Il ne doit pas davantage s’appliquer aux accords dont l’objet est la reproduction et la distribution pures et simples de produits logiciels protégés par des droits d’auteur, étant donné que les accords de ce type ne portent pas sur la concession sous licence d’une technologie devant servir pour des activités de production, mais s’apparentent davantage à des accords de distribution.
It should also not apply to agreements, the purpose of which is the mere reproduction and distribution of software copyright protected products as such agreements do not concern the licensing of a technology to produce but are more akin to distribution agreements.