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Dans la mesure où cela peut s'appliquer
Le harcèlement sexuel Quel mal cela peut-il faire?
Obturer la fuite si cela peut se faire sans danger.

Vertaling van "cela scandalise peut-être " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
En cas d’incendie: obturer la fuite si cela peut se faire sans danger.

In case of fire: Stop leak if safe to do so.


Obturer la fuite si cela peut se faire sans danger.

Stop leak if safe to do so.


dans la mesure où cela peut s'appliquer

in so far as applicable


Le harcèlement sexuel : Quel mal cela peut-il faire?

Sexual Harassment: What Harm Done?
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Alors que cela peut être attribué dans une large mesure à des différences dans les conditions de l’offre et de la demande (par exemple, la population de la zone d’attraction, le niveau de la concurrence du côté de l’offre, le PIB par habitant), cela peut néanmoins se traduire par un désavantage significatif en matière de compétitivité pour les villes, régions ou pays moins connectés.

While this can largely be attributed to differing demand and supply-side conditions (e.g. population of the catchment area, level of supply-side competition, GDP per capita), it may nonetheless result in a significant competitive disadvantage for less-connected cities, regions or countries.


Cela peut nécessiter, dans certains cas, une modification de ces accords, mais la renégociation de tels accords ne devrait pas être considérée comme une étape obligatoire, car il se peut que cela ne soit pas toujours possible.

This may entail, in certain cases, an amendment to those agreements but the renegotiation of such agreements should not be regarded as a mandatory step, since it may not always be possible.


Si cela ne peut être fait, alors que les preuves abondent, cela ne sera pas non plus possible pour les nouvelles substances psychoactives, sachant que dans ce domaine les informations seront manquantes, incomplètes et souvent contradictoires. Les NSP nouvellement commercialisées n'auront peut-être que peu d'incidences sociales, criminelles ou environnementales mais peuvent cependant s'avérer très dangereuses pour la santé humaine lorsqu'elles sont utilisées à mauvais escient.

If this cannot be done, given all the readily available evidence, then it cannot be done either for NPS where the evidence will be poorly available, incomplete and often contradictory; newly marketed NPS may have few social, criminal or environmental impacts but may still be severely dangerous to human health if used in this way.


3. Avant l’entrée en vigueur de l’accord ou de l’arrangement de travail visé au paragraphe 2, Europol peut directement recevoir et utiliser les informations, y compris les données à caractère personnel, reçues des entités visées au paragraphe 1, dans la mesure où cela est nécessaire à l’exécution légitime des missions lui incombant, et peut, dans les conditions prévues à l’article 24, paragraphe 1, transmettre directement des informations, y compris des données à caractère personnel, à ces entités, dans la mesure où cela est nécessaire à l’ ...[+++]

3. Before the entry into force of the agreement or working arrangement referred to in paragraph 2, Europol may directly receive and use information, including personal data, from the entities referred to in paragraph 1, in so far as that is necessary for the legitimate performance of its tasks, and it may, under the conditions laid down in Article 24(1), directly transmit information, including personal data, to such entities, in so far as that is necessary for the legitimate performance of the recipient’s tasks.


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3. Avant l’entrée en vigueur de l’accord ou de l’arrangement de travail visé au paragraphe 2, Europol peut directement recevoir et utiliser les informations, y compris les données à caractère personnel, reçues des entités visées au paragraphe 1, dans la mesure où cela est nécessaire à l’exécution légitime des missions lui incombant, et peut, dans les conditions prévues à l’article 24, paragraphe 1, transmettre directement des informations, y compris des données à caractère personnel, à ces entités, dans la mesure où cela est nécessaire à l’ ...[+++]

3. Before the entry into force of the agreement or working arrangement referred to in paragraph 2, Europol may directly receive and use information, including personal data, from the entities referred to in paragraph 1, in so far as that is necessary for the legitimate performance of its tasks, and it may, under the conditions laid down in Article 24(1), directly transmit information, including personal data, to such entities, in so far as that is necessary for the legitimate performance of the recipient’s tasks.


