in principle the Commission's proposal for a ‘one-stop shop’ where lobbyists could register with both the Commission and Parliament and calls for an interinstitutional agreement between the Council, the Commission and Parliament on a common mandatory register, as is already de facto the case in Parliament, that would be applicable in all institutions and include full financial disclosure, a common mechanism of removal from the register and a common code of ethical conduct; recalls, however, the essential differences between the Council, the Commission and Parliament as institutions; reserves, therefore, the right to evaluate the Commission's proposal when it is finalised and, only then, to decide on whether or not to support it;

Cela sera possible grâce à une participation publique obligatoire lors du développement et de l'adoption des plans de gestion nécessaires d'un bassin fluvial , mais également grâce à une large participation à échelle européenne facilitant l'introduction de la directive.
This will be achieved by mandatory public participation when developing and adopting the necessary river basin management plans, but also by broad participatory processes at EU level, facilitating the implementation of the directive.