Traduction de «cela relève entièrement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

cela laisse entière la question de savoir si
no opinion is expressed as to whether

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cela mettrait en danger des pans entiers de la chaîne de valeur de grands secteurs industriels et priverait l'Europe des technologies indispensables pour relever les défis de société auxquels elle est confrontée.
This would put large parts of the value chains of major industrial sectors at risk and deprive Europe of essential technologies needed to address its societal challenges.

23. souligne qu'il est essentiel d'assurer un accès adéquat à des services de prise en charge des enfants, des personnes âgées ou handicapées et des autres personnes dépendantes, afin de permettre une participation entière et égale des hommes et des femmes au marché du travail; relève que cela aura un impact sur le niveau des soins informels disponibles;
23. Stresses that adequate access to services for the care of children, the elderly, people with disabilities and other dependants is essential in order to enable men and women to participate fully and equally in the labour market; points out that this will have an impact on the level of informal care available;

27. fait observer que selon l'article 1, paragraphe 3, point b), de la directive 2004/17/CE et l'article 4 de la directive 2004/18/CE, les concessions de services sont des contrats "présentant les mêmes caractéristiques qu'un marché de services à l'exception du fait que la contrepartie de la prestation des services consiste soit uniquement dans le droit d'exploiter le service, soit dans ce droit assorti d'un prix"; souligne que les concessions de services ont été exclues du champ d'application des directives relatives à la passation des marchés publics, pour offrir plus de souplesse aux pouvoirs adjudicateurs et aux attributaires; rappelle que la Cour de justice de l'Union européenne a elle aussi, dans différents arrêts, confirmé que les concessions de services ne relèvent pas du champ d'application de ces directives, mais qu'elles doivent respecter les principes généraux du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (interdiction de la discrimination, principe d'égalité de traitement et transparence), et que les pouvoirs adjudicateurs publics ont le droit d'assurer la fourniture de services au moyen d'une concession, s'ils estiment qu'il s'agit de la meilleure manière d'assurer le service d'intérêt général concerné, et cela même si le risque associé à l'exploitation est très limité et que ce risque d'exploitation limité est toutefois entièrement transféré (arrêt du 10 septembre 2009 dans l'affaire C‑206/09);
27. Points out that service concessions within the meaning of Article 1(3)(b) of Directive 2004/17/EC and Article 4 of Directive 2004/18/EC are contracts in connection with which ‘the consideration for the provision of services consists either solely in the right to exploit the work or in this right together with payment’; emphasises that service concessions were excluded from the scope of the public procurement directives in order to offer contracting authorities and contractors a greater degree of flexibility; points out that in several judgments the CJEU has confirmed that service concessions are not covered by those directives, but rather by the general principles laid down in the Treaty on the Functioning of the European Union (ban on discrimination, principle of equal treatment and transparency), and that it must remain open to public contracting authorities to ensure the provision of services by way of a concession if they consider that to be the best method of providing the public service in question, even if the risk associated with such an operation is limited, but this limited risk is transferred in full to the concession-holder (judgment in Case C-206/09 of 10 September 2009;

Il s’agira ensuite d’analyser la question de savoir si la législation européenne est à même de changer cela, parce que toute la question de la tarification et du remboursement des médicaments dans l’Union européenne relève entièrement des États membres: nous n’avons aucune compétence que ce soit.
Then to analyse the question whether EU legislation is able to change that because the whole issue of pricing and reimbursement of medicines in the European Union is under the full responsibility of the Member States; we have no powers whatsoever.

13. fait observer que selon l'article 1er, paragraphe 3 b), de la directive 2004/17/CE et l'article 4 de la directive 2004/18/CE, les concessions de services sont des contrats «présentant les mêmes caractéristiques qu'un marché de services à l'exception du fait que la contrepartie de la prestation des services consiste soit uniquement dans le droit d'exploiter le service, soit dans ce droit assorti d'un prix»; souligne que les concessions de services ont été exclues du champ d'application des directives relatives à la passation des marchés publics, pour offrir plus de souplesse aux pouvoirs adjudicateurs et aux attributaires; rappelle que la Cour de justice de l'Union européenne a elle aussi, dans différents arrêts, confirmé que les concessions de services ne relèvent pas du champ d'application de ces directives, mais qu'elles doivent respecter les principes généraux du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (interdiction de la discrimination, principe d'égalité de traitement et transparence), et que les pouvoirs adjudicateurs publics ont le droit d'assurer la fourniture de services au moyen d'une concession, s'ils estiment qu'il s'agit de la meilleure manière d'assurer le service d'intérêt général concerné, et cela même si le risque associé à l'exploitation est très limité compte tenu des modalités de droit public applicables à l'organisation du service et que ce risque d'exploitation limité est toutefois entièrement transféré (Arrêt du 10 septembre 2009 dans l'affaire C–206/08 paragraphes 72 à 75);
13. Points out that service concessions within the meaning of Article 1(3)(b) of Directive 2004/17/EC and Article 4 of Directive 2004/18/EC are contracts in connection with which ‘the consideration for the provision of services consists either solely in the right to exploit the work or in this right together with payment’; emphasises that service concessions were excluded from the scope of the public procurement directives in order to offer contracting authorities and contractors a greater degree of flexibility; points out that in several judgments the CJEU has confirmed that service concessions are not covered by those directives, but rather by the general principles laid down in the Treaty on the Functioning of the European Union (ban on discrimination, principle of equal treatment and transparency), and that it must remain open to public contracting authorities to ensure the provision of services by way of a concession if they consider that to be the best method of providing the public service in question, even if the risk associated with such an operation is limited, but this limited risk is transferred in full to the concession-holder (judgment in Case C-206/08 of 10 September 2009, points 72-75);

Cependant, il ne lui appartient pas, et on comprend pourquoi, de préconiser un quelconque modèle de dialogue social au niveau national, car cela relève entièrement de la compétence de chaque État membre.
But you will appreciate that it is not up to the Council to advocate any particular model of social dialogue at national level, because that lies entirely within the competence of each Member State.

On devrait pouvoir relever, grâce à cela, le niveau technologique global de secteurs industriels entiers en Europe.
It should allow to improve the overall European technological basis of whole industrial sectors.

C'est entièrement à leur discrétion, cela relève entièrement de leur autorité.
It is entirely within their discretion, entirely within their authority to decide how they respond to this.

Ici au Canada, cela relève entièrement des provinces, lesquelles résistent tout à fait à toute intrusion du gouvernement fédéral, même si cela pouvait être avantageux.
Here in Canada it is totally provincial. The provinces totally resist any intrusion of the federal government, however beneficial that might be.