3. Avant l’entrée en vigueur d’un accord ou arrangement visé au paragraphe 2, Eurojust peut directement recevoir et utiliser les informations, y compris les données à caractère personnel, reçues des entités visées au paragraphe 1, dans la mesure où cela est nécessaire à l’exécution légitime de missions lui incombant, et peut transmettre directement des informations, y compris des données à caractère personnel, à ces entités, dans la mesure où cela est nécessaire à l’exécution légitime de missions incombant au destinataire et conforme ...[+++]

3. Prior to the entry into force of an agreement or arrangement as referred to in paragraph 2, Eurojust may directly receive and use information, including personal data, from the entities referred to in paragraph 1, in so far as this is necessary for the legitimate performance of its tasks, and it may directly transmit information, including personal data, to such entities, in so far as this is necessary for the legitimate performance of the recipient’s tasks and in accordance with the rules on data protection provided in this Decision.


3. Avant l’entrée en vigueur d’un accord ou arrangement visé au paragraphe 2, Eurojust peut directement recevoir et utiliser les informations, y compris les données à caractère personnel, reçues des entités visées au paragraphe 1, dans la mesure où cela est nécessaire à l’exécution légitime de missions lui incombant, et peut transmettre directement des informations, y compris des données à caractère personnel, à ces entités, dans la mesure où cela est nécessaire à l’exécution légitime de missions incombant au destinataire et conforme ...[+++]

3. Prior to the entry into force of an agreement or arrangement as referred to in paragraph 2, Eurojust may directly receive and use information, including personal data, from the entities referred to in paragraph 1, in so far as this is necessary for the legitimate performance of its tasks, and it may directly transmit information, including personal data, to such entities, in so far as this is necessary for the legitimate performance of the recipient’s tasks and in accordance with the rules on data protection provided in this Decision.


Il est toujours possible que la provocation « indirecte » soit couverte à condition que les dispositions nationales couvrent effectivement le comportement préparatoire ou facilitant (comme cela semble être le cas en CZ, EE, NL, AT, PL, PT), qu’elles concernent le comportement qui engendre simplement un risque qu’une infraction terroriste ou une tentative d’infraction terroriste soit commise (comme cela semble être le cas en LV, AT, SK), indépendamment des infractions terroristes ou tentatives commises (CZ, SE), ou qu’elles soient appliquées par les tribunaux nationaux au comportement que l’on peut qualifier de provocation indirecte (comm ...[+++]

Indirect provocation' may still be covered if the national provisions actually cover preparatory or facilitating behaviour (as this seems to be the case in CZ, EE, NL, AT, PL, PT), capture behaviour that merely causes a danger of a terrorist offence being committed (as this seems to be the case in LV, AT, SK) irrespective of the terrorist offences being committed or attempted (CZ, SE) or are applied by the national courts to behaviour that can be qualified as indirect provocation (as it seems to be the case in DK).


3. Avant l’entrée en vigueur d’un accord ou arrangement visé au paragraphe 2, Eurojust peut directement recevoir et utiliser les informations, y compris les données à caractère personnel, reçues des entités visées au paragraphe 1, dans la mesure où cela est nécessaire à l’exécution légitime de missions lui incombant, et peut transmettre directement des informations, y compris des données à caractère personnel, à ces entités, dans la mesure où cela est nécessaire à l’exécution légitime de missions incombant au destinataire et conforme ...[+++]

3. Prior to the entry into force of an agreement or arrangement as referred to in paragraph 2, Eurojust may directly receive and use information, including personal data, from the entities referred to in paragraph 1, in so far as this is necessary for the legitimate performance of its tasks, and it may directly transmit information, including personal data, to such entities, in so far as this is necessary for the legitimate performance of the recipient’s tasks and in accordance with the rules on data protection provided in this Decision.


En outre, sur la base de l’article 22, paragraphe 3, avant l’entrée en vigueur de l’accord ou de l’arrangement de travail visé au paragraphe 2, Europol peut directement recevoir et utiliser les informations, y compris les données à caractère personnel, reçues des entités visées au paragraphe 1, dans la mesure où cela est nécessaire à l’exécution légitime des missions lui incombant, et peut, dans les conditions prévues à l’article 24, paragraphe 1, transmettre directement des informations, y compris des données à caractère personnel, à ces entités, dans la mesure où cela est néces ...[+++]

Moreover, on the basis of Article 22(3) Europol may, before the entry into force of the agreement or working arrangement referred to in paragraph 2, directly receive and use information, including personal data, from the entities referred to in paragraph 1 in so far as that is necessary for the legitimate performance of its tasks, and it may, under the conditions laid down in Article 24(1), directly transmit information included personal data, to such entities, in so far as that is necessary for the legitimate performance of the recipient’s tasks.




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Date index: 2023-12-25
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